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ESPACE

News N°48 du 26/06/2007

ESPACE

Avis sur...

 

Une avancée libérale pour les tireurs sportifs ou quand un Ministre socialiste donne tort aux socialistes !……

L’octroi de la licence de tireur sportif est régi par un décret de la Communauté française. Dans le cadre de la nouvelle loi Onkelinx sur les armes, par ailleurs fort critiquée, un nouveau décret a été adopté par la Communauté le 24 novembre 2006.

Ce mercredi 20 juin 2007, une nouvelle proposition modifiant le précédent décret était mise sur la table pour en changer un point essentiel : la liste des armes reconnues pour le tir sportif.

Jusque là, le MR soutenait à 100% la modification proposée mais il ne pouvait pas accepter de voter un texte rédigé à la hâte qui comportait une faiblesse majeure : il prévoyait en effet de permettre au Gouvernement de modifier cette liste d’armes par arrêté ministériel or c’est bien par un décret voté par le Parlement que la liste doit être modifiée.

Libellé de la sorte, la proposition créait une insécurité juridique pour les tireurs sportifs, un recours contre un arrêté d’actualisation d’une liste d’armes par exemple eut été recevable et aurait pu leur causer un préjudice tel que l’impossibilité de renouveler leur arme de tir par un nouveau modèle plus performant.

Le MR a proposé d’enlever tout simplement la partie prévoyant la possibilité de modifier la liste des armes par arrêté mais la majorité et spécialement le parti socialiste s’y sont opposés.

C’est le Ministre des sports, socialiste lui aussi, qui a donné raison à l’amendement proposé par le MR pour améliorer le décret et qui a lui-même « suggéré » aux parlementaires de la majorité de voter cet amendement.

Une preuve s’il en était besoin que le travail parlementaire permet d’améliorer les textes même lorsqu’on est dans l’opposition et même lorsqu’une majorité parlementaire veut imposer des textes impraticables comme l’est d’ailleurs la loi onkelinx sur les armes.




 

L’actu au Parlement wallon...


Logement social et ancrage local : le ministre du logement fait machine arrière !…

Il y a une obligation de rentrer pour le 15 août 2007 le plan d'ancrage local pour deux ans en matière de logement social dans les communes. Le temps nécessaire à la coordination des différentes instances concernées rend le respect de ce délai très difficile pour les communes.
 
Une difficulté supplémentaire est la discordance entre la DGATLP qui mentionne de suivre la décision du Collège et le cabinet du ministre du logement qui mentionne le respect de la date du 15 août 2007.
 
Philippe Fontaine a demandé au Ministre Antoine d'apporter des précisions sur le respect de ce délai. Dans sa réponse, le Ministre donne raison à la DGATLP !  En effet, comme celle-ci le mentionnait bien, seul une lettre d'intention émanant du Collège suffit pour le 15 août pour ouvrir le dossier. C'est après la première réunion du Conseil communal, après les vacances, que la demande pourra être confirmée et complétée.
 
Voilà donc une nouvelle illustration d'un ministre qui a essayé de faire passer en force l'application d'un décret et qui doit bien se ranger derrière l'avis de son administration.

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