Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« L’application concrète de la représentation proportionnelle dans les SLSP ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
L’Art. 148. §1er du CWL dispose notamment que : «  les représentants des pouvoirs locaux sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il est tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.

Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il n'est tenu compte que des listes électorales qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution »

-Pouvez-vous me préciser comment, concrètement, cette représentation proportionnelle est calculée, répartie, mise en pratique ?

- Les représentants de la Province ou du CPAS interviennent-ils dans le calcul ?
-Qu’en est-il de la représentation des communes associées quand elles sont très nombreuses, dans les zones rurales par exemple ?
- Sur quelle(s) base(s) le nombre maximal d’administrateurs fixé par le Gouvernement est-il réparti entre ces communes ? Quid de la Clef d’Hondt en l’espèce ?
- Qu’en est-il pour les organes restreints de gestion ou d’attribution ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André ANTOINE,
– Dès le 28 décembre 2006, je faisais parvenir à l'ensemble des sociétés de logement une circulaire (annexe d'une décision du GW du 21 décembre 2006) relative à l'application de l'article 148 du Code wallon du Logement visant la désignation des représentants des pouvoirs locaux à la proportionnelle.

Cette circulaire avait pour but de faciliter le travail des sociétés de logement dans le cadre du renouvellement de leurs conseils d'administration.

Elle précise notamment que la clé d'Hondt s'applique pour les administrateurs représentant les pouvoirs locaux, à savoir, la Province, les communes, les CPAS.

Conformément aux travaux préparatoires de la réforme du Code du Logement, l'application de la clé d'Hondt est identique à celle qui est pratiquée pour les intercommunales.

En ce qui concerne la représentation des communes, il est garanti que chaque commune dispose d'au moins un siège.
Le nombre de sièges détenus par chaque commune est l'objet d'un accord des sociétaires.
En ce qui concerne la composition des autres organes de gestion que le Conseil d'administration, elle tiendra compte également de la représentation proportionnelle pour les représentants des pouvoirs locaux, ainsi que le prévoit la réforme du Code du Logement.

Le nombre des membres des organes de gestion ne peut être supérieur au tiers du nombre de membres du Conseil d'administration.

Si aucune des listes minoritaires n'est représentée en raison du nombre limité de mandats, c'est un représentant de la liste minoritaire qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages qui est désigné avec voix consultative.
Il s'agit bien entendu d'une liste qui respecte les principes énoncés à l'article 148, § 1er, dernier alinéa, du Code.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse et la circulaire qu'il m'a transmise.