Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Les vols « saut de puce » pour le transport aérien de marchandises »

Monsieur le Ministre,
Le 31 octobre 2006, vous avez pris un arrêté ministériel interdisant à la compagnie Jet4you les vols réguliers entre Charleroi et Liège. Frappé d’abord d’illégalité, il semble que la Commission européenne ait émis un avis positif sur le sujet en parlant de coterminalisation c’est-à-dire un vol comptant deux villes de destination et/ou de décollage. L’accord aérien bilatéral entre la Belgique et le Maroc de 1958 ne prévoyait pas de garantie particulière aux compagnies marocaines sur la possibilité pour elles d’opérer des vols en coterminalisation sur le territoire belge.

Ce qui m’importe surtout c’est de connaître votre position en ce qui concerne les vols passagers entre Charleroi et Liège: vous les interdisez purement et simplement pour des raisons environnementales, de suffisance d’autres infrastructures et de trop courte distance.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

Pour le moment, votre interdiction ne concerne que les vols entre la Belgique et le Maroc.
- Avez-vous l’intention de remplacer cette mesure prise à titre d’urgence pour un vol à destination de Casablanca par une mesure de portée générale à tous les vols vers le Maroc ou vers d’autres pays ?

Le projet d’arrêté royal du ministre Landuyt prévoit lui l’interdiction de tous les vols de plus de 5700 kg entre deux villes distantes de moins de 150km.
Ceci met en difficulté des compagnies de fret aérien qui effectuent ce genre de sauts de puce dans le pays.
Il me revient que vous avez été approché par la compagnie TNT, première compagnie en Belgique et donc wallonne de trafic cargo.
Ces contacts existent-ils ?
De quelle nature sont-ils ? Est-il exact que vous envisagez de faire une exception à la règle de l’interdiction des vols sauts de puce pour les compagnies cargo, en clair pour TNT ?
Quelles seraient les modalités de cette exception ?
Que deviendraient dans ce cas les critères présentés pour interdire les vols saut de puce « passagers » ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
– L'Honorable Membre m'interroge sur l'interdiction des vols de courte distance en matière de transport de marchandises, eu égard à ma décision d'interdire le « saut de puce » que la Compagnie Jet4You désirait effectuer entre les aéroports wallons de Liège et Charleroi.

Je confirme tout d'abord à l'Honorable Membre que le Vice-président de la Commission européenne, le Commissaire aux Transports, Monsieur Jacques Barrot, m'a adressé un courrier dans lequel il estime que les mesures prises par le Gouvernement wallon sont conformes à l'accord aérien entre la Communauté et le Maroc, cet accord ayant justement prévu la possibilité, pour les Etats membres, de prendre des mesures de restriction motivées par des raisons environnementales.

Dans sa lettre du 10 janvier 2007, le Vice-Président Barrot estime utile que la mesure qui fut prise en urgence pour un vol à destination de Casablanca, puisse être remplacée par une mesure de portée générale, s'appliquant sans distinction à tous les vols vers le Maroc, voire les pays tiers, et selon des critères objectifs applicables de la même façon à toutes les compagnies.

C'est pourquoi j'ai interpellé mon Collègue fédéral en charge de la Mobilité, le Ministre Renaat Landuyt, qui a rédigé un projet d'arrêté royal interdisant de manière générale, les vols de moins de 150 kms au départ ou à l'arrivée d'un aéroport situé sur le territoire de la Belgique.

Certaines options relatives au champ d'application de ce texte doivent cependant encore être tranchées au niveau fédéral.

C'est pourquoi, lors de sa séance du 1er février 2007, le Gouvernement wallon a rendu un avis défavorable sur le projet d'arrêté royal du Ministre Landuyt.

En effet, la problématique de l'exclusion du fret du champ d'application de l'arrêté n'est pas actuellement tranchée de manière satisfaisante en termes de mobilité. L'Etat fédéral, comme les entités fédérées, ont pris une série de mesures visant à éviter l'accroissement du trafic routier. Un tel transfert de charge de l'avion vers la route pourrait, le cas échéant, être de nature à réduire l'efficacité desdites mesures.

En outre, dans sa version soumise pour avis à la Région wallonne, il était envisagé d'exclure du champ d'application de l'arrêté, sans justification environnementale objective, les avions de moins de 30 tonnes. Une note relative aux distances parcourues par les aéronefs a été examinée en Comité de concertation le 7 mars 2007. Le Ministre Landuyt n'y a cependant pas joint de proposition ferme et définitive sur les deux questions faisant l'objet d'interrogations de la part du Gouvernement wallon. Dès lors, j'ai interpellé la semaine passée, mon Collègue fédéral compétent en matière de mobilité et lui ai demandé de me transmettre une proposition de texte reflétant les options prises par le fédéral en la matière afin que le Gouvernement wallon puisse prendre définitivement attitude à cet égard.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse et prends acte de l'état d'avancement du dossier.
Je me pose toutefois des questions sur la différence de pollution que peuvent générer un camion et un car transportant des passagers.
Je resterai naturellement attentif à l'évolution de ce dossier.