Interpellation de Philippe FONTAINE, Député wallon, à l’attention du Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne, Elio DI RUPO et au Ministre de l’aménagement du territoire, André ANTOINE concernant:
"L’extension des zonings industriels en Hainaut et les fonds européens Objectif 1."

Monsieur le Ministre,
On le sait depuis le Sommet européen de décembre 2005, le Hainaut continuera à recevoir une manne importante de fonds européens pour la période 2007-2013.
Tout récemment encore, le Gouvernement a communiqué sur l’importance de cette enveloppe de 1,5 milliards d’euros et de la nécessité d’utiliser ces fonds à des projets à haute valeur ajoutée.
Dans le projet de document de programmation présenté à la Commission européenne, le Gouvernement wallon fait la part belle à l’accueil des investissements et des entreprises. Ce qui est une bonne chose vu les bons résultats de cette mesure lors de la précédente période de programmation 2000-2006.
L’argent est donc là mais encore faut-il pouvoir accueillir ces investissements et ces entreprises.
Nous avons été interpellé récemment par une intercommunale de développement économique du Hainaut à propos de la grande difficulté à l’avenir d’accueillir ces entreprises faute de terrains adaptés.
Avec, à terme, le risque réel de répondre négativement à un nouvel investissement… et donc à des nouveaux emplois.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

- Êtes-vous au courant de cette situation dans la Province de Hainaut ?
- Quels sont les chiffres exacts de terrains industriels encore disponibles ?
- Que pensez-vous de cette situation périlleuse dans le chef des intercommunales de développement économique ?
- Quelles réponses leur donnez-vous ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.


Réponse des Ministres Elio DI RUPO et André ANTOINE
– Le problème que les différents intervenants ont soulevé est fondamental pour la Région.

Vous n'êtes pas sans savoir que celle-ci connaît actuellement une phase d'attractivité économique considérable, tant en provenance de l'extérieur que de l'intérieur. Les raisons sont simples : l'excellente situation géographique, des infrastructures de qualité et des voies alternatives de déplacement.

Le Gouvernement précédent a listé, en juillet 2000, 34 zones prioritaires.
Nous pouvons toujours discuter sur la nature de la liste, je pense toutefois qu'il s'est agi d'un travail de qualité.

Aujourd'hui, en mars 2007, la Région wallonne n'a jamais disposé d'autant de crédits à consacrer à cette matière.
Et nous devons malheureusement constater que les dossiers peinent à progresser sur le terrain.
Différentes difficultés expliquent ces retards.
Il y a naturellement les recours intentés par des riverains ; la malheureuse mise sur pied, en 2002, d'une procédure qui n'a fait qu'ajouter une étape supplémentaire inutile par l'instauration d'un cahier des charges urbanistique et environnemental ; l'attitude de certains propriétaires qui contestent le prix ; le comportement de certaines intercommunales qui présentent d'abord des magasins à installer sur ces zones, ou encore, toujours dans le chef de certaines intercommunales, un énorme gaspillage de territoire.

Dès le 21 septembre 2006, le Gouvernement a confié à la CPDT une mission d'expertise pour établir les besoins futurs.

Regrettons que, si les dossiers devaient bien fonctionner, il faudrait encore une décennie pour développer les zones d'activité économique !

Par ailleurs, dans le plan exceptionnel, nous ne sommes intervenus que dans trois endroits ! En 2006, nous n'avons matérialisé que 8.693.374 euros alors que nous disposions d'une enveloppe globale de 175 millions d'euros !

Pour 2007, même s'il y a un léger mouvement à la hausse, nous sommes encore loin de ce que je souhaiterais.
Des dossiers ont été rentrés, pour un total de 27.911.131 euros, alors que nous sommes prêts à engager 175 millions. IGRETEC, par exemple, n'a rentré qu'un seul dossier !

Ceci ne concerne que les 34 zones prioritaires pour lesquelles des financements alternatifs ont été dégagés. À cela s'ajoutent, naturellement, les dossiers en procédure ordinaire.

Dès lors, comment faire plus ? Vous savez que nous avons adopté le décret RESA. Les ZADI l'ont été aussi. Le décret sera soumis lors de la prochaine Commission.

Le 12 juillet dernier, le Gouvernement wallon a décidé de réserver la procédure de révision des plans de secteur aux zones d'activités économiques régionales ou suprarégionales. Pour les autres, je recommande l'usage des plans communaux d'aménagement compensatoire. J'ai écrit en ce sens à toutes les communes et les intercommunales en septembre 2006 et j'espère qu'elles vont se saisir de cet outil qui leur permettra de gérer leur propre territoire. Je vais à nouveau leur écrire pour leur faire part de cet outil.

J'ai confié une étude à la CPDT le 21 septembre 2006 et elle m'a été remise le 21 mars, ce qui m'amènera probablement la semaine prochaine à présenter une note au Gouvernement visant un nouvel appel aux communes et intercommunales pour la création de zones d'activités économiques.

Avec toutes ces réformes, on peut gagner trois ans et passer d'un délai de dix ans à sept ans. La CPDT dit effectivement que sept ans, c'est le minimum pour créer une zone. Elle précise que si nous n'avons pas de réserve pour sept ans, il faudra relancer une procédure. Elle épingle également que Charleroi, Mouscron et le Brabant-wallon sont trois zones où il n'y a plus de terrain disponible. Elle demande en outre que les intercommunales aient une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Nous avons adopté un autre décret pour simplifier les procédures et regrouper les deux procédures existantes, ce qui pourrait permettre de réduire les délais de quatre ans. Cela va permettre aussi aux intercommunales d'initier elles-mêmes une révision de plan de secteur sans s'adresser à la Région wallonne.

Notre politique en matière de réhabilitation des sites est très intéressante. Aujourd'hui, 226 sites ont été arrêtés. Je note notamment la reconversion remarquable du site où s'installera le siège d'Arcelor.

Nous avons un gros problème pour fixer la valeur des terrains. J'ai eu un contact avec le Ministre Reynders pour mettre en place un groupe de travail afin de fixer plus rapidement la valeur de rachat des terrains. Je le remercie car il a répondu favorablement à ma demande.

J'avais des réponses plus particulières aux questions de M. Van Cauwenberghe sur Charleroi. Je les lui fais remettre par écrit.

M. Philippe Fontaine (MR). – Concernant le Hainaut, vous n'avez pas démenti mes inquiétudes ni celles des intercommunales.
Le vrai problème est celui du délai. Il faut pouvoir mettre à disposition rapidement des terrains en suffisance.
La CPDT parle d'un délai de sept ans mais l'on sait que la fin des aides de l'Objectif 1 en Hainaut interviendra avant cette échéance.
Il faut en tenir compte et dès lors poursuivre la simplification des procédures pour rencontrer ces délais.