Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à Marie Arena, Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française et à Marie Dominique Simonet, ministre de l’Enseignement Supérieur, concernant :
« Les inscriptions fictives à la Haute Ecole Provinciale Université du Travail de Charleroi »

Madame la Ministre-Présidente,
Madame la Ministre,

L’Institut d’Enseignement Technique Secondaire de promotion sociale, l’IETS est un très gros établissement. On y donne notamment des cours du soir en mécanique, en carrosserie automobile, de peinture. Il compte plusieurs implantation outre l’IETS, comme l’IPSMa, l’ISIPS pour les futurs ingénieurs.

A la suite d’une plainte à son encontre déposée par la Haute Ecole pour détournements d’argent supposés, l’ancienne économe faisait des révélations concernant une pratique d’inscriptions fictives d’étudiants dans le but d’obtenir des subsides supplémentaires de la Communauté française.

Mes questions sont les suivantes, Madame la Ministre-Présidente, Madame la Ministre :

- Disposez-vous d’informations concernant ce problème ?
- Pouvez-vous nous rassurer sur l’inexistence de telles pratiques à l’IETS ?

- Si elles existent, pouvez-vous nous en situer l’ampleur ?
- Des sanctions sont-elles prévues pour ce type de pratiques ? Lesquelles ?
- Comptez-vous les appliquer à cette Haute Ecole ?
- Pourrait-il s’agir de remboursement des subsides indûment perçus ?
- Ces pratiques ont-elles déjà été révélées dans d’autres établissements ? Si oui , lesquels ?
- Existe-t-il un dispositif pour contrôler si le subside versé correspond bien au nombre d’étudiants réel d’un établissement ? Si oui, pourquoi n’a-t-il pas fonctionné ?
- Si non, ne craignez-vous pas que cette pratique à des échelles diverses, se retrouve dans d’autres établissements qui verraient ainsi un moyen de pallier à une santé financière précaire ?
- Que comptez-vous mettre en place pour vérifier si de telles pratiques sont ou non existantes dans d’autres établissements ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse de la Ministre-Présidente Marie Arena,
– J’ai été informée de la plainte déposée à l’encontre de l’ancienne éducatrice-économe par la Province du Hainaut qui est le pouvoir organisateur de l’Université du travail, l’institut d’enseignement technique secondaire de Charleroi.

J’ai également été informée des déclarations de l’intéressée au sujet d’éventuelles inscriptions fictives dans l’établissement. Dans le cadre de l’enquête judiciaire en cours sur les détournements d’argent présumés, des investigations sont menées sur de supposées inscriptions fictives.

La police judiciaire de Charleroi a rencontré des agents de l’administration de l’enseignement de promotion sociale pour mener des devoirs d’enquête sur les chiffres de population scolaire et les mécanismes de subventionnement.

Avant de prendre position et d’envisager d’éventuelles sanctions, je tiens à connaître les résultats de cette enquête. Des affaires relatives à de telles pratiques ont déjà été portées devant les tribunaux. Elles concernaient des cours de promotion sociale à l’institut St-Luc de Liège et les cours de promotion sociale de Hesbaye à Hannut. Pour ces deux dossiers, les jugements sont attendus.

Une sanction possible serait le remboursement des subventions de fonctionnement et des subventions de traitement générées par les inscriptions fictives. Le service de vérification de l’enseignement de promotion sociale est chargé du contrôle de la concordance entre les documents « 2 » qui renseignent le nombre d’étudiants inscrits par formation et les dossiers des étudiants ainsi que le respect de la condition d’assiduité au cours sur la base de listes de présence. Lors des missions de vérification, les dossiers incomplets et les inscriptions des élèves qui ne respectent pas la condition d’assiduité sont exclus du calcul. La régularisation est ainsi immédiate. Les missions de vérification sont des actes administratifs et il est matériellement impossible de constater la présence effective des quelque 160 000 personnes inscrites dans l’enseignement de promotion sociale. Ce nombre de personnes correspond à environ 500 000 inscriptions dans 21 860 formations organisées en 2005- 2006.

À titre d’exemple, une unité de formation peut être terminée le jour où la vérification se déroule. Un étudiant peut être malade sans avoir rentré à temps son certificat médical au secrétariat. Un étudiant peut avoir été régulier jusqu’à la moitié de la formation, puis abandonner les cours, ce qui permet de comptabiliser cette formation.

Le contrôle est donc très complexe. Le travail des vérificateurs se fonde sur les documents « 2 ». Les chiffres renseignés engagent directement la responsabilité du directeur et/ou du pouvoir organisateur. Il est aussi important de livrer des informations correctes. La vérification est réalisée par coups de sonde qui permettent généralement de relever les situations conduisant à d’éventuelles rectifications des chiffres de population et à une régularisation immédiate du calcul des subventions de fonctionnement.

Si des inscriptions fictives sont régulièrement constatées dans un établissement ou au sein d’un pouvoir organisateur, ces agissements seront immanquablement repérés. Le travail des vérificateurs s’effectuerait alors de façon approfondie et systématique dans le contexte d’une mission conjointe avec le service d’inspection de l’enseignement de promotion sociale.

Mon administration me transmettra un rapport exhaustif sur la situation de l’Université du travail-Enseignement technique secondaire de Charleroi. Ensuite, nous prendrons les dispositions nécessaires. Comme M. Fontaire l’a dit, personne n’a le droit d’entacher l’image de notre enseignement de promotion sociale qui est un enseignement de qualité.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je vous remercie de cette réponse qui nous éclaire sur la situation et les actions judiciaires en cours, heureusement peu nombreuses. Dans le cas spécifique de Charleroi, nous n’avons actuellement pas d’informations précises. L’enquête judiciaire est en cours ainsi que celle que vous avez demandée. Quand la vôtre sera-t-elle finalisée ?

Mme Marie Arena, – Cela dépend du délai pris par l’administration pour étudier toutes les pièces du dossier. Je trouve en tout cas préférable de s’accorder du temps pour examiner les choses de manière approfondie et juger ainsi des sanctions à prendre, le cas échéant, à l’encontre du pouvoir organisateur.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je me réserve donc le droit de revenir sur cette question à la rentrée parlementaire, ou en tout cas durant le premier trimestre de l’année scolaire prochaine.

Mme Marie Arena, – Je prendrai contact avec vous dès que je serai en possession des éléments qui me permettront d’arrêter une position.