Interpellation du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial relative à:
« L’état d’avancement des réformes du contrôle et de la surveillance des Sociétés de logement social par la SWL ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Je voulais par cette interpellation faire le point sur l’état d’avancement de l’objectif d’auditer toutes les SLSP dans les 3 ans ainsi que du recrutement des 15 nouveaux commissaires de la SWL auprès des SLSP.

En effet, pour rappel, le décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, dispose :
« L’article 127 du Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 127. Le Gouvernement arrête le statut du personnel de la Société, après l’avis du conseil d’administration de celle-ci.
La Société nomme et révoque le personnel statutaire et engage et licencie le personnel contractuel. ". »
L'article 143, al. 3, du décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, dispose quant à lui :
« L’article 89 du présent décret, en ce qu’il modifie l’article 127 du Code et le décret du 22 janvier 1998, entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du Logement. ».

En l’absence de statut spécifique, il est impossible à la SWL de concurrencer le secteur privé et d’attirer et surtout de conserver à la direction de l’audit un personnel qualifié de qualité.

Ainsi, il m’est revenu que les auditeurs, quand la SWL en trouve, suivent les formations et puis s’en vont endéans les 6 mois. Les auditeurs actuellement présents souhaitent postuler aux emplois de commissaires qui devraient être plus attrayants et même le directeur de l’audit a postulé à la Maison liégeoise…

Bref, un service doté d’une expertise et d’une indépendance telles qu’il a pu accomplir le travail que l’ont sait à propos de la Carolo est en pleine déliquescence. Vous ne semblez pas en mesure de corriger cette situation.

Pour le MR, il est essentiel de conserver, de dynamiser et d’étoffer une direction de l’audit de qualité au sein de la SWL.

De par leur connaissance de ce secteur très spécifique, la qualité de leur travail surpasse largement le travail d’auditeur externe comme les scannings en ont fait la démonstration (même si le travail n’est pas le même). A quelques reprises, là où ces derniers n’avaient rien vu, la direction de l’audit a mis le doigt sur un certain nombre de problèmes.

En outre le suivi des audits internes par la direction de l’assistance est beaucoup plus performant.

- Je souhaiterais savoir quand vous comptez arrêter ce statut spécifique ? Pourquoi ne l’a-t-il pas encore été ?
- Quel est le retard actuel, faute de personnel suffisant, en regard de l’objectif d’auditer toutes les SLSP en 3 ans ?
- Maintenez-vous cet objectif ? Quelles solutions sont sur la table pour pallier ce retard ?
- Quelle est l’ampleur de la rallonge budgétaire nécessaire pour que la direction de l’audit soit attractive ?

Concernant les commissaires :
Où en est-on ?
- Quels est le profil de fonction ? Pourquoi n’a-t-il pas été établi par la SWL ? Quelles sont les conditions de rémunérations ? Quand l’engagement va-t-il être lancé ? Via quels canaux ?

- Quand entreront-ils en fonction ?
- Auprès de quelle direction souhaitez-vous les rattacher ?
- Souhaitez-vous éviter un glissement des membres de la direction de l’audit ou d’autres membres du personnel de la SWL vers cette fonction ?

Je vous remercie pour vos réponses.


Réponse du Ministre André ANTOINE,
– Les différentes questions soulevées dans l'interpellation du Député Philippe Fontaine sont d'actualité et elles concernent des thèmes qui sont actuellement débattus dans le cadre de l'élaboration du Contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne du Logement.

La Société wallonne du Logement met en oeuvre les mesures qui relèvent de son champ de compétences pour garantir à la Direction de l'audit les moyens conséquents pour mener au mieux ses missions.
Le Comité d'audit de la Société wallonne du Logement fixe le programme d'activités de l'audit interne de la SWL. Cela signifie qu'il détermine la portée des missions d'audit à mener ainsi que le planning de celles-ci, sur la base des propositions faites par le service d'audit interne, et dans le cadre de l'objectif global fixé par le Gouvernement d'auditer l'ensemble des sociétés de logement de service public sur une période de trois ans. Cet objectif est maintenu.

L'exécution des missions d'audit s'effectue prioritairement par le service d'audit interne. Toutefois, s'il estime ne pas disposer du personnel dont l'effectif a été fixé, il lui appartient de proposer au Comité d'audit une alternative, par exemple en externalisant la conduite d'une partie des missions par le biais d'un ou de plusieurs marchés publics.

Il appartient alors au comité d'audit de prendre les décisions qui garantiront que l'objectif fixé par le Gouvernement sera atteint. Le contrat de gestion devra consacrer ces moyens.

Plus généralement, concernant le statut spécifique du personnel de la Société wallonne du Logement, il devra également être discuté dans la suite de la concertation du contrat de gestion.

Le statut spécifique représente une solution qui permet de valoriser certains emplois et de les rendre attractifs. Ce n'est pas seulement la SWL qui souffre de difficultés de recrutement.

Enfin, concernant les commissaires, l'avant-projet d'arrêté devant fixer les conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction, est actuellement en préparation. Il a été examiné par deux lntercabinets et sera mis à l'ordre du jour d'un prochain Gouvernement.

Ce projet a fait l'objet d'un examen par la SWL, qui remettra une proposition.

La procédure de sélection des candidats pourra alors démarrer, après un appel public. Le Gouvernement avait décidé de passer par une procédure d' « assessment ». La SWL, après appel d'offres, a retenu la société « Adecco ».

Le profil de la fonction est le suivant :

• être titulaire d'un diplôme permettant l'accès à un poste de fonctionnaire de la Région wallonne de niveau 1 ou occuper un poste de niveau 1 en qualité de fonctionnaire ou d'agent lié par un contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'Etat, de la Région wallonne, de la Communauté française ou germanophone, des services des Gouvernements ou d'un des organismes d'intérêt public qui en dépendent, ou d'un pouvoir local et,

• démontrer des aptitudes et une expérience de trois ans, minimum, dans un ou plusieurs des domaines tels que les matières juridiques, le contrôle de gestion, l'audit, la comptabilité et les finances, et la gestion immobilière.

Le cadre même de la SWL et son organigramme sont à l'examen. La note d'orientation du Contrat de gestion prévoit que l'organigramme de la SWL doit être redéfini en fonction de la définition des objectifs prioritaires.

Je souhaite, bien entendu, que des agents de qualité soient engagés pour la mission de commissaire, quels que soit leur service ou métier antérieur, pourvu qu'ils possèdent les aptitudes et l'expérience requise.

Je rappelle par ailleurs que sur ma proposition, le Gouvernement a inscrit au budget 2007 une subvention de fonctionnement de 7,57 millions d'euros qui inclut la création de 10 emplois d'auditeurs, le renforcement de la Direction de l'assistance aux sociétés par 10 emplois et la création de 15 emplois de commissaires.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse et ne peut que partager les objectifs poursuivis.

Néanmoins, si nous n'allons pas assez vite dans la mise en place du statut du personnel, nous devrons inévitablement faire face à de sérieux problèmes.

Mais je vous concède volontiers que la problématique est complexe car elle requiert un réel changement de mentalité.