QUESTION D'ACTUALITÉ DE M. FONTAINE À M. ANTOINE, MINISTRE DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL SUR:
« POLITIQUE ET LOGEMENT — OBLIGATION DE RENTRER LE PLAN D'ANCRAGE LOCAL POUR LE 15 AOÛT — DISCORDANCE D'AVIS ENTRE LA DGATLP ET LE CABINET »
– En mai dernier, vous avez diffusé une circulaire aux Communes à propos de l'ancrage local pour les années 2007 et 2008.

Force est de constater que, s'il convient de suivre à la lettre cette circulaire, les Communes seront en difficulté car ces dernières doivent, dans un délai fort court, soit pour le 15 août, se coordonner avec différents instances dont les CPAS, les régies communales autonomes, les sociétés de logement ou encore les agences immobilières sociales.

Interrogée à ce sujet, la DGATLP mentionne qu'il convient de suivre la décision du Collège. Or, votre Cabinet précise qu'il faut se tenir à la décision du Conseil.
- D'où ma question, qui est le plus réaliste ?

- De même, le financement alternatif prévu doit-il être mentionné dans le document pour le 15 août ?
À l'approche de la période des vacances estivales, il me semble impossible de tenir le délai imposé.

Réponse du Ministre André Antoine,
– Le décret modifiant le Code du logement prévoit que, dans les six mois de l'installation du Collège, ce dernier doit déterminer le plan d'ancrage pour deux ans.

Le décret mentionné a été voté depuis deux ans. Par conséquent, force est de constater que les Communes connaissent la loi depuis et doivent s'y conformer. La circulaire que vous mentionnez prévoit une date permettant à l'administration de débuter l'étude des dossiers.

Sur la date du 15 août, je puis vous dire que, si le Collège nous envoie une première lettre à cette date nous informant de ses intentions, cela ouvre l'examen de la demande, qui pourra être confirmée par la suite et ce, après la première réunion du Conseil communal au retour des vacances.

Pour finir, il convient de reconnaître que, si une Commune souhaite du logement, elle n'a certainement pas attendu la circulaire pour introduire son programme.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je constate que votre Cabinet est plus dur que l'administration et que, pour une fois, vous vous rangez derrière la décision de l'administration. Dès lors, je vous encourage à poursuivre dans cette voie !