Question orale du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« Les statuts social et fiscal des membres des comités d’attribution des SLSP externes au CA de celles-ci ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
L’article 150, alinéa 3, du Code wallon du logement dispose que : « La qualité de membre d'un comité d'attribution visé à l'article 148ter du Code est incompatible avec les qualités de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil de l'action sociale, de membre du parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté. Le comité d'attribution peut être composé de membres externes au conseil d'administration, désignés par celui-ci. »

Dans ce dernier cas, se pose la question de la nécessité d’un assujettissement à la TVA de ces personnes et l’application des obligations en découlant, de leur affiliation à l'INASTI, etc ; sachant que les montants perçus pour cette fonction sont souvent dérisoires.

La SWL a été interrogée et a répondu par l’affirmative à toutes ces questions.

- Pouvez-vous dès lors m’indiquer comment les SLSP vont réussir à trouver des personnes externes au CA pour remplir cette fonction si celles-ci ne sont pas déjà indépendantes assujettie à la TVA ?
- Etait-ce réellement votre volonté de départ ?

Merci d’avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

Réponse du Ministre André ANTOINE,
– Même si vous n'êtes pas d'accord quant à la dépolitisation pour les élections au second degré, celle-ci se fera sentir lors de la mise en place finale du système.

Je pense que vous êtes néanmoins d'accord sur le fait qu'il importe de bien associer locataires et membres du CA. Or, la composition de celui-ci est imposée et leur activité administrative est en diminution. Il apparaît que ces membres du CA connaissent une perte d'indemnisation du fait de leur activité. Les premiers résultats de notre analyse démontrent qu'il n'y a aucun problème quant à l'indemnisation des pensionnés et des personnes relevant de la mutuelle. Par contre, il est impossible pour les chômeurs d'être indemnisés, quand bien même ils n'auraient pas de jeton de présence. Le simple titre d'administrateur leur refuserait donc toute indemnisation.

Qui plus est, la participation de deux représentants des locataires au CA est prévue. J'ai donc pris contact avec le Secrétaire fédéral au Logement et ai appris que la question de l'impact n'avait jamais été posée. De même, j'ai interpellé certains Collègues, tels que Mme Laruelle, afin de connaître leur lecture de cette problématique et ai également demandé un complément de consultation. Toutefois, avec la campagne, je n'ai pas reçu de réponse en la matière et je vais donc réécrire.

Il est évident que cette question est pertinente et toujours pendante concernant les chômeurs.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je vous remercie pour cette réponse, mais ce n'était pas ma question. Je vous interrogeais en effet sur le statut social et fiscal des personnes faisant partie du Comité d'attribution, sans être membre du Conseil d'administration.