Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, concernant :
« La procédure d’attribution de la présidence d’un comité consultatif des locataires d’une société de logements sociaux »
Monsieur le Ministre,
En vertu de l’article 70 du Règlement d’Ordre Intérieur de notre assemblée, son point 4 stipule que si la réponse définitive
à une question écrite ne parvient pas au président dans le mois, la question est, à la demande de son auteur, posée par ce
dernier au ministre en séance publique de la commission concernée. La question dont référence ayant été posée par écrit le
12 avril 2006 avec une échéance le 05 mai 2006, vous ne pourrez pas dire, Monsieur le Ministre, que je fais preuve
d’impatience à votre égard.
La réglementation actuelle des comités consultatifs des locataires d’une société de logements sociaux organise l’élection
des membres de ces comités.
Pourriez-vous me préciser les conditions d’accessibilité à cette fonction de représentation des locataires ?
Peut-on être candidat à cette fonction ainsi qu’à la présidence d’un comité consultatif si on est locataire d’une maison
acquise par un propriétaire privé dans le périmètre d’une société d’habitations sociales ?
Dans ce cas, le locataire n’est-il pas dans la situation de n’avoir, à titre personnel, aucun lien avec la société
d’habitations sociales mais bien avec son propre propriétaire ?
Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.