Interpellation du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial relative à:
LA REMUNERATION DE RAPHAEL POLLET, COMMISSAIRE SPECIAL DE LA SOCIETE DE LOGEMENT « TOIT ET MOI » » ET LES PROCEDURES D'AUDIT

LES SUITES DE LA CARTOGRAPHIE DES RISQUES REALISEE DANS LES 74 SOCIETES PUBLIQUES DE LOGEMENT SOCIAL

L'ETAT DES SOCIETES DE LOGEMENT DE SERVICE PUBLIC A L'ISSUE DE LA SECONDE PHASE DE LA CARTOGRAPHIE

LES RESULTATS DE LACARTOGRAPHIE DES RISQUES ET LA NOUVELLE REFORME DU CODE WALLON DU LOGEMENT

LA PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE LA PRÉSIDENCE D'UN COMITÉ CONSULTATIF DES LOCATAIRES D'UNE SOCIÉTÉS DE LOGEMENTS SOCIAUX


Remarque : Les interventions concernant « les résultats de la cartographie des risques et la nouvelle réforme du Code wallon du logement » et « la procédure d'attribution de la présidence d'un comité consultatif des locataires d'une société de logements sociaux » adressées au Ministre du Logement André Antoine ont été jointes à d’autres interpellations. Vu l’intérêt du débat qui s’est déroulé vous en trouverez ci-dessous l’intégralité.

M. le Président.
– L'ordre du jour appelle les interpellations à M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial :

• de M. Crucke, sur la rémunération de Raphël Pollet, commissaire spécial de la société de logement « Toit et Moi » et les procédures d'audit ;

• de M. Fourny, sur « les suites de la cartographie des risques réalisée dans les 74 sociétés publiques de logement social » ;

• de Mme Dethier-Neumann, sur « l'état des sociétés de logement de service public à l'issue de la seconde phase de la cartographie » ;

• de M. Fontaine, sur « les résultats de la cartographie des risques et la nouvelle réforme du Code wallon du logement » ;
• la question orale de M. Fontaine, sur « la procédure d'attribution de la présidence d'un comité consultatif des locataires d'une société de logements sociaux ».

La question orale de M. Crucke sur l'immobilière publique Peruwelz-Leuze-Frasne est transformée en question écrite.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
– L 'hémorragie des scandales n'est pas terminée. Lundi après-midi en Commission, nous avons parlé des différentes difficultés et péripéties.

Les sociétés de logement font la une des journaux à des degrés divers.

Vous avez répondu à plus de 300 questions, avez-vous indiqué. C 'est proportionnel à l'intérêt des citoyens et à l'ampleur du problème.

Le scanning réalisé est édifiant et accablant.
82 % des sociétés de logement se trouvent dans le collimateur, soit parce qu'elles ont fauté, soit parce qu'elles se sont trompées, soit les deux à la fois, soit qu'elles n'ont plus aucune crédibilité sur le plan du logement.

Pour les autres sociétés non visées, il y a malheureusement parfois un amalgame.

Il faut tirer des conclusions directes qui sont simples, puisqu'elles ressortissent à l'évidence. Il faut nécessairement poser un geste fort.

Tout d'abord, la situation catastrophique de certaines sociétés résulte d'une mauvaise gestion. Les personnes fautives au niveau interne sont identifiables.

Plusieurs législations en vigueur ont été violées (Code des sociétés, CIR, CTVA, ou encore notamment le Code wallon du logement)

Il s'agit de textes connus depuis longtemps et devant être obligatoirement maîtrisés par les gestionnaires des sociétés de logement.

Il y a ensuite l'organe de tutelle qui ne sert pas uniquement à financer, mais aussi à contrôler, à vérifier si le fonctionnement des sociétés de logement est conforme notamment aux règles de bonne gouvernance. La question à se poser est de savoir si la SWL a bien rempli son rôle. Soit elle savait certaines choses et s'est tue, et dans ce cas, aucune pitié ! Soit elle ne savait pas, mais au vu de l'ampleur des dysfonctionnements il faut alors remettre en cause la qualité de son travail.

Aux grands maux, les grands remèdes : j'ai réclamé, en Commission, la démission du directeur général, M. Rosenoer. Pas le moindre communiqué ou la moindre réaction de sa part. Il semble ne pas vouloir comprendre. Je vous demande dès lors d'exiger sa démission. Vous devez faire preuve d'audace et lui dire qu'il ne peut plus assumer la direction générale après un tel scanning. Il y va de l'image du logement public et de la Wallonie plus généralement. Je vous renvoie à certains propos de sa part dans le rapport d'activités écrit qu'il a rédigé. Il n'est pas digne de la fonction qu'il assume.

M. Jean-Claude Van Cauwenberghe (PS).
– Et que pensez-vous du président du conseil d'administration ?

M. Jean-Luc Crucke (MR).
– M. Rosenoer doit assumer.
J'en viens maintenant à la société de logement « Toit et moi ».

Il n'a pas toujours été facile pour vous de défendre des intérêts parfois différents. Vous avez souvent demandé le temps de la réflexion pour prendre connaissance des dossiers. J'ai souvent entendu dire que j'allais trop vite.

Depuis lors, un audit extérieur et une cellule d'information nous ont donné des conclusions qui allaient toutes dans le même sens. Les bulletins des sociétés de logement sont exécrables à tous les niveaux. J'ai déjà évoqué à de nombreuses reprises les agissements douteux et les pratiques irrégulières, dès lors, je ne me répéterai pas. Cependant, le cas de M. Pollet ne peut qu'attirer mon attention. En effet, il semblerait que celui-ci soit bientôt « libéré », étant donné qu'il était présenté comme une valeur rare, il est étonnant qu'on lui demande maintenant de se retirer ! En outre, il semblerait que celui-ci va recevoir des indemnités de sortie.
Cela me semble pour le moins douteux.

Au niveau de son sur-salaire, je vous ai déjà adressé de nombreuses questions, notamment une question écrite du 20 janvier à laquelle je n'ai pas encore reçu de réponse. Votre système de défense a toujours été d'affirmer que vous ne pouviez revenir sur ce sur-salaire, puisque celui-ci avait été avalisé par le comité d'accompagnement. Pourtant, il semblerait que MM. Rosenoer et Durieux vous aient adressé un courrier pour vous signifier leur désaccord sur cet élément. Si c'est le cas, j'espère que des remboursements seront exigés à M. Pollet car cette situation est inacceptable pour les personnes qui désirent travailler pour le bien du logement public.

M. Dimitri Fourny (cdH).
– Le logement social trouve une fois encore à alimenter nos débats, à la faveur de cette séance plénière. L’événement nouveau réside évidemment dans la publication de la seconde phase de l’audit, réalisée dans l’ensemble de nos sociétés de logement de service public.
Avant toute chose, je me fais un devoir de saluer la relative célérité dont vous avez fait preuve pour donner suite à la demande que nous avions formulée dans notre résolution. Nous avions appelé de nos vœux la réalisation d’une cartographie au départ d’une série de critères de risques clairement identifiés, et ce, dans les 75 sociétés actives en Wallonie. Ce souhait rencontrait votre propre détermination, et on doit reconnaître que vous avez agi au plus vite.

Si cet audit révèle de nombreuses situations problématiques propres à troubler l’opinion publique, l’exécution rapide de cette opération « transparence » qui est sans précédent est, en elle-même, une action salutaire à mettre au crédit du Gouvernement, et de vous-même en particulier.

Bien entendu, la publication partielle de cet audit a été accompagnée, sur le terrain médiatique, d’un cortège de superlatifs et de points d’exclamation propres à souligner la gravité des constats. C’était inévitable.
Comment ne pas être troublé, d’entrée de jeu, en apprenant que des problèmes de gestion sont objectivés dans une majorité des sociétés, plus de 40, voire de 58, suivant la sévérité des interprétations.

Cet aspect des choses m’amène à une première remarque et à une première interrogation à vous soumettre.
Permettez-moi une image : en cette fin d’année scolaire, nous en sommes à la période des bulletins. S’il doit exister des génies en herbe qui affichent 100 % dans toutes les branches, ils sont bien rares, et l’on peut être un bon élève avec l’un ou l’autre points faibles donnant lieu à des remarques du genre « peut mieux faire ». Tout cela pour dire que, si des problèmes sont signalés dans une majorité de sociétés, ils peuvent être de natures et de gravités diverses. Un nombre réduit d’entre eux, sans doute, trahissent une gestion désastreuse, une crasse incompétence, voire des malversations pures et simples. Mais certains reproches fondés ne doivent certainement pas être pris au tragique. Cela a déjà été dit, mais je voudrais que vous nous le confirmiez, en distinguant bien, par des exemples-types, les péchés véniels des péchés graves et des péchés mortels, pour puiser une image dans le bon vieux catéchisme.

L’exercice n’est pas gratuit : il est à craindre qu’au fil des jours et des révélations, l’opinion publique en vienne à mettre dans le même sac les gestionnaires pointés pour de légers manquements et les plus indélicats d’entre eux.

Le logement public traverse assurément une crise importante, qui est surtout imputable à des pratiques qui sont en voie de disparition. Si une interprétation sans nuance de cet audit en venait à provoquer une perte totale de confiance de la population à l’égard de cet outil social, ce serait une nouvelle calamité, bien inutile, qui s’abattrait sur le secteur.

Vous soulignez vous-même, à chaque occasion, le problème lancinant des loyers non payés. Le phénomène ne risque-t-il pas de s’aggraver, si une majorité de locataires sont entretenus dans l’idée que leurs sociétés sont gérées par de fieffés incapables, voire des malhonnêtes impénitents. Avez-vous, à cet égard, pu enregistrer une aggravation des retards de loyers dans telle ou telle sociétés où les faits les plus graves ont défrayé la chronique au cours des derniers mois ?

Merci de nous rassurer, si vous disposez d’informations récentes à cet égard.

À ce propos, vous avez souvent rappelé que le problème le plus crucial du secteur réside dans sa détresse financière galopante. Vous avez mis en chantier un plan qui est de nature à redresser la barre. Avez-vous déjà pu engranger des progrès encourageants dont vous pourriez nous faire part aujourd'hui ?

Par ailleurs, nous pensons qu’il est trop court et trop commode de dénoncer, à côté des cas de fraudes caractérisées, « le manque flagrant de professionnalisme dans la gestion du secteur du logement », selon la formule lapidaire de M. Bastin, Président du Comité d’audit. Nous préférons insister, une fois encore, comme nous le fîmes dans le cadre de la Commission spéciale, sur la nécessité de mettre en place des modules de formation, initiale et continuée, à l’intention des administrateurs des sociétés de logement. Cette préoccupation a été reprise en bonne place dans notre résolution. La formation a, depuis, été inscrite dans le marbre du Code du Logement parmi les conditions de recrutement des administrateurs. Pouvez-vous nous faire part de l’état d’avancement de cette réforme sur le terrain ?

Il n’empêche, des scandales, il y en a certainement, et certains dossiers donnent à penser qu’il a pu y avoir malversations, abus de biens sociaux, octroi de rémunérations abusives, de primes indues, d’avantages en nature injustifiables, au détriment de l’objet social de telle ou telle société. Des faits ont été communiqués au parquet et des instructions judiciaires sont en cours. Vous avez beaucoup évoqué, ces derniers jours, les sanctions de type administratif, notamment la destitution de gestionnaires et leur remplacement par des Commissaires spéciaux. Si des sommes ont été détournées, la Région ou la Société wallonne pourrait-elles envisager de se constituer partie civile et d’entreprendre des actions visant à obtenir le remboursement des montants soustraits à leur affectation normale ?

Par ailleurs, dans le cadre de la dernière réforme en date du Code du Logement, nous avons voté le principe d’amendes administratives à l’encontre de gestionnaires ou d’administrateurs convaincus d’irrégularités graves. Ces nouvelles sanctions pourrait-elles trouver à s’appliquer dans l’un ou l’autre cas révélés par l’audit ?

Monsieur le Ministre, la publication de l’audit vous a fourni l’occasion de rappeler les réformes engrangées ou en chantier pour rompre avec les errements du passé, et garantir le respect des règles de bonne gouvernance dans l’ensemble du secteur. La dépolitisation des organes d’attribution et l’instauration du formulaire unique devraient assurer plus d’équité dans l’octroi des logements disponibles. La représentation des locataires au sein des conseils d’administration, la composition à la proportionnelle de ceux-ci, devraient garantir un meilleur contrôle démocratique de la gestion des sociétés.

Mais, les institutions ne sont que ce qu’en font les hommes. Elles dépendront toujours de l’intégrité de ceux qui les animent. Quelle déception que la nôtre, à cet égard, de constater qu’un Commissaire spécial, plénipotentiaire, nanti de la confiance du gouvernement pour remettre de l’ordre dans une société en perdition, peut lui-même contribuer, par des dépenses inconsidérées, à faire « dériver le paquebot », pour reprendre l’expression utilisée par les auditeurs de « Toit et Moi » ! Des sanctions aggravées sont-elles envisageables pour cette catégorie toute particulière de gestionnaires de crise, s’ils venaient à trahir la confiance du gouvernement ?

Pour terminer, j’aimerais vous inviter à couper au besoin les ailes à un canard. Secoué par un audit peu flatteur, le secteur pourrait redouter une réforme globale et plus radicale que les mesures de bonne gouvernance déjà annoncées. Il y a quelques semaines, au plus fort de la tourmente, certains avaient préconisé une refonte totale du paysage du logement public, qui impliquerait la fusion de toutes les SLSP en un nombre réduit de grosses sociétés, elle-même chapeautées par une sorte de coupole de pilotage. Je ne sais si une telle réforme serait souhaitable ou non. En attendant, nous sommes régulièrement confrontés à des signes d’inquiétude et de perplexité émanant de gestionnaires convaincus qu’une refonte de cette nature aurait des conséquences très négatives, notamment dans des zones rurales étendues et à faible densité de population. Si ce n’est qu’une rumeur non fondée, je vous remercie de la démentir de la manière la plus catégorique.

Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo).
– Enfin nous y voilà. Voici sur la table du Parlement une photographie représentative de l’état dans lequel se trouvent les SLSP. Le résultat n’est pas brillant.
Seulement 19 sociétés ont passé correctement les deux phases de scanning et fonctionnent normalement. Et ce n’était qu’un coup de sonde !

M. André Antoine,
Ces 19 sociétés ne feront pas l'objet d'une deuxième phase d'audit. Elles seront réexaminées dans trois ans.

Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo).
– J'en suis bien consciente.
D’aucuns indiquaient, lorsque nous réclamions un audit complet des sociétés, que cela n’en valait pas la peine, que les problèmes étaient attachés à des personnes mises aujourd’hui hors d’état de nuire.
En réalité, après ce scanning, nous pouvons aujourd’hui avancer avec certitude, qu’il s’agit bien d’un dysfonctionnement majeur du système et que celui-ci s’étend à une large part du secteur. La situation sur le terrain est difficile.

A la lecture de l’audit, il apparaît, notamment, que :
• il règne dans le secteur un manque flagrant de professionnalisme ;
• le plus souvent, là où il y a des problèmes, il n’y a pas de représentation plurielle des sensibilités politiques.

Une série de sanctions ont ainsi déjà été prises, à la mesure des problèmes rencontrés. Le travail d’audit approfondi devra par ailleurs se poursuivre, en fonction des priorités qui se dégagent à partir de la cartographie.
Quinze Commissaires spéciaux sur le terrain, 13 enquêtes judiciaires et plus de deux tiers du secteur mis en avant pour à tout le moins, des difficultés dans la gestion. Le Gouvernement est ainsi confronté à un problème sans précédent. Toutes les facettes du secteur sont concernées.

Comment le Gouvernement compte–il réagir et dans quel délai ? C’est un remaniement complet de la gestion du secteur qu’il faut prendre à bras le corps. Les sommes inscrites au budget jusqu’à présent ne seront pas suffisantes. Quels moyens humains et financiers allez- vous mettre en œuvre après de telles révélations ?
Les réformes successives du Code wallon du logement vont-elles pouvoir répondre à l’ensemble de ces constats ? A titre d’exemple, la représentation proportionnelle au sein des organes de gestion n’entrera en vigueur qu’en janvier 2007, soit dans plus de six mois, alors que les questions de l’hégémonie politique et du contrôle démocratique des instances de gestion sont au cœur du problème !

Les réformes adoptées jusqu’ici par notre Parlement ne se sont pas attachées au fondement du problème :
le cumul des mandats, le copinage, et le clientélisme.
Face à un bilan aussi piètre, n’est-il pas temps d’enfin regarder la situation en face et d’entamer le débat sur ces questions ?

Une des conclusions majeures de la cartographie évoque l’impérieuse nécessité de professionnaliser le secteur. La dernière réforme s’y est partiellement attachée en ce qui concerne les administrateurs. Les résultats doivent être rapidement engrangés, dès la mise en place des nouveaux conseils d’administration. Le Gouvernement wallon sera-t-il prêt ? Pouvez- vous nous garantir que les prochains administrateurs pourront être formés dès janvier 2007, ou qu’ils pourront démontrer leur expérience en la matière ?

M. André Antoine, – Nous devons rencontrer l'expression de la démocratie directe. Parmi les élus, il faut déléguer au conseil d'administration un certain nombre de personnes issues des conseils communaux, représentant toutes les sensibilités politiques. On ne peut pas ajouter à cela des règles de capacité.

Cependant, les personnes choisies par les conseils communaux devront suivre une formation pour qu'elles soient aptes à exercer correctement leurs nouvelles responsabilités d'administrateur. Nous avons prévu une formation progressive. Les conseils d'administration seront épaulés par des Commissaires professionnels recrutés par des jurys indépendants, de même que par des administrateurs de la Région wallonne.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
– Quelles seront les sanctions in fine ?

M. André Antoine,
– Quand un défaut sera constaté, l'administrateur devra rendre des comptes. S'il persévère dans l'erreur, il y aura révocation. Chaque administrateur devra signer un code éthique beaucoup plus strict que celui qui a été adopté pour les OIP wallonnes.

M. le Président.
– Vous pouvez poursuivre, Mme Dethier-Neumann, vous avez trois minutes de bonus.

Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo).
– A côté de cela, le manque de professionnalisme ne touche pas seulement les administrateurs, mais également le personnel qui gère quotidiennement les SLSP, et en particulier les directeurs-gérants. C’est surréaliste. L’audit relève que bon nombre d’erreurs et de pratiques sont posées « de bonne foi » par des gens qui ignorent le plus souvent la règle. Le redressement du système passe donc également par une attention accrue sur le professionnalisme dans la gestion. Etes-vous, à présent, prêt à avancer en ce sens ?

Nous avons déposé des propositions de décret tendant à supprimer le cumul entre les fonctions de membre du Collège communal et de directeur-gérant ou de président du conseil d’administration d’une société de logement. Etes-vous, à présent, disposé à soutenir cette démarche ?

M. André Antoine,
– C'est fait.

Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo).
– J'espère que cela ne sera pas effectif en 2012.

M. André Antoine,
– Lundi, le Gouvernement a approuvé le projet de décret en première lecture. Dès le vote du décret, les directeurs-gérants, s'ils deviennent bourgmestre ou échevin, devront choisir entre ces deux mandats.

Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo).
– Il reste la question de la date d'application du décret.
Dans le cadre de la première phase de la cartographie, certaines sociétés avaient un mois pour se mettre en ordre. Quels sont les résultats ?

Dans le cadre de la seconde phase du scanning, certaines sociétés vont à nouveau faire l’objet d’un scanning ciblé. Quel est le calendrier ?

Enfin, vous vous êtes exprimé à deux reprises en faveur de la dépolitisation du comité d’attribution.
Pourtant, chaque fois qu'Ecolo a fait des propositions en ce sens lors des réformes successives du CWL, vous les avez balayées. Sont-ce les constats de l’audit qui vous ont convaincu ? En tout cas, dans le cadre de vos déclarations, un point n’est pas clair : comment allez vous constituer ces comités d’attribution ? Qui seront– ils, qui va les choisir ?

Au-delà de cela, Ecolo a proposé, depuis plusieurs semaines, de réaliser un audit sur la SWL. Pour vous, il s'agit d'effectuer une évaluation en vue du nouveau contrat de gestion. Mais un audit est différent d'une évaluation. Un audit bien ciblé et bien préparé permet de repérer des dysfonctionnements et d'exprimer des non-dits.

Par ailleurs, une Commission d'enquête sur la SWL pourrait nous permettre d'avancer dès la rentrée parlementaire.

M. Philippe Fontaine (MR).
– Excusez-moi d'être encore là, M. le Ministre.

M. André Antoine,
– Vous n'avez pas à le faire. Je constate simplement que ce sont les mêmes questions que celles qui ont été posées lundi.

M. Jean-Claude Van Cauwenberghe (PS).
– On le savait, en organisant le programme.

M. André Antoine,
– Ce sera le Best Of de M. Fontaine, ou des inédits ?

M. Philippe Fontaine (MR).
– J'aimerais recevoir un certain nombre de précisions concernant la cartographie.
Comme pour tout marché de service, nous présumons qu'un cahier des charges a été élaboré.
Comme dans tout cahier des charges de ce type, un certain nombre de clauses d'exclusions, un minimum de preuve de la capacité des soumissionnaires à accomplir leur tâche correctement et des incompatibilités ont été définies.

Parmi ces incompatibilités, logiquement, nous supposons que les soumissionnaires ne pouvaient pas être en même temps réviseur dans une des SLSP. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Dans l'affirmative, pouvez-vous me justifier le choix des Sociétés Ernst & Young et Deloitte, travaillant en Collège pour un des six lots alors que cette dernière société est également réviseur de « Lysco », à Comines à tout le moins jusque fin juin de cette année ?

Ce lot ne pouvait, dès lors, être attribué à Deloitte.

Pourquoi cette incompatibilité n'a-t-elle pas été relevée par la SWL ?

N'est-ce pas un comble que la SWL, gendarme des SLSP vient leur reprocher un non-respect des règles de marchés publics alors qu'elle-même en attribue un, en méconnaissance totale des règles d'incompatibilités (de bon sens) qu'elle a elle-même inscrit dans son cahier des charges ?

Et ce n'est pas tout.

Un autre lot a été attribué à Michel Delbrouck. Un rapide détour par le site de l'Institut des Réviseurs d'entreprises confirme ce que nous avons pu lire dans la presse ces derniers jours, à savoir que M. Delbrouck est associé à DC & Co. Il serait, de même, associé exclusif de DC & Co d'après la presse.

Comme la presse l'a démontré ces derniers jours, DC & Co n'est pas la société de réviseurs la moins active dans le logement social.

L'affaire Anselme a été l'occasion de confirmer que les incompatibilités existantes pour un réviseur s'étendent à tous ses associés, selon le Code de déontologie des Réviseurs d'entreprise.
Déjà à ce stade, l'attribution de ce marché à M. Delbrouck n'est pas très orthodoxe.
Cette attribution est même contraire, tout à fait contraire, aux règles régissant ce marché public, dans la mesure où le lot qu'il s'est vu attribuer contient notamment la SLSP « le Logis Social » à Grivegnée, dont le réviseur est DC & Co !

Un conflit d'intérêt manifeste existe dans son chef pour ce cas précis. Qu'en est-il des autres ? Doit-on remettre en cause le travail de M. Delbrouck ? Celui de la SWL doit l'être sans conteste.
Ces deux dysfonctionnements manifestes de la SWL jettent le discrédit sur la qualité de ce travail. Dans quelle mesure d'autres dérapages dans les SLSP n'auraient-ils pas pu être trouvés par des auditeurs tout à fait indépendants et qui auraient pris le temps nécessaire pour bien faire leur travail, moyennant une rémunération adéquate ?

Dans quelles mesures le soumissionnaire du lot 3, notoirement étiqueté politiquement, n'a-t-il pas été « plus coulant » — comme on a pu le lire dans la presse — que ses confrères, puisqu'il est le seul à avoir seulement environ 50 % de sociétés à problèmes alors que les autres tournent entre 80 et 100 % de sociétés à problèmes ?

Pour quelles raisons les sociétés liégeoises seraient-elles mieux gérées que dans le reste de la Wallonie ?
Prenons l'exemple de Saint-Nicolas : rien à se reprocher dans le scanning alors que la SWL indiquait, dans un communiqué de presse daté du 24 avril 2006, que « suite à une dénonciation en février 2006 concernant les agissements de certains responsables de cette Société de Logement, le Comité d'audit de la SWL a décidé de réaliser un audit ciblé sur les points litigieux. L'audit s'est déroulé les 20 et 21 mars et le 10 avril 2006.
Différents manquements (gestion administrative, comptable et financière, gestion locative, respect en matière de marchés publics) ont alors été constatés. Le Conseil d'Administration de la SWL a donc chargé son Directeur général, M. Alain Rosenoer, d'auditionner de manière contradictoire les représentants de la SLSP dans le cadre de l'article 174 du Code wallon du Logement.

Par ailleurs, sur base de procès-verbaux d'audition signés et faisant état de présomption d'abus de biens sociaux, le Directeur général a également informé le Procureur du Roi, le 4 avril, conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle.

Nous vous demandons donc de nous produire sans délai le cahier des charges de ce marché public, l'ensemble des offres reçues, les décisions y afférant émanant, ou du Conseil d'administration, ou du comité d'audit, ainsi que les notes rédigées par la SWL ayant servi à les prendre.

Ne pensez-vous pas que la transparence soit indispensable en la matière ?

Il faut un audit sérieux de la SWL, la détermination des responsabilités de chacun et des sanctions, le cas échéant.

Nous devons appliquer les recommandations qui en découleront pour optimaliser le fonctionnement de la SWL (recentrage des activités, lignes directrices claires, personnel en suffisance et stabilité professionnelle, manager de qualité et suffisamment présent, notamment).

Enfin, nous pensons qu'une direction de l'audit qui serait forte au sein de la SWL est essentielle.
Indépendance et moyens financiers en suffisance en sont les maîtres mots.
Reconnaissons qu'en amont d'Olivier Chastel, c'est la qualité du travail des auditeurs internes de la SWL qui a permis de dévoiler la gravité de la situation.

Nous imaginons aisément les pressions qu'ils ont dû subir. Beaucoup leur en veulent encore, y compris au sein de la SWL.

Certains ont été mis sur une voie de garage, et pas seulement au sein de votre Cabinet. D'autres se voient montrer avec insistance la porte de sortie. Pouvez-vous m'infirmer ces rumeurs et me dire où sont actuellement les agents qui ont travaillé sur le dossier de la Carolo ? Ont-ils eu le choix de leur affectation ? Il est pourtant impérieux de conserver et de recruter des auditeurs expérimentés à la SWL. D'après nos renseignements, seul un auditeur expérimenté demeure à la direction de l'audit. Trois ont été engagés dans des conditions salariales et de travail déplorables.

Certains audits complets sont externalisés, faute de personnel qualifié. Avez-vous réalisé une étude comparative des salaires perçus dans le privé par rapport à la rémunération octroyée par la SWL ?
Enfin, vous allez modifier le processus d'attribution des logements, en excluant les politiques de ce rôle.
C'est, dites-vous, pour dépolitiser. Je n'y crois pas ! Et je dirais même que c'est injurieux pour les élus qui font correctement leur travail vis-à-vis desquels vous instaurez une présomption de culpabilité.
Les faits risquent d'être plus graves encore car nous retrouverions, dans ces fonctions, de bons militants à la dévotion totale d'un Parti.

Ce qu'il faut, c'est le pluralisme, et certainement pas ce que vous voulez faire. Le mieux serait que le Commissaire du Gouvernement attribue, sous le contrôle du conseil d'administration.
Pour ce qui est de ma question écrite, celle-ci n'aurait jamais dû se retrouver ici, mais puisque vous ne m'avez pas répondu, je n'ai pas d'autre choix que d'utiliser cette manière.

En vertu de l’article 70 du Règlement d’Ordre Intérieur de notre Assemblée, dont le point 4 stipule que, si la réponse définitive à une question écrite ne parvient pas au Président dans le mois, la question est, à la demande de son auteur, posée par ce dernier au Ministre en séance publique de la Commission concernée. La question dont référence ayant été posée par écrit le 12 avril 2006 avec une échéance le 05 mai 2006, vous ne pourrez pas dire, Monsieur le Ministre, que je fais preuve d’impatience à votre égard.

La réglementation actuelle des comités consultatifs des locataires d’une société de logements sociaux organise l’élection des membres de ces mêmes comités.

Pourriez-vous me préciser les conditions d’accessibilité à cette fonction de représentation des locataires ?
Peut-on être candidat à cette fonction ainsi qu’à la présidence d’un comité consultatif, si on est locataire d’une maison acquise par un propriétaire privé dans le périmètre d’une société d’habitations sociales ?
Dans ce cas, le locataire n’est-il pas dans la situation de n’avoir, à titre personnel, aucun lien avec la société d’habitations sociales, mais bien avec son propre propriétaire ?

Mme la Présidente.
– La question orale de Mme Dethier-Neumann à M. Antoine, sur « la situation du Commissaire spécial de la société « Toit et Moi » » est transformée en question écrite. La parole est à M. Milcamps pour l'exposé de sa question orale.

M. Guy Milcamps (PS).
– Je n'avais pas l'intention de m'inscrire au nombre des interpellants. Si j'ai décidé de le faire, c'est en réaction au texte déposé ce matin par MM. Crucke et Fontaine, visant à instaurer une Commission d'enquête sur le logement social.

Ma première réflexion est que ce qui est excessif est dérisoire. Pourriez-vous me dire, Messieurs Crucke et Fontaine, à quoi servirait une Commission d'enquête ? Vous savez qu'elle déborderait inévitablement sur une nouvelle analyse globale du secteur. Que faire de plus que ce qui a déjà été fait ? Pensez aux dizaines d'heures de Commission, aux décrets déjà votés, aux arrêtés d'application déjà pris, aux audits, aux scannings complets, aux audits spécifiques, aux dossiers transmis au Parquet, aux 15 Commissaires professionnels recrutés, ou encore à l'audit complet des 74 sociétés annoncé avant trois ans par M. Evrard. Que faire de plus ? Actuellement, les deux sociétés d'audit procèdent à la vérification de la conformité de la législation avec les procédures.

Je répète : tout n'a-t-il pas déjà été fait ? Si le but est d'établir la responsabilité de la SWL, épargnez votre tâche, cette responsabilité est largement reconnue de tous et partagée. Personne ne la conteste au sein de cette Assemblée.

M. Jean-Luc Crucke (MR).
– Pourquoi n'avez-vous pas dit cela ce matin ?

M. Guy Milcamps (PS).
– Je le dis maintenant.

La responsabilité est, comme je viens de le dire, largement partagée entre les nombreuses sociétés locales et la SWL qui a, reconnaissons-le, durant de nombreuses années, démontré les limites de ces missions de contrôle.

Soyons francs, Messieurs Crucke et Fontaine. Depuis dix ans, au su et au vu de chacun d'entre nous, l'autonomie des sociétés locales était largement reconnue. Chacun le savait, c'était la règle. Vous savez également que la SWL n'avait pas les moyens d'exercer, à l'époque, les missions que nous lui demandons d'exercer aujourd'hui.

L'ensemble des règles et des mesures que nous avons prises depuis le début de ce dossier montrent indéniablement que nous sommes sur le bon chemin.

En tant que Président de société de logement, je veux d'ailleurs féliciter le Parlement, sa Commission du Logement et son Ministre du Logement pour la célérité et le dynamisme dont ils ont fait preuve dans leurs réactions. Que voulez-vous que nous fassions de plus ?

M. Jean-Luc Crucke (MR).
– Je suis heureux de constater que nous avons un nouveau Ministre du Logement.

Mme la Présidente.
– Veuillez conclure, Monsieur Milcamps.

M. Laurent Devin (PS).
– Vous n'avez pas interrompu l'intervenant précédent, n'interrompez pas celui-ci !

Mme la Présidente.
– Je ne vous permets pas !
M. Jean-Luc Crucke (MR).
– Les parvenus sont partout ! Même dans cette Assemblée !

M. Guy Milcamps (PS).
– Vous avez déclaré qu'il fallait construire l'édifice du logement sur des fondations solides. Tout concourt à ce que les fondations que nous bâtissons soient effectivement solides.
Vous savez que votre Commission d'enquête ne ferait que retarder la fondation du secteur.

M. Pierre-Yves Jeholet (MR).
– Arrêtez, s'il vous plait, avec de tels arguments.

M. Guy Milcamps (PS).
– Vous le savez.
Je voudrais savoir ce qu'en pense le Ministre.

M. Christophe Collignon (PS).
– Si le brouhaha cessait, je pourrais poser ma question.
Je constate malheureusement qu'il n'y a pas de Présidence dans cette Assemblée.

Mme la Présidente.
– Je ne vous permets pas, Monsieur Collignon !
Monsieur Crucke, arrêtez de parler, Monsieur Collignon, veuillez procéder à votre intervention.

M. Christophe Collignon (PS).
– L'anathème lancé sans nuance et dans un seul but électoraliste sur la SWL est inadmissible.
La cartographie a démontré que le secteur était globalement valable, mais qu'il y avait malheureusement des lacunes.

M. Pierre-Yves Jeholet (MR).
– Sans nous, vous ne le sauriez même pas.

M. Christophe Collignon (PS).
– La majorité a pris le problème à bras-le-corps. Chacun s'était par ailleurs loué du travail de la Commission spéciale du logement.

Le travail fourni a permis d'adopter des résolutions visant à instaurer des balisages précis, avec des obligations précises, dont celle, pour le Ministre, de rendre compte au plus tard en décembre prochain.
Il y a eu deux réformes du Code du logement. Une troisième est en cours. Vous concéderez que cela n'est pas un mauvais bulletin.

En ce qui concerne la SWL, considérer que toutes les dérives lui sont imputables est un propos qui manque de nuance. Il faut, en effet, tenir compte de certaines réalités, mais aussi d'éléments de fait précis.
Tout d'abord, des audits ont été réalisés à son initiative. Des directeurs gérants ont également été licenciés.
En ce qui concerne les Commissaires du Gouvernement, il faut reconnaître que, toute couleur confondue, certains n'ont pas fait leur travail. Nous ne devons pas fuir une forme de responsabilité collective.

Vous passez systématiquement sous silence le problème lié à la structure du système. Jusqu'à présent, il s'agissait d'une structure décentralisée, avec le pari de l'autonomie pour chaque société de logement.
Elles sont au nombre de 74, après d'importantes fusions. Nous avions, initialement pas moins de 125 sociétés et vous conviendrez qu'il est difficile d'avoir, dans ce cas, l'information au plus près.

Il m'apparaît qu'il existe une contradiction dans votre discours. D'un côté, vous soutenez que la SWL est responsable de tout et, de l'autre, vous réclamez un recentrage de ses missions et davantage de moyens humains.
M. Philippe Fontaine (MR).
– J'ai indiqué qu'il n'y avait pas assez d'auditeurs, ce n'est pas la même chose.

M. Christophe Collignon (PS).
– Cela signifie donc que la SWL ne disposait pas des moyens nécessaires pour tout faire.

Les audits ont également révélé un manque flagrant de professionnalisme au niveau de certaines sociétés de logement. Rencontrer ce problème constituera la suite de la réforme.
Il y aura également la phase de renégociation du contrat de gestion avec la SWL. Nous pourrons, bien sûr, débattre à nouveau de la problématique à ce moment-là.


M. André Antoine,
– Les débats en Commission ont été particulièrement intéressants.

Nous sommes aujourd'hui en séance plénière et je vais donc répondre à nouveau aux questions posées « en cercle restreint ».

M. Philippe Fontaine (MR).
– Les questions sur les réviseurs n'ont pas été posées en Commission.

M. André Antoine,
– En ce qui concerne la SWL, dois-je rappeler que l'ancien Gouvernement a pris la décision de refondre le secteur du logement ? Il y a donc eu deux sociétés, soit un pôle locatif et un pôle prêt hypothécaire social.
Cette scission a entraîné, il faut le reconnaître, certains bouleversements, sans compter que, par hypothèse, semblables opérations prennent du temps.

Quand M. Rosenoer a été nommé directeur général, que vous le vouliez ou non M. Fontaine, des audits ont été pratiqués.

M. Philippe Fontaine (MR).
– Pourquoi n'a-t-on pas voulu entendre le prédécesseur de M. Rosenoer en Commission ?

M. André Antoine,
– Le scanning des 74 sociétés a été réalisé et c'est un fait historique.

M. Chastel n'aurait rien pu dénoncer dans la presse, s'il n'y avait eu, au préalable, le travail de fonctionnaires zélés et compétents .

M. Philippe Fontaine (MR).
– Que faites-vous, notamment de nos questions parlementaires ?

M. André Antoine,
– Il y a eu le travail de ces fonctionnaires. Le reste est un travail de haut-parleur.
Le Gouvernement a pris des mesures importantes. Ainsi, dès octobre 2004, le Gouvernement déposait un projet de réforme du Code wallon du Logement.

Après la réalisation des premiers audits, des Commissaires spéciaux ont été envoyés. Pouvez-vous trouver une seule société à l'égard de laquelle nous aurions été complaisants ? Nous avons sanctionné chaque fois qu'il le fallait et c'est à l'honneur de la démocratie.

Quasiment chaque décision au niveau de la SWL a été prise à l'unanimité. Vos représentants votaient donc également favorablement.

M. Philippe Fontaine (MR).
– Vous savez que c'est faux.

M. André Antoine,
– Il y a eu une exception, lorsqu'il a été question de la société de Morlanwelz dont le Président est MR. Pour vous, quand c'est rouge, c'est noir, quand c'est bleu, tout va bien !

M. Philippe Fontaine (MR).
– A Morlanwelz, c'est le directeur gérant qui pose des problèmes et vous savez qu'il n'est pas MR.

M. André Antoine,
– Vous avez systématiquement un a priori et vous venez de le démontrer.

Je rappelle aussi que des communications ont été faites au Parquet et que la justice instruit à cet égard. Il ne faut pas perdre de vue le principe de la séparation des pouvoirs.

Un grand nombre de directeurs gérants ont été licenciés.
Un service d'audit spécialisé a été créé.

La SWL n'a pas suffisamment exercé auparavant la mission de contrôle qui lui incombait. Elle en a pris conscience et réagit positivement.

Il est vrai qu'il y a un an et demi, j'étais insatisfait, mais aujourd'hui, la SWL a fait des progrès considérables.

Dans tout ce qui a été dit, on a oublié une responsabilité parce qu'on préférait charger la Wallonne du Logement. Lundi, en Commission, M.Crucke a réclamé des têtes. Pour lui, nul besoin de réforme, ou de transparence ! Selon moi, nous ne sommes pas là pour faire le travail de la justice, mais pour amener plus de clarté dans ce dossier. Aussi, j'estime qu'on a oublié l'élément le plus défaillant, à savoir les Commissaires de la SWL. Les mandats de Commissaires avaient été répartis politiquement et il est regrettable qu'ils aient souvent considéré cette fonction comme un mandat politique. La mission d'information et de contrôle a complètement fait défaut. Pourtant, je n'ai jamais entendu cette vérité. Osons balayer devant notre porte ! Ceux que nous avons choisis n'ont pas rempli leur rôle. C'est pourquoi j'ai décidé d'organiser des recrutements de Commissaires sur la base objective d'un examen afin qu'une telle chose ne se reproduise plus. Si vous voulez des têtes, M. Crucke, je vous propose de vous retourner vers ces Commissaires qui n'ont pas rempli leur mission.

Pour ce qui est de M. Rosenoer, vous m'avez déjà interrogé à de nombreuses reprises sur ce sujet. Comme vous le savez, j'ai procédé à une enquête, confiée au Président de la SWL, M. Quenon. Celui-ci a procédé à une enquête interne et ses conclusions sont claires : il n'existe pas de problème au niveau de M. Rosenoer. Ce point a d'ailleurs été évoqué au sein du conseil d'administration et personne n'y a manifesté une quelconque opposition.

C'est donc en collaboration avec M. Rosenoer et sa nouvelle équipe que je compte réorganiser la Wallonne du Logement.
Concernant l'audit de la Wallonne, je voudrais rappeler au Groupe MR qu'il a voté un décret en 2004 dans lequel il est prévu que toute société doit subir un audit externe lorsque son contrat de gestion est renouvelé.
L'audit de la Wallonne est donc bel et bien prévu.

En moins d'un an et demi, cette société aura subi une analyse financière ainsi que de multiples et diverses recommandations de toutes origines. Rarement une société aura été examinée à ce point.
Transparence et réforme sont donc bien au rendez-vous. Pas plus tard qu'à la fin de l'année dernière, nous avons ainsi consacré de nombreuses journées de Commission afin de mener des auditions diverses, ce qui nous a permis de voter une recommandation. Le travail parlementaire a pu être fait. Une analyse en profondeur fut réalisée et les parlementaires ont eu l'occasion d'accompagner toutes les réformes.
J'ai l'impression que le Groupe MR a épuisé toutes ses cartouches et qu'il est désormais obligé de ressortir un de ses vieux succès : la Commission d'enquête.

M. Serge Kubla (MR).
– J'aimerais tout d'abord revenir sur votre argument concernant les Commissaires de la Wallonne qui, selon vous, seraient les plus fautifs. Ce propos est proprement scandaleux. Cela revient à dire que les agents de police qui n'arrêtent pas les voleurs sont tout aussi coupables.
Par rapport à la Commission d'enquête, puis-je vous rappeler que, lorsque vous étiez sur les bancs de l'opposition, vous étiez un fervent supporter de ce type de méthode ?

M. André Antoine,
– Les sociétés qui ont fauté seront sanctionnées, mais je maintiens mon propos selon lequel les Commissaires ont failli dans leur mission d'information.

Pour ce qui est de la Commission d'enquête, je ne peux qu'être étonné par votre demande. Ainsi, M. Reynders nous accuse de cacher des dossiers. Je lui répondrai que, comme le prévoit le Code du Logement, nous devons respecter une procédure qui prévoit l'audition de la société concernée avant que celle-ci soit condamnée.

M. Serge Kubla (MR).
– Dans le système actuel, les reproches adressés à une société se retrouvent dans la presse avant qu'elle n'en soit elle-même informée.

M. André Antoine,
– La procédure prévoit que l'on entende en priorité les sociétés concernées. C'est un travail élémentaire du droit de la défense. Lorsque cette deuxième phase sera terminée, vous aurez bien évidemment accès à tous les dossiers désirés.

Alors que M. Reynders et le Groupe MR réclamaient tous les dossiers, je n'ai vu aucun représentant MR pour les consulter au Greffe lorsque ceux-ci étaient disponibles.

M. Serge Kubla (MR).
– Ce que vous dites est intolérable. Le travail parlementaire ne regarde pas le Gouvernement. Vous n'avez pas à porter de jugement de valeur à ce sujet.

M. André Antoine,
– J'ai travaillé durant 20 ans dans cette institution, vous ne pouvez donc pas m'accuser de manquer de respect au Parlement.
Vous me reprochez de cacher des dossiers, mais lorsque tout est disponible, vous n'allez pas les consulter.
Nous n'avons jamais été aussi loin dans la transparence. Lundi, je vous ai demandé quelle pièce vous désiriez et je me suis engagé à vous la fournir.

M. Philippe Fontaine (MR).
– Mais nous ne l'avons toujours pas reçue !

M. André Antoine,
– Vous savez très bien qu'elle a été envoyée.

Concernant le pluralisme, nous le souhaitons, nous aussi, mais comme l'a déclaré M. Kubla, il serait plus prudent d'attendre les élections.

Au sujet des attributions, mon objectif reste le même : la dépolitisation. C'est pourquoi, nous avons réformé le système à points en favorisant des critères tels que l'ancienneté et la mixité. Nous avons, en outre, prévu des capacités de recours. Que désirez-vous de plus ?

M. Philippe Fontaine (MR). – Que vous ne nous preniez pas pour des naïfs. M. André Antoine,
– Si ces mesures ne vous satisfont pas, déposez un texte !

M. Serge Kubla (MR).
– Il est vrai que nous avons tenu un débat intéressant et qu'une série de documents ont pu nous être délivrés. Les faiblesses ont été rendues apparentes et vous avez tenté d'y apporter des solutions. Quant à mes Collègues, ils tentent simplement de voir clair dans ce dossier.
Quoi qu'il en soit, ma réflexion de fond reste la même : toute votre action n'aura pour finalité que de pérenniser une structure qui s'est pourtant montrée déficiente. J'attendais de vous une réforme novatrice, et pas simplement une révision de notre ancien système. J'attendais plus d'audace. Fondamentalement, vous ne faites que consolider un ancien véhicule qui fut pourtant loin d'être performant. Ce n'est pas réformateur.

M. André Antoine,
– M. Kubla, je vais vous répondre. Nous avons relu toute la littérature politique relative aux logements publics. La seule idée novatrice a été émise en 1980 par Mme Mayence : la vente complète de tous les logements publics !
Par rapport à la privatisation, je vais vous répondre également. Quatre chefs de ménage sur cinq parmi les locataires sociaux sont sans activité professionnelle. De plus, les pensionnés constituent un tiers des locataires sociaux.

M. Serge Kubla (MR).
– Heureusement qu'il y a le Plan Marshall !

M. André Antoine,
– Je vous parle de la réalité. Le revenu moyen des locataires est de 13.660 euros par an et le loyer s'élève à 199 euros par mois. Si vous privatisez, toutes ces personnes vont-elles garder leur logement social ? Vous voulez acheter une Jaguar, mais ce n'est pas accessible pour tout le monde !

M. Serge Kubla (MR).
– C'est vous qui avez emmené des parlementaires en Angleterre afin d'étudier les opportunités des partenariats publics-privés dans le secteur du logement social. Nous pensons qu'il s'agit d'un champ d'activités inexploré en Wallonie. Vous n'avez lancé aucun partenariat de ce type alors que la Flandre l'a fait.

M. André Antoine,
– C'est faux, allez voir à Mons et l'Allée des Oiseaux. Allez aussi à Arlon et à Saint-Ghislain. Vous prétendez que cela n'existe pas mais en quelques mois, on l'a finalisé. Cela n'existait pas encore en Europe continentale. Le partenariat public-privé permet de partager les risques et de favoriser la mixité. C'est tout ce que nous promouvons. Nous avons formalisé trois partenariats de ce type.

Nous réformons donc en profondeur le logement social. Nous avons, par exemple, prévu également que les propriétaires privés puissent confier leur deuxième logement au secteur public. Nous avons prévu des crédits destinés à forcer le propriétaire d'un patrimoine abandonné à le mettre en gestion. Nous avons aussi accordé 700 prêts sociaux. C'est un record historique.

M. Serge Kubla (MR).
– Vous allez faire un tabac au congrès cdH.

M. André Antoine,
– Je ne le cherche pas.

Pour répondre à M. Fontaine, j'ai posé la question à M. Weerts à propos de Lysco. Il m'a répondu qu'il n'était pas actif dans cette société. Nous vérifierons. Pour le reste, selon mes informations, il n'y a pas eu de conflit d'intérêts dans ce dossier.

Concernant Raphaël Pollet, le Gouvernement wallon a décidé de mettre fin à son mandat, dès lors que les tâches qui lui ont été attribuées sont terminées. Le Gouvernement wallon n'octroiera pas d'indemnités de rupture à M. Pollet. Sa mission est purement et simplement terminée. Il devra néanmoins remettre son rapport. Aucune complaisance n'a été accordée à qui que ce soit.

Pour répondre à M. Crucke, je peux lui dire que j'ai ici les documents signés par MM. Durieux et Rosenoer. Les barèmes étaient annexés et le courrier était bien signé. M. Pollet était effectivement dans son droit à cette époque. Je vous rappelle par ailleurs que, dans certains cas, nous avons désigné un Commissaire spécial pour plusieurs sociétés de logement.

Je rappellerai à Mme Dethier-Neumann que nous avons accompli un travail important en matières législative et réglementaire dans le domaine du logement social. Lundi, le Gouvernement a encore approuvé en première lecture une projet de décret en la matière. De plus, cinq arrêtés majeurs seront approuvés ces jeudi et vendredi.

J'ai bien écouté M. Crucke, il veut des têtes. Je tiens à lui signaler que je ne jouerai pas les Danton ou les Robespierre. Je choisirai Mirabeau qui est mort dans son lit !

M. Jean-Luc Crucke (MR).
– C'est la politique de l'autruche ! On s'est mis la tête dans la terre et on y reste. Je regrette la première intervention du Ministre qui a évoqué que le dossier a été dévoilé par la presse.
Mais, si ces vérités n'avaient pas été dévoilées dans la presse par M. Chastel, on dirait encore aujourd'hui : « Tout va bien dans le logement social ». Le clientélisme reste roi et M. Antoine maintient ce système.
Je ne fais pas de fixation à l'égard de M. Rosenoer, mais il faut assumer ses fonctions par rapport à la situation.

Vous ne voulez pas être Danton, Monsieur le Ministre, vous ne voulez pas être assassiné. Je vous comprends, mais le problème est que vous ne faites pas preuve de courage. Vous nous dites : « pour les coupables, on verra plus tard ». Vous n'accablez pas M. Rosenoer, mais vous vous attaquez à des lampistes, les Commissaires.

Concernant « Toit et Moi », vos réponses sont totalement insatisfaisantes. Vous dites à nouveau que l'on va analyser les choses, que vous allez faire un nouvel audit. La seule vérité est que vous n'osez pas prendre de sanctions à l'égard de MM. Pollet et Rosenoer. Je vous demanderai des comptes par rapport à ce dossier.

M. Dimitri Fourny (cdH).
– Je suis convaincu par l'action menée par le Gouvernement depuis un an et demi. Les initiatives gouvernementales et parlementaires ont permis un renouveau du secteur du logement social. Il connaîtra de plus beaux lendemains. C'est, en quelque sorte, une voiture avec un nouveau moteur et une nouvelle carrosserie dont nous sommes fiers. Je regrette l'attitude du MR qui, en petit mécano, crève les pneus de cette belle voiture pour qu'elle n 'avance pas. C'est déplorable, mais nous continuerons à avancer dans la ligne qui est la nôtre.

Mme Monika Dethier-Neumann (Écolo).
– J'ai entendu vos arguments relatifs à la SWL. Vous savez que, lorsqu'un doute subsiste, il faut l'éliminer. À défaut, dans le cas présent, c'est l'ensemble du secteur qui en souffrirait.

Je préconise qu'on passe par un audit externe, ce qui est bien différent d'une simple évaluation, pour permettre de cibler l'ensemble des dysfonctionnements.

En septembre, il faudra remplir la cartouchière des chasseurs et procéder à une Commission d'enquête.

M. Philippe Fontaine (MR).
– Certains ont dit que nous n'agissions que par vocation électoraliste. Vous savez, Monsieur le Ministre, que je suis un Parlementaire qui a, même sous l'ancienne législature, posé des questions sur le logement social.

Je suis déçu. Vous avez beaucoup gesticulé à la tribune, mais n'avez livré aucune réponse aux nombreuses questions que nous avons posées. Je pense en particulier aux questions sur les réviseurs.
En effet, comment expliquez-vous que les sociétés liégeoises soient mieux gérées que les autres ? Seul le Hainaut aurait des problèmes ? Et bien, je n'y crois pas.

Comment voulez-vous qu'on reconstruise le logement social s'il est fait appel au même entrepreneur ? Pour reprendre la métaphore automobile de M. Fourny, je dirais que le châssis de votre voiture est pourri.
Que conclure de tout cela ? Au début, vous aviez réellement la volonté de réformer le secteur, mais depuis, vous êtes tellement content de faire partie du Gouvernement, que vous vous aplatissez devant votre partenaire socialiste.

M. André Antoine,
– C'est paradoxal, vous venez de dire que vous étiez le seul à poser des questions.

M. Philippe Fontaine (MR).
– J'ai dit : « Un des seuls ». Vous pratiquez l'exégèse, je sais que c'est propre au cdH, mais en l'occurrence, il n'y a pas lieu d'en faire.

M. Guy Milcamps (PS).
– Les meilleures démocraties s'appuient sur des minorités agissantes aux critiques positives.

M. Philippe Fontaine (MR).
– C'est notre cas.

M. Guy Milcamps (PS).
– J'allais justement dire l'inverse. Je déplore, en effet, que la minorité ici présente se complait en polémiques stériles et ne contribue pas au renouveau du secteur. La majorité, elle, travaille.

M. Serge Kubla (MR).
– Elle va surtout devoir assumer.

M. Guy Milcamps (PS).
– Effectivement, là est l'essentiel.
M. Christophe Collignon (PS).
– Je dirais juste à MM. Crucke et Fontaine qu'il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre.