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Débats complet en commission

Proposition visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner l’ampleur des dysfonctionnements dans le secteur du logement social et d’en déterminer les responsabilités, déposée par les Députés Philippe FONTAINE et Consorts


Développements :

Le 15 septembre 2005, Vivacité dévoilait les conclusions du premier audit commandé par la Société wallonne du Logement, en août 2002, auprès d’un cabinet de réviseurs sur les comptes 2001 de la société de logement de service public « La Carolorégienne ».

Cet audit mettait en évidence un certain nombre de faits potentiellement susceptibles de poursuites pour infractions aux législations comptables, fiscales voire de poursuites pénales dans le chef de membres du Conseil d’administration de la société ou de membres du personnel.

Or, malgré la gravité des faits, la Société wallonne du logement n’a pas jugé bon de porter plainte ou, à tout le moins, de dénoncer aux autorités compétentes les éléments qu’elle avait en sa possession depuis août 2002, se rendant en quelque sorte complice de ces agissements en les couvrant de la sorte.

En outre, l’audit de la situation socio-économique des sociétés de logement commandé par le Gouvernement et exposé le 20 septembre 2005 à la presse décrit des écarts non seulement inadmissibles mais incompréhensibles entre les coûts de la gestion administrative (de 1 à 4,5) de la gestion financière (de 1 à 3) et de la gestion patrimoniale (de 1 à 14) entre des sociétés de logement social de taille comparable.

De tels écarts ne semblent pouvoir s’expliquer que par le fait que les dérives mises au jour à la Carolorégienne ne sont pas isolées dans ce secteur.

Il nous semble opportun de faire toute la clarté sur l’ampleur des dysfonctionnements dans le secteur du logement social, de déterminer pourquoi la SWL n’a pas transmis l’audit de « la Carolorégienne » aux autorités compétentes et de faire la lumière sur d’éventuels autres cas similaires dont la SWL aurait ou non connaissance.

Nous espérons que de la sorte, les responsabilités soient clarifiées.

Proposition :

Article 1er

§1er. Il est institué une commission d’enquête parlementaire chargée d’étudier l’ampleur dysfonctionnements dans le secteur du logement social. A cet effet, la Commission d’enquête parlementaire est chargée :
1° de dresser un inventaire complet des audits de sociétés de logement ou informations d’une nature similaire en possession de la SWL, du Gouvernement ou de toute autre organisme ;
2° de donner une description précise des dysfonctionnements ayant entraînés l’absence de communication par la SWL de l’audit de 2002 concernant « la Carolorégienne » aux autorités compétentes et de toute autre information de nature similaire ;
3° de décrire le rôle de l’ensemble des intervenants dans la succession de faits ou décisions ayant menés à la couverture d’actes d’une telle nature ;
4° de déterminer si ces dissimulations sont isolées ;

§2. La commission d’enquête parlementaire devra également se prononcer sur les responsabilités. A cet effet, elle est chargée :
1° de donner une description précise des dysfonctionnements ayant entraînés l’absence de communication par la SWL de l’audit de 2002 concernant « la Carolorégienne » aux autorités compétentes ou de tout autre information de nature similaire ;
2° d’établir la liste de tous les services de la SWL qui, de quelque manière que ce soit, ont pu intervenir dans cette absence de communication par la SWL des éléments d’une telle nature en sa possession aux autorités compétentes ;
3° d’identifier les différentes responsabilités ;
4° d’établir les responsabilités politiques.

§ 3. La commission d’enquête parlementaire dispose de toutes les pièces qu’elle juge utiles à l’exercice de sa mission. Elle est habilitée à organiser toutes les auditions et à procéder à toutes les constatations sur place qu’elle juge utile à l’exercice de sa mission.

Art. 2
La commission d’enquête parlementaire est investie de tous les pouvoirs prévus par la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.

Art. 3

La commission est composée de 12

membres,que le Parlement wallon désigne parmi ses membres conformément à la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques.

Art. 4

La commission peut, dans les limites budgétaires fixées par le bureau du Parlement wallon, prendre toutes les mesures utiles afin de mener son enquête avec la rigueur voulue.
A cet effet, elle peut faire appel à des spécialistes, le cas échéant, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’entreprise. La durée de ces contrats ne peut excéder celle des travaux de la Commission.

Art. 5

La commission fera un rapport intermédiaire au Parlement wallon tous les 3 mois à dater de son installation et établira un rapport global dans l’année de celle-ci, sauf prolongation accordée par le Parlement wallon.