PARLEMENT WALLON
SESSION 2005-2006
14 OCTOBRE 2005
PROPOSITION DE RESOLUTION
visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner l’ampleur des dysfonctionnements dans le secteur du logement social et d’en déterminer les responsabilités*
déposée par MM. Ph. Fontaine et Consorts
PROPOSITION DE RESOLUTION
relative à la mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire, concernant la situation des sociétés de logement social en Wallonie**
déposée par MM. B. Wesphael et Consorts
RAPPORT
présenté au nom de la Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité
par
Mme I. Colicis *
Mesdames,
Messieurs,
Votre Commission du Budget, des Finances, des Affaires générales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité s’est réunie, en séance publique de Commission, le vendredi 14 octobre 2005, afin d’examiner :
- la proposition de résolution visant à instituer une Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner l’ampleur des dysfonctionnements dans le secteur du logement social et d’en déterminer les responsabilités (Doc. 215 (2005-2006) – N°1) ;
- la proposition de résolution relative à la mise sur pied d’une Commission d’enquête parlementaire, concernant la situation des sociétés de logement social en Wallonie (Doc. 216 (2005-2006) – N°1).
(1) (1) Ont participé aux travaux :
M. Bayenet, Mmes Bidoul, Colicis (Rapporteur), MM. Collignon, Etienne (Président), Ficheroulle, Fontaine, Fourny, Mathen, Stoffels, Mme Tillieux
Ont assisté à la réunion :
M. de Lamotte, Mme Dethier-Neumann, MM. Janssens, Milcamps, Pire, Wesphael M. Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
EXPOSE DE M. FONTAINE, COAUTEUR DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION VISANT A INSTITUER UNE COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE CHARGEE D’EXAMINER L’AMPLEUR DES DYSFONCTIONNEMENTS DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL ET D’EN DETERMINER LES RESPONSABILITES
M. Fontaine exprime sa satisfaction quant à l’occasion qui est ici faite d’examiner les deux propositions de résolution (Docs. 215 (2005-2006) – N°1 et 216 (2005-2006) – N°1) figurant à l’ordre du jour. Il a déjà été abondamment question de la problématique du logement social au cours de cette semaine dédicacée aux travaux parlementaires de l’Assemblée wallonne.
Il désire, tout d’abord, repréciser, à la suite des déclarations entendues ces derniers jours, l’objet exact de la proposition de résolution dont il est coauteur (Doc. 215 (2005-2006) – N°1).
En ce qui concerne la question de la recevabilité de la demande d’enquête parlementaire, l’Intervenant relève que le Parlement wallon est compétent pour organiser des commissions d’enquête parlementaire en vertu du décret du 15 septembre 1982 relatif aux enquêtes parlementaires (Moniteur belge du 22 janvier 1983). Ce droit d’enquête fut octroyé aux entités fédérées par la réforme institutionnelle du 8 août 1980 en son article 40.
Il fait remarquer que contrairement aux déclarations de certains membres de la majorité, la commission d’enquête ne vise aucunement à empiéter sur une enquête judiciaire qui est menée, mais bien à éclairer le Parlement sur des dysfonctionnements constatés. En effet, elle viserait à déterminer pourquoi la Société wallonne du logement (SWL) n’a pas dénoncé aux autorités compétentes les éléments qu’elle avait en sa possession depuis le mois d’août 2002, à savoir l’audit sur « La Carolorégienne » mettant au jour des faits susceptibles de poursuites pour infraction aux législations comptables et fiscales, voire de poursuites pénales dans le chef de membres du Conseil d’administration de la Société ou de membres du personnel.
Cette Commission viserait également à déterminer si ces oublis sont isolés et enfin à dégager les responsabilités.
Il n’y a pas de risque de se retrouver en conflit avec une enquête judiciaire, car à ce jour la Société wallonne du logement n’est pas sous le coup d’une enquête judiciaire.
M. Fontaine relève alors des éléments troublants. Il prend pour exemple les déclarations de M. Quenon, Président du Conseil d’administration de la SWL, selon lesquelles ce dernier a affirmé n’avoir eu connaissance de l’audit datant de 2002 qu’en janvier 2004 (cfr. les quotidiens du groupe Sud Presse du 3 octobre 2005). Or, le Directeur général de la SWL, M. Rosenoer, a affirmé dans les médias que cet audit avait été transmis au Conseil d’administration en 2002. Qu’en est-il finalement ? Un problème similaire a été dénoncé à Fontaine-l’Evêque.
Il s’agit ici avant tout de question de responsabilité disciplinaire et politique dans le chef d’une administration wallonne ou assimilée.
La loi sur les enquêtes parlementaires prévoit expressément en son article 1er que « Les enquêtes menées par les Chambres ne se substituent pas à celles du pouvoir judiciaire avec lesquelles elles peuvent entrer en concours sans toutefois en entraver le déroulement. ». La Commission pourrait avoir lieu même si les faits étaient sous le coup d’une enquête judiciaire. Il appartiendrait au Président de cette commission d’éviter tout débordement.
La loi sur les enquêtes parlementaires prévoit en son article 4, §2, la désignation par le Premier Président de la Cour d’appel d’un juge d’instruction placé sous la direction du Président de la commission d’enquête pour réaliser tous les devoirs d’enquête si la chose s’avérait nécessaire.
En ce qui concerne l’opportunité de la demande, M. Fontaine considère que la transparence est un préalable à toute réforme. Il ne semble pas possible d’entamer la réforme du logement social tant que la transparence totale n’aura pas été faite sur l’ampleur des dysfonctionnements. Aujourd’hui, dans le secteur du logement social, il y a déjà un certain nombre de règles qui ne sont pas appliquées et que la SWL n’a pas fait appliquer.
L’audit de la situation socio-économique des sociétés de logements que M. le Ministre n’a pas communiqué au Parlement pendant plus de quatre mois a décrit des écarts inadmissibles et incompréhensibles entre les coûts de gestion administrative (de 1 à 4,5), de la gestion financière (de 1 à 3) et de la gestion patrimoniale (de 1 à 14) entre les sociétés de logements de taille comparable. L’Intervenant considère que de tels écarts ne semblent pouvoir s’expliquer que par le fait que les dérives mises au jour à « La Carolorégienne » ne sont pas isolées dans ce secteur. La SWL au travers de sa mission de tutelle, de contrôleur et de banquier des sociétés de logements, est forcément au courant de beaucoup plus de choses que ce qui a été révélé. Il est indispensable de mettre au jour les dysfonctionnements du secteur, de dénoncer les fautes commises en vue de les sanctionner, d’écarter les personnes incompétentes ou malhonnêtes et une fois que le secteur sera assaini de renforcer les contrôles.
M. Fontaine estime que manifestement le Ministre de tutelle n’est plus à même de gérer seul une situation qui prend une ampleur incontrôlable. Le fait d’avoir transmis certains documents aux parlementaires (à savoir, les comptes de sociétés) de façon très médiatique constitue un élément qui bien que positif est insuffisant car cela ne répond pas aux questions que se pose le groupe MR quant aux dysfonctionnements du secteur.
Il est grand temps que l’institution parlementaire élue démocratiquement se saisisse du dossier. En effet, elle a, seule, la légitimité pour faire toute la lumière sur les errements du secteur dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire que le groupe MR propose d’installer.
M. Fontaine relève alors des différences entre une commission d’enquête parlementaire et une commission classique.
La commission d’enquête peut contraindre les gens à venir témoigner, et ce, contrairement à une commission classique où il y a simple invitation des gens à venir être entendus.
Les personnes qui viendront témoigner feront une prestation de serment avec risque pour celui qui faillirait d’être accusé de faux témoignage et une protection pour ceux qui craindraient de venir faire des déclarations à une commission puis d’être sanctionnés par leur hiérarchie.
Il existe, par ailleurs, la possibilité de saisir un certain nombre de documents (dans certaines conditions).
Le groupe MR se demande quelles sont les craintes de la majorité et pense que face à une situation exceptionnelle, il faut une mesure exceptionnelle.
EXPOSE DE MME DETHIER-NEUMANN, COAUTEUR DE LA PROPOSITION DE RESOLUTION RELATIVE A LA MISE SUR PIED D’UNE COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE, CONCERNANT LA SITUATION DES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL EN WALLONIE
Mme Dethier-Neumann explique que le groupe ECOLO a déposé une résolution visant à instituer une commission d’enquête parlementaire car il estime nécessaire de faire la lumière sur tous les éléments. Cela ne met pas en cause la capacité du Ministre quant aux solutions à apporter.
Le groupe ECOLO considère comme nécessaire d’entendre les responsables de la SWL, société qui fonctionne depuis des années, qui a accompagné les audits et qui a des explications sur le fonctionnement.
Par ailleurs, il n’existe pas d’audit sur toutes les sociétés et notamment dans la région liégeoise. Le groupe ECOLO demande que ces audits soient réalisés le plus rapidement possible afin de disposer d’une vue globale sur tout le secteur.
En outre, les parlementaires du groupe ECOLO estiment qu’il est inadmissible d’être informé des événements par la presse. Ce travail appartient aux parlementaires. Il faut travailler, et ce, très rapidement. En conséquence, le groupe ECOLO demande la mise sur pied, dans les meilleurs délais, d’une commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements des sociétés de logement social.
DISCUSSION GENERALE
M. Janssens fait remarquer, à titre préliminaire, que les deux propositions de résolution soumises à l’examen n’ont pas le même poids. En effet, la proposition de résolution déposée par le groupe MR est argumentée et fixe les objectifs à atteindre, celle déposée par le groupe ECOLO demande la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sans en préciser les raisons.
En ce qui concerne la recevabilité de la demande, l’Intervenant reconnaît que celle-ci est recevable. En 1992, il y a eu une Commission d’enquête parlementaire sur les trafics de déchets. Par ailleurs, il a participé à d’autres commissions de ce type : la crise de la dioxine ou encore l’enquête sur l’enquête des disparitions d’enfants.
Il fait part de sa perplexité relativement à la demande qui est formulée quant aux faits qui se sont déroulés dans des sociétés de logements sociaux. La tenue d’une commission d’enquête parlementaire fait partie de l'imaginaire et pourrait flatter l’ego de certains.
S’agit-il pour autant d’un choix justifié ? Il estime qu’il s’agit d’une mesure disproportionnée et non nécessaire. Que sont des malversations, certes condamnables, ou encore des dysfonctionnements dans des sociétés de logements face à la disparition de Julie Lejeune et de Mélissa Russo, à la crise de la dioxine, à la mort de parachutistes au Rwanda ou encore à la faillite de la SABENA ?
Il considère que le Parlement est à même, par le biais de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé de constater des dysfonctionnements, de savoir comment fonctionne le secteur du logement et d’en tirer les conséquences en vue de l’améliorer.
L’Intervenant rappelle que ce souhait existait déjà sous la précédente législature et que M. Fontaine s’était réjoui du travail mené par M. le Ministre Daerden, à l’époque Ministre en charge du Logement. Il considère dès lors, que M. le Ministre Antoine peut apporter les réponses nécessaires aux légitimes questions des parlementaires.
Certains disent que la Commission d’enquête ne fait pas l’enquête. Il faut cependant rappeler qu’en ce qui concerne le logement social, plusieurs enquêtes judiciaires sont en cours. M. Janssens attire l’attention des Commissaires sur les dérapages qui se sont produits à l’occasion de la Commission d’enquête parlementaire sur les déchets nucléaires. En effet, un témoin s’est déclaré coupable en commission, ce qui a mis fin à toute poursuite judiciaire. Il convient dès lors d’être extrêmement prudent en la matière.
La mise en place d’une telle commission d’enquête parlementaire paraît dès lors inutile, disproportionnée et onéreuse.
L’Intervenant considère que la décision prise par la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé, à savoir un rapport spécial complété par des auditions, constituera un excellent outil afin d’éclairer la situation et de permettre au Parlement de prendre les mesures idoines afin de rendre le système transparent et encore plus démocratique.
M. Fourny s’inscrit dans le prolongement de l’intervention développée par M. Janssens et insiste tout particulièrement sur le principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir judiciaire a été saisi de différents problèmes liés à des comportements individuels qui font l’objet d’une enquête et qui seront sanctionnés par la voie pénale, si nécessaire.
Les dysfonctionnements constatés dans les sociétés feront, quant à eux, l’objet d’une procédure administrative et aboutiront à des sanctions administratives. Le Parlement n’a pas à s’immiscer dans ce travail de sanction.
Une grande réforme du logement a été entreprise, d’autres réformes sont annoncées. Des propositions concrètes seront débattues prochainement.
L’Intervenant souligne que le pouvoir judiciaire rencontre des difficultés à travailler dans la sérénité. Afin d’essayer de remédier à ce problème, le législateur fédéral a adopté différentes dispositions législatives (à l’exemple de la loi sur la détention préventive ou encore du « petit Franchimont »). Des garde-fous ont été posés par le législateur afin de permettre à la justice de travailler correctement.
Il n’est pas de bon ton qu’une commission parlementaire interfère avec ce travail : le Parlement a un rôle décrétal à jouer et a pour mission de parer aux dysfonctionnements constatés.
M. Fourny estime, à son tour, que la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé est à même d’aboutir dans ce dossier.
M. Collignon s’interroge, tout d’abord, quant à savoir s’il y a urgence.
Bien avant les derniers événements, l’ensemble des partis politiques convenait que la problématique du logement devait connaître des réformes.
Le logement social doit être réformé en Région wallonne. Ce travail a déjà été entrepris avant les « affaires ». Le premier pan de la réforme proposée par M. le Ministre Antoine a été voté en juillet dernier.
Il n’y a donc pas d’un côté ceux qui veulent la transparence et la rénovation du secteur et, d’un autre côté, les autres.
Quant à savoir si la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire constitue un bon moyen pour aboutir à une solution, l’Intervenant se montre perplexe. L’histoire enseigne que la mise en place de telles commissions doit se faire avec parcimonie. À cet égard, de nombreux auteurs évoquent le risque important de chevauchement et, par conséquent, le risque que des actes d’instruction se trouvent annulés, en raison du fait que les preuves qui seraient découvertes ne pourraient plus être rapportées ultérieurement. Il faut, en effet, souligner que lors d’une commission d’enquête, les parlementaires détiennent un pouvoir de juge d’instruction. Il faut être très prudent car sont concernées les personnes qui sont actuellement inculpées et d’autres potentiellement inculpables. Ainsi, les commissaires doivent faire preuve d’une grande prudence quant aux personnes à interroger. En effet, certaines personnes pourraient tenir, lors de la commission d’enquête, des propos qui seraient susceptibles d’annuler les instructions en cours.
Les commissions d’enquête qui ont eu lieu dans le passé (et notamment la « Commission Rwanda » ainsi que la Commission d’enquête sur les disparitions d’enfants) ont un point commun : il s’est passé un fait ponctuel, suite auquel une instruction a été lancée. Dans le cas présent, la situation est tout à fait différente : il y a de manière potentielle une multiplicité d’instructions, ce qui accroît d’autant le risque de chevauchement.
Dès lors, indépendamment du fait que chacun reconnaît qu’il y a matière à changement, M. Collignon pense que le Parlement wallon ne serait pas bien inspiré d’appuyer la demande de constitution d’une commission d’enquête.
En outre, et compte tenu de la multiplicité des cas, l’Intervenant souligne le risque qu’une commission d’enquête ne devienne une « commission de délation ».
M. Collignon estime que les risques de dérapages tant juridiques qu’éthiques sont dès lors très importants.
Il considère qu’il est préférable de se concentrer sur la matière du logement, et ceci afin de ménager les différents risques évoqués.
M. de Lamotte a le sentiment qu’à ce stade du débat, les positions défendues respectivement par les divers groupes politiques commencent à s’éclaircir. En tout cas, la position du groupe cdH est, quant à elle, clairement définie. Les Membres du cdH désirent progresser rapidement par rapport à la problématique qui concerne actuellement les sociétés de logements. Et dans le même temps, il convient d’aller jusqu’au terme de ce qui peut être fait et cela sans interférence avec le pouvoir judiciaire. La séparation des pouvoirs est dans le cas présent une règle effective et il appartient à chaque pouvoir d’exercer la part qui lui est propre. La justice détient un pouvoir de sanction et s’il convient d’en prendre, c’est à elle que la décision incombe. Pour sa part, le Parlement détient le pouvoir de formuler des recommandations pour que pareille situation ne se reproduise plus. Au départ du travail qui est le sien, le Parlement doit exécuter un certain nombre de recommandations et réaliser un certain nombre de travaux décrétaux afin que les choses se déroulent dans le bon ordre.
Force est de constater que l’on ne vient pas de rien, la démarche actuelle est déjà bien en cours. Le Ministre en charge du Logement s’attelle à cette tâche depuis plus d’un an. Divers textes ont été soumis au Parlement et notamment celui portant sur la révision de certaines dispositions qui étaient contenues dans le Code wallon du Logement. En outre, M. le Ministre Antoine a procédé au dépôt de 74 rapports d’activité, comptes de sociétés de logements et indicateurs de gestion, lesquels ont été soumis à une présentation en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé du mardi 11 octobre dernier. La discussion est à présent ouverte entre les parlementaires. De plus, il est possible d’examiner les indicateurs de gestion portant sur les exercices précédents. Tous ces éléments sont à la disposition des parlementaires. Les Membres de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé ont opté pour la formulation d’un rapport général. Un certain nombre de dispositions spéciales peuvent être prises ainsi qu’une procédure spéciale au niveau de la problématique du logement. On ne vient pas de rien, la procédure est en cours. Cependant, il ne faut pas céder à ce qui pourrait être compris comme de l’immobilisme. La volonté d’agir est bien présente et le Ministre a déjà montré des témoignages de cette volonté ; le Parlement en fera de même. La préoccupation est, en tout cas, d’aller vite, car le citoyen a besoin de recevoir un signal fort et principalement les personnes qui occupent un logement social. Ce souci n’est pas neuf. Au cours de la législature précédente, le groupe cdH avait émis une série de propositions et épinglé un certain nombre de problèmes. Mais, ces propositions n’avaient pas recueilli d’avis favorable, alors même que les parlementaires qui se sont opposés à l’adoption de modifications au Code wallon du logement sont aujourd’hui ceux qui réclament la mise en place d’une commission d’enquête.
En privilégiant une procédure spéciale au sein de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé, avec un rapport général qui sera établi à l’issue des travaux, à une commission d’enquête, il est suggéré à la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé de se réunir sans délai. Au cours de la première semaine de réunion, on ferait le constat d’un certain nombre de situations, on cernerait le contour de la problématique et l’on poserait les questions. C’est au cours de la deuxième semaine de travail que l’on formulerait des recommandations à l’adresse du Gouvernement wallon, en termes d’actions qu’il conviendrait de mener, et à l’attention du Parlement sous la forme du dépôt de propositions de décret. Ainsi, à la suite de la semaine réservée aux constats et de celle consacrée aux recommandations, sans interférence avec le processus judiciaire, un signal fort serait envoyé aux citoyens.
Une série d’Intervenants à ce débat ont évoqué les risques et les dangers que poserait l’installation d’une commission d’enquête, en étayant leur propos d’exemples. Il convient de tirer les leçons du passé, tout en envoyant à la population un signal fort. Il serait bon que dès le début de la semaine à venir, la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé fixe l’ordre des travaux. Les constats seraient, dans ce schéma, tirés lors de la première semaine, au moyen d’auditions, et les recommandations seraient formulées au cours de la seconde semaine de travail. Voici résumée la teneur de la proposition posée par M. de Lamotte. Si celle-ci retient l’attention de cette Commission, le Président de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé entamera la procédure visant à réunir les Commissaires. En termes d’agenda, nul n’ignore que la semaine allant du 17 au 21 octobre 2005 est dédicacée aux travaux du Parlement de la Communauté française. Mais, à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle.
M. Wesphael entend bien l’argumentation juridique posée par certains Commissaires. Mais, à cet égard, il fait remarquer que l’organisation d’une commission d’enquête relève d’un droit fondamental pour les parlementaires.
Par ailleurs, il lui semble évident que pour la fixation d’une commission d’enquête, tant au niveau du pouvoir fédéral que régional, si l’on prend systématiquement pour argument, le risque d’empiètement sur la justice, il n’existe plus actuellement d’opportunité de mettre sur pied des commissions d’enquête.
Il lui semble aussi qu’il est parfaitement envisageable aujourd’hui de mettre sur pied une commission d’enquête parlementaire au niveau wallon, laquelle ne se pencherait pas sur des responsabilités individuelles – il serait d’ailleurs envisageable de fixer des critères et des clauses en ce sens lors de la fixation de la commission d’enquête -, mais sur la problématique des dysfonctionnements au niveau des logements sociaux. Les médias ont récemment encore mis en lumière la fixation de critères financiers à la limite de la légalité. De fait, on impose aux locataires de remplir des obligations dont on se demande si elles sont tenables sur le plan juridique ou si elles sont acceptables. Cette problématique peut être abordée de manière transversale. On met aussi en évidence une proportion de 70 % de dérogations parmi les logements sociaux. S’agit-il d’une pratique répandue sur l’ensemble du parc de logements ou cette pratique s’applique-t-elle par rapport à certains types de logements ? Cela s’assimile-t-il à du clientélisme ? Ce sont des questions transversales qui ne demandent pas de remplir des responsabilités individuelles premières.
Il note, par ailleurs, que M. Janssens a pris l’exemple de la Commission Transnuclear, mise sur pied durant les années 1980. Cela démontre effectivement que le risque de tomber dans l’écueil des responsabilités individuelles est permanent. On risquerait ici de le rencontrer et d’avoir quelques difficultés. Mais depuis les événements liés à cette commission, la loi ainsi que le Règlement de la Chambre des Représentants ont été modifiés afin que les commissions d’enquête puissent se dérouler sereinement. Il y a donc eu une évolution à partir de cette jurisprudence. Il en veut notamment pour preuve que nombre de commissions d’enquête parlementaire ont connu un processus normal, excepté quelques « sorties » malencontreuses de Commissaires. Il pense entre autres à la Commission d’enquête sur la faillite de la SABENA et à la Commission d’enquête sur les disparitions d’enfants.
De plus, l’arrêt de la Cour ne remet pas en question le principe de la pratique de la commission d’enquête, lequel existe depuis 1880. La loi datant de 1980 relative au droit d’enquête parlementaire a été modifiée en sorte d’introduire des garde-fous. Une personne pourrait refuser de faire des déclarations, mais l’on pourrait décider de ne pas entendre un certain nombre de personnes dont la responsabilité individuelle est indiquée. Mais, en tout état de cause, dresser une analyse politique de la situation du logement wallon est d’une grande importance.
En outre, il convient d’insister sur le fait que toute initiative en cette matière doit être prise en concertation avec le pouvoir judiciaire. Il importe donc de fixer un certain nombre de garde-fous. Partir du fait que l’on ne pouvait pas sur le plan parlementaire fixer les règles rapidement, règles qui permettraient d’éviter les écueils juridiques, serait faire en sorte de considérer par définition que l’on ne peut plus jamais tenir de commissions d’enquête parlementaire. La même situation peut se produire pour n’importe quel sujet à examiner au sein d’une commission parlementaire. Est-il imaginable de penser que lorsque le Conseil régional wallon a fixé une commission d’enquête sur les trafics de déchets en 1992, il n’existait pas de responsabilités individuelles qui pouvaient entrer en ligne de compte ? Il y a deux aspects : soit, les opposants à l’installation d’une commission d’enquête ne souhaitent pas aller au fond des choses, soit, ces mêmes personnes estiment que cette dimension politique de la gestion globale du logement wallon n’a pas de caractère utile à être discuté au sein même de la commission et dès lors refusent de mener à bien les travaux d’une commission d’enquête. Dans les deux hypothèses, l’argument qui consiste à dire que l’on risque des dérapages par rapport à la justice ne tient pas.
Pour M. Janssens, il est vain et regrettable de céder à la polémique. Il est davantage nécessaire de faire avancer les choses, dans les meilleures conditions. Il est évident que les commissions d’enquête rendues célèbres avaient pour origine un fait ponctuel. De plus, l’enquête avait eu lieu, évitant ainsi toute dérive, comme celles qui s’étaient produites pour la Commission d’enquête Transnuclear. Dans le cas présent, il y a un risque que des personnes soient entendues et peut-être inculpées, alors que l’on ne le soupçonne pas aujourd’hui. Ces personnes pourraient avoir été interrogées en tant que témoin après prestation de serment. Il y a un risque plus grand pour ce type de commission que pour des commissions telles que la Commission d’enquête relative à la dioxine pour laquelle les faits s’étaient déjà produits ou bien encore la Commission d’enquête sur les disparitions d’enfants. De ces propos, il ne faut pas déduire qu’il ne peut plus y avoir de commissions d’enquête. Mais, il faut, à ses yeux, se garder de succomber à une sorte de phénomène de mode, qui participerait de l’imaginaire et flatterait l’ego.
Il y aura encore des commissions d’enquête. Mais, il ne faut pas galvauder cet instrument. Une commission d’enquête est nécessaire quand elle constitue l’outil adéquat pour aller au bout d’un problème. De 1830 à 1980, il n’y a eu que deux ou trois commissions d’enquête parlementaire. On a refusé certaines commissions d’enquête, à l’exemple d’une demande de création d’une commission d’enquête relative à l’assassinat d’André Cools ou bien encore à l’assassinat de Julien Lahaut. Il convient de faire la part des choses.
Le travail parlementaire est essentiellement d’ordre décrétal. Pour édicter le plus exactement possible des propositions de décret, il importe d’être informé. Avec la plus grande objectivité intellectuelle, l’Intervenant ne décèle pas en quoi une commission d’enquête donnera des outils supplémentaires dans l’exercice du pouvoir décrétal et de contrôle.
Il note, par ailleurs, qu’un article paru dans la presse du 6 octobre dernier montre que les propos tenus à cette occasion par ECOLO et le développement de la proposition de résolution en examen (Doc. 216 (2005-2006) – N°1), déposée le 22 septembre dernier, sont en contradiction.
M. Wesphael demande d’obtenir des précisions complémentaires quant à cette allégation.
Pour M. Collignon, la position défendue par le groupe ECOLO a effectivement varié à ce propos. Dans le quotidien La Libre Belgique du 6 octobre 2005, M. Wesphael se déclarait plutôt favorable non pas à une commission d’enquête sur le logement, mais à une « Commission spéciale attachée aux réformes politiques ». Il est concevable que la position du groupe ECOLO ait évolué avec le temps ; la proposition de résolution dont question était d’ailleurs moins précise que celle déposée par le groupe MR.
Le plus important est qu’il ne faut pas résumer le propos à dire qu’il y a d’un côté ceux qui veulent avancer et partagent un souci de transparence et d’un autre côté les autres. Tous les acteurs qui participent à cette question sont conscients du caractère urgent. L’urgence a été accordée et le débat est aujourd’hui posé, ce qui répond à une exigence de rapidité. Il faut avancer pour éviter toute dérive dans le secteur du logement. Il ne faut surtout pas sombrer dans l’amalgame qui consisterait à faire croire qu’il faut cacher des choses en raison du fait que l’on refuse une commission d’enquête.
Le travail peut très bien s’opérer au sein d’une commission permanente, en se concentrant sur la matière du logement et en évitant des risques de dérapages juridiques (car, les autres commissions d’enquêtes se penchaient sur des faits ponctuels avérés et terminés). Dans ce cas, on risque de se retrouver confronté à une personne qui serait peut-être inculpée et qui en présence des questions qui lui seraient posées serait peut-être tentée d’utiliser des arguments qui lui serviraient au prononcé d’un non-lieu en chambre du conseil parce que les questions auraient annulé les actes de procédure.
En outre, il y a fort à craindre que dans le contexte actuel, la commission se transforme en une « commission de délations ». Le citoyen pourrait envoyer des courriers anonymes ou signés. De plus, cette commission d’enquête risque de s’éterniser et de ne pas déboucher sur le but assigné, à savoir une réforme rapide en vue d’obtenir de la transparence et de l’harmonisation dans le secteur du logement. En termes de carence de logements pour la Wallonie, les choses ne s’en trouveraient guère avancées.
Bref, il convient de mener une réflexion par rapport aux impacts soulevés. L’Intervenant se déclare favorable par rapport à la décision d’établir un rapport des travaux de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé. Le travail parlementaire serait axé sur la matière du logement. Cela peut se faire au sein d’une commission permanente, en évitant les risques. A son sens, le principe de précaution doit ici s’appliquer.
M. Fourny estime que par son intervention, M. Wesphael a démontré l’inutilité de mettre en place une commission d’enquête parlementaire. Quel serait l’apport d’une telle commission pour les deux problèmes soulevés ? Le premier problème abordé est celui de la cession des créances, lequel a été découvert par le commissaire spécial. Cela pose effectivement un problème tant en termes de principe que juridique. Pareil problème pourrait être réglé par le biais d’un juge de paix, si ce problème était soumis à l’appréciation de ce dernier. Le Parlement a connaissance de ce problème, il lui appartient dès lors de le régler par l’adoption d’un texte décrétal. Que pourrait apporter de plus en cette matière une commission d’enquête ?
Le second exemple abordé par M. Wesphael est relatif à la problématique des dérogations. En réunion de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé, M. le Ministre Antoine a pris ce point en exemple pour signifier qu’il souhaitait à l’avenir que les commissaires du Gouvernement fassent rapport sur les dérogations qui étaient octroyées par les diverses instances des sociétés locales aux fins d’y vérifier l’exactitude de la conformité de ces dérogations. Ces problèmes sont connus et feront l’objet d’un travail parlementaire adéquat. En quoi, dès lors, une commission d’enquête apporterait une plus-value pour ces questions ponctuelles ?
M. Pire ne désire pas faire par le truchement de ce problème l’apologie du malheur salutaire. Il est évident que lorsque l’on évoque la mise en place d’une commission d’enquête, se pose la difficulté de mener des travaux parlementaires simultanément à des enquêtes judiciaires. La tâche n’est pas aisée, mais, il y a au sein de cette Assemblée assez d’expérience et de sagesse utiles au bon déroulement des travaux d’une commission d’enquête, malgré le fait qu’une procédure judiciaire soit enclenchée. Les députés wallons issus de la formation FN appuient l’idée de créer une commission d’enquête. M. de Lamotte évoquait dans son intervention la nécessité de lancer un signal fort. La création d’une commission d’enquête en serait le signal le plus significatif.
Pour Mme Dethier-Neumann, la question centrale consiste à se demander si la mise sur pied d’une commission d’enquête est disproportionnée ou justifiée. Un regard sur le secteur montre que 40 000 demandes de logements sont en attente, ce qui est un critère montrant la pauvreté, et qu’à l’aube de 2006, le déficit avoisinera les 2 milliards. Au regard de ces données, la question de l’urgence prend toute sa pertinence.
Par rapport à l’enquête parlementaire elle-même, ces termes disent bien ce qu’ils veulent dire. C’est un travail qui doit être effectué par des parlementaires et qui consiste à répercuter les questions que le citoyen se pose.
Il est vrai qu’il existe des divergences conséquentes entre l’enquête parlementaire et l’enquête judiciaire. Le cadre en a d’ailleurs été déterminé.
Il faut savoir si l’on aborde ce débat pour faire de la politique ou pour remplir le devoir qui incombe à tout parlementaire. Cette interrogation prend tout son sens lorsque certains parlementaires déclarent qu’ils se réfèrent au travail effectué par le Ministre en charge du Logement. Tout Ministre accompagne le travail parlementaire, mais il ne doit pas se substituer aux parlementaires. Il faut d’ailleurs constater que les dernières modifications du Code wallon du logement ont été approuvées à la fin de la session parlementaire 2004-2005 ; on est à présent en train de vouloir modifier certaines dispositions car on ne disposait pas de tous les éléments à cette époque. On se trouve à nouveau sur le point de commettre la même erreur.
Par ailleurs, l’Intervenante indique qu’en Région flamande, le droit à l’enquête parlementaire est coulé sous la forme d’un décret. Les parlementaires se doivent de faire leur travail et le caractère de l’urgence doit être pris au sérieux.
M. Fourny regrette que l’on procède par amalgames. Il convient de rappeler que le Parlement donne aux ministres les moyens d’agir sur leurs politiques et, en ce sens, des moyens considérables ont été dégagés pour apporter une remédiation au problème du logement social. La création de logements sociaux constitue en effet une priorité du Gouvernement régional actuel.
Mme Dethier-Neumann réfute qu’il s’agit d’une mesure prise sous la précédente législature.
M. Fourny tient ensuite à souligner que lors de la présentation en Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé des dernières modifications du Code wallon du logement, M. le Ministre Antoine a tenu à rappeler qu’il envisageait son plan d’actions au travers d’un plan pyramide, en précisant que le décret modificatif de dispositions du Code wallon du logement constituait une première étape et que les autres éléments seraient progressivement mis sur la table. C’est aujourd’hui chose faite. On se situe à un tournant. M. le Ministre Antoine proposera prochainement à la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé des propositions concrètes. Il reste à présent au Parlement le devoir de les examiner. Car, c’est in fine le Parlement qui donnera au Ministre les moyens de mettre en place sa politique.
M. Mathen se déclare frappé par le phrasé dont peuvent faire usage certains parlementaires. A titre d’exemples, M. Janssens a déclaré que la proposition de résolution déposée par M. Fontaine et Consorts (Doc. 215 (2005-2006) – N°1) était argumentée et fixait des objectifs clairs et précis. On peut ajouter qu’elle est suffisamment étendue en ce qu’elle englobe en termes d’objet de la présente Commission. M. Fourny a déclaré qu’il partageait ces vues. M. Collignon a au cours de son intervention insisté sur l’urgence, souligné certains dysfonctionnements et pointé les problèmes posés. Il a aussi déclaré qu’il y avait matière à réforme. M. de Lamotte a, quant à lui, affirmé la nécessité de donner un signal fort et de tirer les leçons du passé. A l’écoute de ces propos, on serait tenté de dire que la conclusion s’impose d’elle-même. Il faut se donner tous les moyens mis à disposition en faisant en sorte de tirer les leçons du passé. On a d’ailleurs rappelé que des garde-fous avaient été posés dans la manière de mener des enquêtes parlementaires. Pourquoi dès lors, lorsque l’on additionne ces déclarations de bonne volonté, ne pas prendre la conclusion qui s’impose, à savoir de se doter des outils pour pouvoir aborder sereinement, en toute transparence et dans toutes ses dimensions cette problématique. C’est précisément l’objet de la proposition de résolution déposée par M. Fontaine et Consorts (Doc. 215 (2005-2006) – N°1).
Enfin, concernant l’argument du coût d’installation d’une commission d’enquête parlementaire, force est de reconnaître que pareille considération est peu pertinente, M. Janssens l’a d’ailleurs reconnu.
Attentif aux propos qui se sont jusqu’à ce stade du débat tenus, M. Fontaine a l’impression de ne pas avoir été entendu voire écouté. Il a le sentiment que les parlementaires des groupes de la majorité se sont livrés à un exercice de contorsionniste pour tenter de trouver des justifications au vote négatif qui sera émis relativement aux textes proposés. Il est évident que les membres des groupes PS et cdH s’opposent à la mise sur pied d’une commission d’enquête. On se demande d’ailleurs ce que redoute la majorité.
Des théories juridiques (parfois proches d’arguties) ont été avancées. Il a, en outre, été fait appel à l’historique des commissions d’enquête parlementaire, mais ce qui importe avant tout est le travail qui sera à l’avenir mené dans ce domaine. Il a été fait le reproche que les moyens que l’on veut par la proposition de résolution en examen (Doc. 215 (2005-2006) – N°1) mettre en œuvre seraient disproportionnés. Les auteurs poursuivent uniquement pour but de mettre en œuvre les moyens que le législateur a prévus dans un certain nombre de situations, comme c’est ici le cas.
L’Intervenant ne conteste pas le fait que M. le Ministre Antoine a permis des avancées présentant un intérêt dans le domaine du logement social. Mais, il a la conviction que sans l’éclatement de l’affaire dite de « La Carolorégienne », un certain nombre de choses demeurerait ignoré et la réforme du Code du logement serait passée à côté de problèmes importants.
En tout état de cause, le Parlement doit jouer son rôle et il a, à cet égard, un rôle tout particulier à jouer lors de la survenance de graves dysfonctionnements. Il ne faut jamais oublier que le pouvoir législatif détient la prééminence sur le pouvoir exécutif.
A l’adresse des parlementaires qui ont une formation d’avocats, il tient à rappeler qu’ils sont au Parlement en qualité d’élus et qu’ils constituent avant tout le pouvoir législatif, pouvoir séparé du pouvoir judiciaire.
Pour M. Collignon, on pourrait déceler de ces propos que le pouvoir judiciaire est suspect aux yeux de M. Fontaine.
M. Fontaine tient à souligner que la séparation des pouvoirs doit être effective. Des propos tenus par MM. Collignon et Fourny, on pourrait ressentir que l’on veut faire croire que le dispositif législatif qui instaure l’enquête parlementaire a une influence sur la séparation des pouvoirs.
Par ailleurs, il s’étonne qu’à aucun moment des débats, le cas de la Société wallonne du logement ait été évoqué. Et ce serait pourtant dans cette direction que la commission d’enquête parlementaire devrait prioritairement mener ses travaux.
En résumé, il est demandé de progresser rapidement au niveau du processus d’analyse, mais, dans le même temps, on refuse de mobiliser tous les outils. Il est manifeste que les groupes de la majorité ne veulent pas aller jusqu’au bout. M. de Lamotte en appelle d’ailleurs à clôturer les travaux dans un délai très rapide. Comment peut-on connaître la prise de fin d’une enquête lorsque l’on commence le processus d’enquête ? Cela n’a aucun sens. Les groupes de la majorité veulent opter pour la mise en place d’un processus classique d’auditions. Cela apporterait peu à la qualité du travail de l’Assemblée. Par contre, dans le cadre d’une commission d’enquête, avec prestation de serment, la vérité devrait impérativement être dite.
M. le Ministre tient d’emblée à préciser qu’il ne lui appartient pas d’interférer dans les travaux de la présente Commission. Il se déclare très respectueux du travail des commissions parlementaires et de leurs conclusions.
Au nom du Gouvernement et en son nom, il se considère comme étant en position de devoir à l’égard de l’opinion publique. Il alors fait état de huit devoirs importants et urgents :
1.le devoir de la transparence. On ne peut laisser croire à l’opinion publique qu’il existerait une tentative de vouloir occulter des choses. Il rappelle qu’à ce jour, les parlementaires disposent, selon les modalités qu’ils détermineront, de tous les documents concernant les rapports d’activité, les comptes annuels (et l’on peut remonter autant d’années que souhaité) et les indicateurs de gestion (qui sont probablement les éléments les plus appropriés pour appréhender la réalité d’un logement). S’il manque le moindre élément et qu’un parlementaire en fait la demande, il s’engage à le lui fournir.
M. le Ministre rappelle qu’il appartient au Parlement, comme décidé en réunion de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé du 11 octobre 2005, de procéder à des auditions. L’ensemble des fonctionnaires, que ce soient celles et ceux relevant du MRW ou de la Société wallonne du logement sont à la disposition du Parlement. Si les parlementaires veulent entendre le Directeur-général, le Président de la Société wallonne du logement ainsi que l’équipe des auditeurs (à savoir les trois « financiers » et les deux « techniques »), ils sont à la disposition de l’Assemblée. Il en va de même si les parlementaires souhaitent poser des questions à des experts. Mme Mathieu qui a réalisé l’analyse globale du secteur et a, de ce fait, parcouru les comptes se tient à la disposition du Parlement. Si d’autres experts devaient être sollicités, le Gouvernement les mettrait à la disposition du Parlement.
Par ailleurs, dans le cadre du respect du devoir de transparence, M. le Ministre tient à souligner que les quatre formations politiques démocratiques de cette Assemblée disposent de représentants qu’ils ont choisis sous la législature précédente et qui composent le conseil d’administration de la Société wallonne du logement. Si d’aucuns supputent qu’il y a des dysfonctionnements, des questions doivent aussi se poser sur l’action des administrateurs que les formations politiques délèguent.
M. Fontaine en convient. Mais, il déclare que l’on pourrait aussi discuter des pouvoirs des conseils d’administration et des administrateurs à titre individuel qui ne disposent pas d’autant de pouvoir que l’on pourrait croire.
M. le Ministre tient à réaffirmer que le Président du conseil d’administration de la SWL est à la disposition de l’Assemblée. Depuis 1999, divers commissaires du Gouvernement se sont succédés. Depuis un an, deux commissaires sont installés. Toutes ces personnes peuvent être auditionnées.
Au vu de ces éléments, il lui semble que ce devoir de transparence est rempli. Il signale que depuis un an, il ne s’est jamais dérobé à répondre à une question portant sur une société de logements. M. le Ministre affirme qu’il continuera à répondre sans se dérober.
2. le devoir de connaissance. Il est vrai que ce n’est pas un travail facile de pouvoir comprendre la gestion d’une société. Il faut faire appel à des experts qui ont pour métier premier de « surveiller » les sociétés. Des audits et des suivis d’audits ont été entrepris. Une nouvelle programmation d’audits est en voie d’être arrêtée par le conseil d’administration de la SWL. Par ailleurs, un rappel à l’ordre a été envoyé aux Commissaires de la SWL (qui, pour rappel sont tous étiquetés politiquement, ont été choisis par le Gouvernement précédent et sont actuellement en fonction), car il apparaissait que près de 40 % d’entre eux n’ont jamais transmis de rapport. M. le Ministre a, en conséquence, sollicité l’envoi des rapports dans les meilleurs délais. En outre, il s’engage à révoquer celles et ceux qui n’ont pas rempli leur tâche, alors même que certains sont rémunérés. Il s’agit donc d’un rappel à l’ordre à des administrateurs de la Région wallonne, qui sont les garants des intérêts de la Région.
M. le Ministre rappelle alors que pour chacune parmi les 74 sociétés de logements, les villes et communes qui composent l’actionnariat de ces sociétés ont la capacité en vertu du nouvel article 161, §2, dès à présent de convoquer les gestionnaires des sociétés pour leur demander des explications. Il en va du droit de tout actionnaire et la réforme, qui est entrée en application depuis la publication au Moniteur belge durant le mois d’août 2005, l’organise.
Pour en savoir plus, il suffit donc que des actionnaires communaux ou d’une ville l’exigent. Cette démarche serait parfaitement de droit.
Enfin, M. le Ministre rappelle qu’il a communiqué en réunion de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé du 11 octobre 2005 l’ensemble des constats énoncés dans les divers audits. Le seul élément qui ait été soustrait est relatif au nom des personnes concernées. Mais, il s’agit d’un inventaire complet de l’ensemble des dysfonctionnements tels qu’apparus au niveau de tous les audits. C’est un élément fondamental au niveau de l’entreprise de réforme à mener.
3. le devoir de sanction. Nul ne peut comprendre que des deniers publics (déjà si rares) affectés à des logements, toujours en nombre insuffisant, puissent faire l’objet d’affectations incompatibles avec l’objet social et les règles les plus élémentaires de l’éthique et des diverses législations. Celles et ceux qui ont commis des abus doivent être sanctionnés, et ce, suivant deux méthodes.
Ainsi, des sanctions doivent être entamées sur la base de la voie judiciaire. M. le Ministre a d’ailleurs indiqué que le Parquet avait été saisi de certains dossiers et de nouvelles plaintes seront déposées au Parquet. Des sanctions devront être également prises sur le plan administratif. M. le Ministre déclare qu’il n’a pas le sentiment qu’il appartient au Parlement de prendre les sanctions. En revanche, il appartient au Gouvernement, conformément à l’intervention des uns et des autres de sanctionner administrativement, après une procédure contradictoire. Il convient de rappeler qu’il s’est produit dans ce secteur des licenciements, des suspensions, des plans de gestion et l’envoi de commissaires spéciaux à un moment où rares étaient les parlementaires et les journalistes qui s’intéressaient à la question du logement. Dès l’année passée à pareille époque, des commissaires spéciaux étaient en effet envoyés dans diverses sociétés, y compris parfois contre l’avis de la SWL.
Si des sanctions doivent tomber rapidement, cela ne peut se faire que dans le respect des procédures.
4. le devoir de réforme de la gouvernance. Ce devoir est probablement le plus urgent. A cet égard, le Parlement aura le dernier mot. Même s’il dispose de moyens pour préparer les textes, le Gouvernement, et singulièrement le Ministre en charge du dossier, doivent toujours obtenir la confiance du Parlement au sujet des textes proposés. Dans cette matière plus que dans d’autres, la capacité de formuler des amendements est souhaitable. Un projet de décret est actuellement sur la table en inter-cabinets. Il sera finalisé ce vendredi 14 octobre 2005 et soumis au Gouvernement wallon du jeudi 20 octobre 2005. Il fera ensuite l’objet de diverses consultations, telles que le Code l’organise. Malgré le désir de progresser rapidement, il y a des consultations obligatoires, sans quoi le Conseil d’Etat en ferait le reproche.
M. le Ministre a l’intention de soumettre en Gouvernement la proposition que dès que l’avant-projet de décret ait été approuvé, celui-ci soit présenté, en manière telle que les parlementaires puissent réfléchir aux lacunes qui subsisteraient, et ce, afin de bien préparer le débat, dans les meilleurs délais ainsi que de réfléchir à la formulation d’amendements. Il faut cependant signaler le fait que les organes consultatifs consultés (à savoir le Conseil d’Etat et le Conseil supérieur des villes et communes) pourraient enrichir le texte.
Ce texte constituera, par ailleurs, le deuxième volet, complémentairement au volet entré en vigueur au mois d’août dernier.
M. le Ministre n’ignore pas le fait que des propositions de décret, de qualité, ont été déposées par l’ensemble des groupes politiques. Celles-ci ainsi que d’autres sources, citées en réunion de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé du 11 octobre dernier, ont nourri la rédaction du projet qui est soumis au Gouvernement.
5. le devoir d’éthique. Avec ces événements, il est évident que plus jamais on ne pourra gérer le secteur du logement public comme cela a été fait par certaines sociétés. Les « libertés » que se sont octroyées certaines personnes sont d’autant plus inacceptables au vu de l’objet social même de ces sociétés. En conséquence, au niveau de ce secteur plus qu’au niveau de tout autre, il faudra dans les textes, d’une part, et dans les pratiques, d’autre part, ainsi que dans les sanctions qui tomberont pour celles et ceux qui y contreviendront faire preuve d’un comportement exemplaire. Cela se traduira par le fait que les textes seront particulièrement fermes à l’égard du respect des règles élémentaires d’éthique.
6. le devoir de restaurer les finances de ces sociétés. Dès le dernier Gouvernement wallon du mois de juillet dernier, le volet financier avait été approuvé. M. le Ministre souhaitait y ajouter une dimension de gouvernance et d’éthique.
7. le devoir de rencontrer la demande de logements. Un effort budgétaire a été consenti au niveau de la rénovation. M. le Ministre rappelle que le budget 2005 est le premier budget qui comporte des inscriptions budgétaires pour le Plan exceptionnel d’investissements (PEI). Jusque-là, il s’agissait d’un plan qui n’était pas financé. Pour la première fois, des inscriptions sont prévues, ce qui explique la progression de 68 millions d’euros dans le secteur du logement. La moitié de cette somme constitue, de fait, l’amortissement du PEI.
En outre, le Gouvernement wallon approuvera lors de sa réunion du 20 octobre 2005 le PST n°3 (soit le Programme stratégique d’inclusion sociale) dont une part majeure des crédits sera affectée à la construction et à la rénovation de logements, en manière telle que les engagements souscrits par le Gouvernement dans la DPR (Déclaration de politique régionale) soient même dépassés.
8. le devoir d’éviter la confusion des genres. Il n’est pas du ressort de Représentants de la Nation de détecter des responsabilités individuelles ou de retenir des formes de culpabilité. M. le Ministre précise, à cet égard, que sa tâche se borne à identifier des responsabilités collectives. Et ce sont par ces responsabilités établies dans le cadre de l’urgence, de la connaissance, du devoir de transparence et de sanction que ce travail devra s’élaborer au cours des prochaines semaines.
M. le Président tient à relever que trop souvent les parlementaires déplorent l’absence des ministres. Les précisions et informations livrées par M. le Ministre sont d’un grand intérêt dans le cadre du débat. Par ailleurs, il est bon de souligner que les travaux de la présente Commission sont publics et rien n’interdit d’autoriser le ministre de tutelle de s’exprimer si le Président en décide ainsi.
Pour Mme Dethier-Neumann, il est évident que le fait d’entendre le ministre en charge du dossier constitue effectivement un apport au niveau du débat.
Elle croit comprendre des propos tenus par M. le Ministre que l’enquête parlementaire a toutes les raisons d’exister, puisqu’il est proposé d’agir de la sorte au sein de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé. Il est étonnant que les parlementaires se laissent reprendre un droit qui leur appartient.
L’Intervenante se range à la volonté exprimée par M. le Ministre de faire la lumière sur l’ensemble du problème et plus particulièrement sur les aspects structurels. Il n’est pas ici question de responsabilités personnelles à établir, qui sont de l’ordre de la justice, mais de questions structurelles. Ces questions structurelles dépassent d’ailleurs le cadre de la problématique du logement stricto sensu.
Au niveau de la procédure, on pourrait croire, ironise M. Fontaine que les travaux de la commission spéciale sont entamés puisque le ministre en charge du dossier a été en quelque sorte auditionné.
M. le Président rétorque que cela répond à un souci d’éclairage au niveau des informations et de transversalité. Les informations qui ont été livrées ne sont pas, à son sens, inutiles.
M. Fontaine attire l’attention sur le fait que les travaux de ce jour se situent dans le cadre d’un débat parlementaire. Maints aspects de l’intervention du Ministre ont d’ailleurs été abordés il y a peu en réunion de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé. L’Intervenant déclare qu’il n’a d’ailleurs jamais mis en doute la volonté exprimée par M. le Ministre de réformer le secteur du logement social. Il n’y a donc pas précisément de point d’anicroche à cet égard.
Néanmoins, il estime qu’il est important de revenir sur le fait que M. le Ministre a souligné que les conseillers communaux et les acteurs qui entretiennent un lien avec le secteur du logement social pouvaient solliciter communication d’un certain nombre d’informations. C’est exact, mais le problème est que le pouvoir détenu par les administrateurs à titre individuel est tel que dans bien des cas, on ne peut demander un certain nombre de choses. De plus, en toute logique, pour les exiger, il faut pouvoir les connaître.
M. de Lamotte est d’avis de dire qu’il appartient à tout administrateur, indépendamment de son appartenance politique, d’intervenir et de poser des questions.
Pour M. Fontaine, la situation sur le terrain est autre et il faut se garder d’affirmer que les administrateurs sont responsables de tout. Il en veut pour preuve que dans un certain nombre de domaines, les comptes sont approuvés sur la base de rapports des commissaires-réviseurs et c’est cela qui fait d’abord foi.
On ne peut d’ailleurs lui faire le procès d’être régulièrement intervenu à ce sujet au cours de la législature précédente, tout en étant un parlementaire appartenant alors à la majorité, à propos des problèmes vécus dans le secteur du logement social.
Cela étant dit, il convient à présent de se pencher sur la problématique du pouvoir et de la responsabilité des administrateurs au sein des sociétés publiques. Concrètement, ce sont trop souvent les fonctionnaires-généraux qui détiennent la connaissance des dossiers ; et assistent aux conseils d’administration ceux qui le veulent. On s’apercevra sans doute qu’un certain nombre de commissaires de sociétés de logements ont adressé des courriers à la SWL, mais que cela n’est pas parvenu au ministre, car il n’y avait pas de raison qu’il en soit ainsi ; et que cela n’est même pas arrivé sur la table du conseil d’administration de la SWL.
La création d’une commission d’enquête parlementaire se justifie pleinement au niveau de la recherche des responsabilités et afin d’examiner les changements à adopter. A ce stade, on ne sait pas tout et l’on n’appréhende pas la manière de changer les choses.
Il ne peut que regretter le fait que les groupes de la majorité parlementaire estiment que la création d’une commission d’enquête parlementaire est une initiative inutile et qui, en outre, « surferait » sur l’imaginaire populaire.
M. Bayenet retient qu’en synthèse, l’opinion publique attend aujourd’hui de la transparence, des sanctions et des réformes par rapport à des faits réprouvés unanimement.
La question est de savoir si la commission d’enquête telle que proposée permettrait des avancées relativement aux problèmes de la transparence, de sanctions et de réformes davantage que la proposition formulée au nom des groupes PS et cdH. M. Bayenet n’en a clairement pas le sentiment. L’opinion publique souhaite la mise en chantier de réformes rapides et ce qui est proposé par les groupes MR et ECOLO est une commission d’enquête parlementaire, qui, dans les faits, prendra du temps et aura tendance à s’éterniser. En filigrane, c’est une sorte de « chasse aux sorcières » qui est souhaité par les partisans de l’instauration d’une commission d’enquête. Il n’est pas souhaitable de mettre des personnes « sur le grill » devant une commission d’enquête.
Il a en mémoire l’exemple de commissions de poursuites, au sein desquelles tous juraient de respecter le huis clos devant le Procureur général et une fois devant la presse, les commentaires fusaient quant aux travaux de ces commissions des poursuites.
L’adoption des propositions de résolution en examen risquerait d’entraîner des délais d’examen plus longs et de contrarier le processus de réforme attendu par la population.
M. Fontaine estime qu’il s’agit d’un procès d’intention.
M. Bayenet poursuit en indiquant que les propos tenus par M. le Ministre ont aussi été prononcés devant la séance plénière ainsi qu’en réunion de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé du 11 octobre 2005. L’ensemble des documents sollicités par les parlementaires leur sera transmis, des auditions seront organisées et il sera possible d’auditionner des personnes choisies par l’opposition. Voici en quelque sorte le menu des prochains travaux de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé. Un rapport des travaux sera dressé et les trois groupes politiques disposent d’un Rapporteur, désigné lors de la réunion de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé du 11 octobre dernier.
Il faut éviter de faire traîner les choses et de susciter un climat de délations en mettant sur pied une commission d’enquête. Le travail parlementaire est un travail noble. Les problèmes sont connus, il convient à présent d’y remédier et d’adopter les réformes nécessaires.
M. de Lamotte rappelle que le souci premier est d’avancer rapidement pour la population et plus précisément pour les occupants de logements sociaux.
Il répète qu’il souhaite que la justice fasse le travail qui est le sien, qu’elle aille jusqu’au bout et progresse rapidement, mais sans interférence sur le travail parlementaire et sans risque de confusions.
C’est pour cette raison que les groupes de la majorité optent pour un devoir de recommandations ; il en va du devoir du Parlement. En outre, il est souhaité que ce devoir de recommandations se formule à partir de propositions. Il rappelle sa suggestion qui vise à entamer le travail dès la semaine allant du 17 au 21 octobre 2005, et ce, en deux temps : une semaine consacrée aux recommandations qui feraient l’état des lieux des problèmes rencontrés, sur la base des documents fournis par le Ministre au Parlement ainsi que de la note d’orientation et des projets de décret qui feront suite à leur adoption en Gouvernement à la date du 20 octobre prochain ainsi que sur la base d’auditions qui constateront les manques et les problèmes réglementaires et législatifs actuels. La deuxième semaine serait consacrée aux recommandations du Parlement par rapport à la note d’orientation du Ministre et des décrets du Gouvernement, permettant ainsi de formuler des orientations en matière d’organisation, de contrôle, de règle d’éthique et de transparence au niveau de la gestion des sociétés de logements.
La volonté affichée est donc d’aller vite et de vider le problème. Il craint que la mise en place d’une commission d’enquête conduise à l’immobilisme et produise des interférences, ce qui semble inévitable. La proposition formulée en réunion de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé du 11 octobre dernier, laquelle a été acceptée par l’ensemble des groupes politiques, a pour objectif de progresser rapidement et d’aller jusqu’au terme du problème.
C’est pour ces raisons que le groupe cdH se prononcera contre la constitution d’une commission d’enquête parlementaire.
M. Wesphael indique qu’il a pris bonne note de la « déclaration politique » faite par M. le Ministre devant cette Commission, laquelle explicite la panoplie de mesures qu’il désire prendre. Il ne peut que saluer ces initiatives. L’occasion a déjà été offerte de prendre connaissance d’une partie de celles-ci.
Au-delà de la polémique, il est convaincu que le fait de refuser l’installation d’une commission d’enquête parlementaire n’offrira pas l’opportunité d’aller au fond des choses. Sa principale crainte réside en ce que malgré les réformes qui seront proposées rapidement ainsi que le cycle d’auditions qui sera mené, on se retrouve d’ici une période de six mois à un an obligés de se réunir pour réfléchir à nouveau sur la nécessité de mettre en place une commission d’enquête ou une commission spéciale d’enquête.
Au nom du groupe ECOLO, M. Wesphael déclare qu’il ne peut que regretter la position de fermeture adoptée par les groupes politiques qui constituent la majorité. Celle-ci est, en tout état de cause, préjudiciable pour l’avenir du logement social en Wallonie.
M. Fontaine a le sentiment que, de manière générale, l’ensemble des parlementaires partage le souhait d’un meilleur fonctionnement du secteur du logement social. Ce secteur doit être assaini, tout spécialement où des malversations se sont posées.
L’Intervenant exprime cependant le regret que les groupes politiques qui composent la majorité ne désirent pas que le Parlement se dote de tous les outils nécessaires pour aller au fond du problème.
Par comparaison avec une commission permanente classique, la commission d’enquête présente une série d’avantages qu’il convient de rappeler. Tout d’abord, le fait que le témoignage s’effectue après avoir prêté serment, ce qui donne une garantie quant à l’exactitude des déclarations. Ensuite, il fait observer qu’il existe des possibilités de contraindre une personne qui ne souhaiterait pas s’exprimer à témoigner. Et enfin, la possibilité de se saisir d’un certain nombre de documents est un apport appréciable.
Ces avantages mériteraient, à eux seuls, que l’on accepte la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire. Il répète qu’il regrette que les groupes politiques de la majorité ne s’inscrivent pas dans cette voie, ne permettant pas ainsi au Parlement de se doter de l’ensemble des possibilités qui permet d’investiguer et de vider le problème.
Enfin, il ne peut laisser dire que par l’intermédiaire de cette commission d’enquête, l’intention est de bloquer le processus de révision du Code wallon du logement. Il s’agit d’un procès d’intention. Il n’y a de la part des parlementaires du groupe MR aucune volonté de freiner les travaux de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé en la matière, contrairement à ce que prétend M. Bayenet.
Sa proposition de résolution (Doc. 215 (2005-2006) – N°1) vise un problème grave dans un secteur en proie à nombre de difficultés et entaché par la révélation de certaines pratiques inadmissibles. Il faut faire la lumière sur de telles pratiques. Il pense que ce rôle doit être dévolu au Parlement. Il n’est pas question de lancer une opération de « chasse aux sorcières ».
M. Bayenet ressent que l’intention est principalement de déstabiliser des représentants socialistes.
M. Fontaine réplique que son propos ne consiste pas à individualiser une société en particulier.
M. le Président reconnaît avec objectivité que sous la précédente législature, M. Fontaine et Mme Vlaminck-Moreau, pour ne citer que ces deux parlementaires, ont régulièrement questionné le ministre en charge du logement à l’époque.
Par ailleurs, en qualité de parlementaire wallon, M. le Président a déposé sous la législature 1999-2004 une proposition de décret visant à supprimer les abus et le recours au « piston » au niveau des sociétés de logements. Force est de regretter qu’aucun groupe politique autre que le cdH n’a à l’époque soutenu cette proposition.
EXAMEN DES TEXTES ET VOTES
Proposition de résolution visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner l’ampleur des dysfonctionnements dans le secteur du logement social et d’en déterminer les responsabilités, déposée par MM. Fontaine et Consorts (Doc. 215 (2005-2006) – N°1)
Articles 1er à 5
Les articles 1er à 5 n’ont fait l’objet d’aucun commentaire particulier.
Votes
Les articles 1er à 5 ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution ont été rejetés par 8 voix contre 3.
Proposition de résolution relative à la mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire, concernant la situation des sociétés de logement social en Wallonie, déposée par MM. Wesphael et Consorts (Doc. 216 (2005-2006) – N°1)
Le texte de la proposition de résolution n’a fait l’objet d’aucune observation particulière.
Vote
La proposition de résolution a été rejetée par 8 voix contre 3.
RAPPORT
Le rapport a été …
Le Rapporteur, Le Président, J. Etienne
I. Colicis J. Etienne