Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, concernant :
« La procédure d’attribution de la présidence d’un comité consultatif des locataires d’une société de logements sociaux »

Monsieur le Ministre,
La réglementation actuelle des comités consultatifs des locataires d’une société de logements sociaux organise l’élection des membres de ces comités.

Pourriez-vous me préciser les conditions d’accessibilité à cette fonction de représentation des locataires ?

Peut-on être candidat à cette fonction ainsi qu’à la présidence d’un comité consultatif si on est locataire d’une maison acquise par un propriétaire privé dans le périmètre d’une société d’habitations sociales ?

Dans ce cas, le locataire n’est-il pas dans la situation de n’avoir, à titre personnel, aucun lien avec la société d’habitations sociales mais bien avec son propre propriétaire ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
La question a été transformée en question orale suite au dépassement du délai de réponse à une question écrite par le Mnistre du Logement André Antoine