Question écrite du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« Le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public (18 octobre 2005) – promouvoir la mixité ».

Monsieur le Ministre,
Dans la DPR, p. 25, on peut lire que : « Le Gouvernement s’engage à améliorer les critères et la procédure d’attribution des logements en vue d’une plus grande équité sociale et d’une plus grande mixité sociale, pour répondre aux urgences sociales et/ou familiales. Dans cette optique, des procédures de dérogation motivées et transparentes seront instituées ; »

Le point 1.2.1. du plan de redéploiement fait écho à cet engagement.
La volonté était d’accroître de 5% le nombre de locataires sociaux disposant de revenus modestes.
75,26 % des locataires hébergés en 2003 ne disposaient que des revenus de remplacement.

Quelle est l’évolution de ce pourcentage à ce jour ?

La date d’entrée en vigueur prévu à l’époque était le 2 ième trimestre 2006.

- Pourriez-vous me préciser, quand cette réforme sera en vigueur ?
- Qu’allez-vous faire des candidats-locataires à revenus précaires ?
- Pouvez-vous me détailler l’évolution de leur nombre depuis 2000 respectivement pour chaque année ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
Le Ministre Antoine n'ayant pas répondu à cette question, les éléments de réponses se trouvent dans l'interpellation n°46 concernant les plans communaux du logement (cliquer ici)