Interpellation du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial relative:
« Aux plans communaux du logement ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Vous avez souhaité que le programme communal d’actions en matière de logement 2007-2008 devienne bisannuel plutôt que triennal pour dynamiser le système : « ceux qui n’ont rien fait dans les délais se verront retirer les crédits et ils seront redistribués aux communes dynamiques », nous disiez-vous à l’époque de la modification du Code wallon du logement.

1) Néanmoins, vous le financez avec plus d’un an et demi de retard… En effet, ce n’est qu’en date du 6 décembre 2007, vous avez annoncé triomphalement la création de 4.051 logements dans le cadre du programme communal 2007-2008… (Pour rappel, le programme 2009-2010 doit être rentré pour mai 2008 !)

Vous n’avez pourtant pas manqué de fustiger très durement les 34 communes qui n’ont pas rentré de programme dans les délais impartis, parlant même « d’apartheit du logement en Wallonie ».

N’est-ce pas un peu gonflé de votre part dans la mesure où les communes n’ont eu que très peu de temps et en plus, pendant les vacances estivales (date limite : 15 août), pour rentrer leur projet ? Ce programme d’actions ne devait-il pas être élaboré en concertation avec la Région, les provinces, les CPAS, les sociétés de logement de service public desservant le territoire communal concerné, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie et tout organisme à finalité sociale ? Ne doit-il pas, en outre, être adopté par le conseil communal ?

Pensez-vous que les conditions étaient optimales pour les communes ? Combien ont rendu leur programme strictement dans les délais ? Combien de communes taxées de pratiquer « l’apartheit du logement » ont-elles rentré un programme hors délais ?

2) Dans votre circulaire relative à ce programme, vous annonciez des sanctions pour les communes récalcitrantes via la réforme du Fonds des Communes mais également des bonifications pour les bons élèves.

J’ai pu lire dans la presse que vous aviez fait votre deuil de la réforme du Fonds des communes et que vous prépariez d’autres sanctions financières. De quel ordre ? N’est-il pas irréaliste de prévoir des sanctions aux communes alors que le programme 2009-2010 est à rendre pour mai 2008 ?

Comment allez-vous appliquer votre principe de redistribution des crédits aux communes les plus actives dans la mesure où elles n’auront pas encore commencé le programme 2007-2008, qu’elles devront déjà rentrer le programme 2009-2010 (échéance mai 2008) ?

Par contre, je ne vous ai plus entendu prononcer un mot sur les bonifications que vous annonciez ? Qu’en est-il ?

3) En outre, j’ai pu lire ça et là que les logements financés par ce programme « ne coûteraient pas un kopeck aux communes ».

Ceci est peut-être vrai pour les montants apportés par la Région « en direct » mais pas pour les 100 millions prévus via le financement alternatif.

En résumé, les pouvoirs locaux sont censés apporter :
Type de logements                     Nb de logements            % à charge             Coût                 Devise
        Moyens                                     1.040                          60                78.000.000             euros
        Sociaux                                        520                          35                18.200.000             euros
      Equipements                                1560                           40                  6.240.000             euros 

                                                                                         Total          102.440.000             euros
                                                                                                        4.132.419.356              BEF

Source : groupe MR

- 60 % de l’investissement pour les logements moyens, soit pour 1040 logements : 1040*750001=78 millions d’euros ;
- 35 % pour les sociaux soit pour 520 logements : 520*35.0002 = 18,2 millions d’euros
- et 40 % pour l’équipement (via éventuelle avance récupérable du Fond Brunfaut) soit pour les 1.560 logements prévus : 1560*4.0003=6,24 millions d’euros ;

Soit un total de 102.440 millions d’euros soit 4,13 milliards de BEF à charge des pouvoirs locaux d’ici 2009 !

Et, en outre, les pouvoirs locaux :
- doivent supporter l’ensemble des charges découlant de leur titre de propriété ou de la mise en location des logements (assurances, impôts et taxes, entretiens, rénovation, remboursement au CRAC) ;
- doivent rétribuer à concurrence de 15 % des loyers à percevoir sans garantie quant à la perception effective de ces loyers, contrairement par exemple à un propriétaire confiant son bien à une AIS ;
- Devront subir le côté déficitaire de l’opération durant les 8 premières années comme l’a relevé l’inspection des Finances et vous l’avez confirmé (cfr. note au GW du 19 octobre 2005) ;
- ne conservent même pas la liberté de confier ou non la gestion de ces logements à la SLSP active sur leur territoire : c’est une obligation ! (cfr. l’article 29 CWL tel que réformé en juillet et la note au GW) ne disposent pas des moyens de contrôle mais surtout de contraintes nécessaires pour assurer une gestion optimale des logements qui sont confiés aux SLSP ;
- ne pourront proposer des candidats locataires répondant aux conditions d’accès aux logements publics. sont incités à faire apport gratuitement du terrain dont ils sont propriétaires.

Je pense que vu ces conditions, certains pouvoirs locaux ont pu être quelque peu refroidis, qu’en pensez-vous ?

4) Vous vous êtes réjoui des montants prévus pour ce programme, non sans revendre une énième fois les 100 millions du PST 3 (financés par débudgétisation) : 114 millions d’euros.

Si nous comparons ces montants (hors financement alternatif) aux montants prévus pour le programme précédent (227 millions), nous constatons une diminution des montants annuels octroyés par la Région : 75,6 millions par an entre 2004 et 2006 et 57 millions en 2007 et 2008 en moyenne. Qu’en est-il ?

5) Vous avez également affirmé que ces 4501 logements constituaient une étape vers votre objectif de 10 % de logements publics dans toutes les communes wallonnes.

Pour rappel seules 26 communes sont au-dessus de ce seuil, 236 communes sont sous le seuil des 10 %.

Si toutes les communes sous le seuil de 10 % rendent un programme communal de logement visant à atteindre ce chiffre : plus de 63.000 logements devront être créés.

La société wallonne du logement subventionnant un logement social à hauteur de 117000 euros.

Il faudra donc 7,3 milliards d’euros d’ici 2012. (N.B. Le budget annuel de la Région est de 6,484 milliards d’euros)

Le présent programme, même avec les 100 millions de financement alternatif se chiffre à peine à 224 millions. Soit à peine 3 % du montant nécessaire… Et de nombreuses communes ne se sont pas vues octroyer tout ce qu’elles demandaient faute de budget lors du programme précédent. Il semble qu’il n’en a pas été autrement cette fois-ci. N’est-ce pas un peu facile de venir leur reprocher un manque de logements publics après ?

6) Plusieurs communes que vous aviez qualifiées de « récalcitrantes » disposaient de plus de 10 % de logements publics, peut-être eut-il été indiqué qu’elles rentrent des programmes pour du logement moyen, de manière à accentuer la mixité sociale et à améliorer les recettes communales ? Avez-vous analysé les raisons de leur inaction ? N’est-ce pas un problème de financement de ces logements ?

7) Doit-on vous rappeler l’ampleur de la tâche : près de 40.000 familles en attente d’un logement social ? D’après mes renseignements, les travaux de centralisation des candidatures mettent en évidence un chiffre similaire (déjà plus de 32.000 candidatures pour 52 SLSP, à l’heure actuelle, il en reste 12…).

Quelles réponses à court ou moyen terme leur donne la Région ?

8) Enfin, à côté de tout ceci, nous vous entendons peu sur les moyens mis à disposition des SLSP pour entretenir leur parc immobilier. Qu’en est-il ?

La majorité précédente a dégagé 1 milliard d’euros pour la remise à niveau du parc locatif.

36.000 logements sur 103.000, dont le montant estimé des travaux oscillaient entre 15.000 et 60.000 euros. En-deça, les travaux restaient à charge des sociétés de logement (et n’ont en général pas été effectués pour les raisons décrites ci-dessous) et, au-delà, les logements devaient être détruits (environs 1750 logements concernés).

Il est indispensable de pérenniser cet effort par la mise sur pied de plans d’entretien quotidien à long terme dans chaque société, après avoir réalisé un cadastre précis de l’ensemble de leur parc (une tuile à remplacer ne coûte presque rien mais après 6 mois d’infiltration, sous-toiture, isolation, plâtre, voire électricité sont à refaire mais à un autre prix).

Les raisons sont multiples :
incompétence du personnel, des dirigeants… ;
méconnaissance de leur parc : nombre de chambres dans les logements (les locataires ont souvent créé l’unique salle d’eau du logement à la place d’une chambre), état de vétusté (absence de visite par la société de logement en cours de bail, voire d’état des lieux d’entrée et de sortie…) et donc du nombre et de l’ampleur des travaux à réaliser ;
préférence des socialistes pour consacrer des moyens aux nouveaux logements (à inaugurer) plutôt que de consacrer les moyens à l’entretien de l’existant ;
absence de moyens financiers en suffisance ;
récemment : temps et moyens logistiques consacrés au Programme exceptionnel d’investissement ;

On sait que le PEI ne concerne que 36 % du parc public. Quid du reste ?
Qu’en est-il de ce cadastre ?
Quels sont les moyens nécessaires en la matière ?

Les réformes énoncées dans le plan de redéploiement des SLSP présenté en 2005, visant à améliorer les finances des SLSP sont toutes restées lettre-morte :

Réforme locative : augmentation de 15 % des loyers (chez les locataires les plus « aisés ») ; Aucun changement apporté au calcul des loyers. La compensation apportée par le Gouvernement (12 millions) cette année a été supprimée au budget 2008.
Taxation obligatoire  des chambres excédentaires passant de 25 à 50 euros ; Elle est restée à 25 euros.
Pourquoi serait-elle plus appliquée aujourd’hui qu’hier ? En outre, cette « taxe » vise à optimaliser l’occupation du parc social public (45 % sous-occupé et 18 % sur-occupé) via les transferts.
Or, les locataires qui demandent un transfert après le 1ier janvier devront signer un nouveau bail à durée DETERMINEE… On peut légitimement penser que cela constituera un frein à la mutation.
Ne s’agit-il pas d’un effet pervers de votre réforme locative ?

Système à points modifié ; ajout d’une catégorie : victime de violence conjugale 8 points et augmentation de 2 à 4 points pour les personnes handicapées, deux listes : une pour l’ancienneté (min. 40 % des attributions) et une à points (min. 40 % des attributions). Bref, rien de nature à accroître les recettes des SLSP.

Introduction du bail durée déterminée (pour les nouveaux et les transferts)
Formulaire unique (en cours, application informatique à mettre en place)
Logements à loyer d’équilibre (syn. prix du marché) (Cette mesure restera très limitée puisque le nombre de logements à loyer d’équilibre ne peut dépasser le nombre de logements vendus sur l’année si on fait un lien avec la circulaire imposant les 10 % de logements publics dans chaque commune. Seules les communes disposant de plus de 10 % de logements publics pourront vendre des logements publics, soit 26 des 262 communes.

En outre, sans réforme de la procédure de vente, peut-on raisonnablement s’attendre à des ventes très importantes sur une année ?

8) Je terminerai en vous demandant un bilan précis de votre promesse de 2000 logements chaque année ? Les 4501 logements programmés ne seront pas sur le marché avant 5-6 ans.

Vous devriez être à plus de 7000 depuis le début de la législature et j’ai beau compter et recompter je n’en trouve pas plus de 2000. Qu’en est-il exactement ?

Je vous remercie pour vos réponses.



Réponse du Ministre André ANTOINE,
– J'ai le sentiment parfois de ne pas être écouté ou que je ne parle pas le français ! Je vais donc pour la énième fois répondre à cette question.

Ce n'est pas moi qui ai inventé l'ancrage communal. Depuis 1998, les communes doivent réfléchir à ce qu'elles souhaitent. Le Code wallon du Logement précise que le plan d'ancrage doit être élaboré pour cette année. Les communes étaient donc prévenues. En outre, nous avons organisé 70 réunions et nous avons offert aux communes une aide de l'administration pour remplir les dossiers.

Il n'est donc pas exagéré d'affirmer que si les communes n'ont pas rentré de dossier, c'est qu'elles ne voulaient pas le faire.

Une autre catégorie de communes avancent pour explication que c'était la période de vacances. Or, j'ignorais que les vacances s'étendent du mois de mai au mois de septembre ! L'explication du manque de personnel a également été avancé alors que je mettais mon administration à leur disposition. Les justifications portant sur la gestion d'autres chantiers ou d'autres priorités ont également été avancées.

Quoi qu'il en soit, et comme M. Stoffels l'a précisé, nous sommes passés de 207 à 228 communes ayant introduit un dossier. J'ai également prolongé à deux reprises les délais.

Face à toutes ces mesures, il appert que si les communes libérales ne souhaitent pas de logements sociaux, qu'elles le disent.

Sous le Gouvernement précédent, le plan du Programme d'ancrage concernait 700 logements. À ce chiffre, il convient d'ajouter les 280 autres logements prévus en Région wallonne à la fin de l'année 2006. À cette époque, il s'agissait déjà d'un montant de logements jamais atteint.

Aujourd'hui, nous en sommes à 4.501 et ce, sans compter les logements AIS.

Je ne peux que regretter aussi que M. Fontaine ne relève pas que la subsidiation de 77.000 euros pour la construction de logement social est passée à 110.000 euros, que le taux de subsides a augmenté de 40 et de 60 %, que la TVA a été ramenée à 6 % et que le crédit logement a augmenté de plus de 80 %. Ce sont là des données quantitatives et qualitatives.

Nous avons libéré des moyens complémentaires et c'est un succès, même s'il y a de très mauvais élèves. Pour ces derniers, je compte durcir les conditions. En outre, j'ai respecté le vote du décret de M. Devin qui impose des logements de transit et d'insertion financés à 100 %.

En ce qui concerne le montage financier, on intervient à hauteur de 40 % ou de 65 %. Les loyers permettent de rembourser les crédits.

Malgré tous ces élements, on ne peut que regretter qu'offrir une dignité de vie aux citoyens défavorisés, ne rencontre pas le choix de certaines communes libérales de la couronne Sud de Bruxelles !

Le poids des sociétés de logement pèse pour 7 % dans le Fonds des communes car oui, nous voulons une solidarité des communes riches ! Si à l'avenir, aucun dossier ne sera rentré, des sanctions pourront tomber accompagnées d'une publication officielle de leurs noms.

Quant à la norme des 10 %, il est stupide de dire que l'on pourra atteindre ce chiffre avec un seul programme.

M. Philippe Fontaine (MR). – Vous n'avez pas indiqué dans quelle durée cela devait être réalisé.

M. André Antoine, – J'ai toujours dit qu'il s'agissait d'un objectif à long terme.

Oui, j'aimerais que le PEI aille plus vite. Le Gouvernement veut suivre l'évolution des travaux. La SWL devra se munir de cette cellule.

On a prévu les ADeL qui n'existaient pas à l'époque, le cadastre du logement social, nous avons prévu des commissaires. Je rappelle à cet égard qu'en 1999, vous aviez désigné des députés MR du Fédéral qui ne se sont même jamais présentés.

Pour la première fois, on connaîtra le nombre exact de demandes et le profil des demandeurs puisque l'information sera centralisée.

Concernant les commissaires, je remercie pour l'invitation faite par votre Groupe m'invitant à désigner à ce poste certains mandataires MR !

Par ailleurs, le système locatif sera d'application.

Quant aux chambres excédentaires, la somme est passée de 25 à 50 euros.

M. Philippe Fontaine (MR). – On ne l'a jamais appliqué.

M. André Antoine, – Ce sera fait. Par ailleurs, les sociétés locales ont fait l'objet d'un monitoring suivi. Nous y avons ajouté 25 millions d'euros. Les sociétés locales sont revenues à niveau d'un point de vue financier.

Certes, tout est toujours perfectible.

Je rappelle qu'on a traversé la plus grande crise de confiance par rapport aux sociétés de logements publics. Je remercie ceux qui ont permis d'améliorer le Code. Nous avons pris plus de 70 arrêtés sur un an. Je pense pouvoir dire que nous avons tenu nos engagements.

En ce qui concerne le logement privé, j'ai toujours annoncé un système d'aide aux AIS, ainsi que la réforme des aides hypothécaires.

Tout ceci a pu être réalisé grâce à ce Gouvernement et, particulièrement Elio Di Rupo qui a été un partenaire constant au niveau de l'éthique et à Michel Daerden sur le plan budgétaire.

M. Philippe Fontaine (MR). – J'ai hésité à répliquer parce que le ton, les propos démagogiques et ma mise au pilori ainsi que des communes qui ne partagent pas l'avis du Ministre sont scandaleux. Avec vous, comme d'habitude, quand quelque chose n'a pas été fait sous l'ancienne législature, on dit que c'est de la faute du MR.

Je n'accepte pas que vous mettiez en cause mon attachement au logement social. Je m'y intéresse parce que comme vous, je pensais, et je pense toujours, qu'il fallait faire certaines choses.

Vous ne supportez pas que l'on pointe les manquements ainsi que les dossiers qui tardent. Je n'ai pas dit que vous n'aviez rien fait.

Je ne peux enfin admettre que vous me reprochiez ma question alors que vous n'avez pas donné de réponse à ma question du mois de mars 2007.

M. André Antoine, – Je vous mets au défi de trouver une de vos questions à laquelle je n'ai pas répondu.