Question écrite du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« Le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public (18 octobre 2005) – bail à durée déterminée ».

Monsieur le Ministre,
Dans la DPR, p. 24, on peut lire : « Le Gouvernement instaurera pour les nouveaux locataires le principe du bail à durée déterminée avec réévaluation de leur situation au terme du bail et ce dans un souci d’améliorer la rotation des locataires ».

Y faisant écho, le plan de redéploiement prévoyait en son point 1.1.5. d’instaurer le bail à durée déterminée.

Il s’agissait notamment d’améliorer le taux de rotation dans le secteur tout en permettant un réexamen à terme fixé des conditions d’accès au logement social.

Nous avions nous même déposée un proposition similaire rejetée à plusieurs reprises notamment parce que seule une modification par arrêté était nécessaire comme le stipule d’ailleurs le plan de redéploiement. Une modification du Code a néanmoins été effectuée par la suite le 30 mars 2006.

L’entrée en vigueur était annoncée pour le 2 ième trimestre 2006.
-Quel en est l’état d’avancement ?
- A quelle date ce bail à durée déterminée sera-t-il effectif ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
Le Ministre Antoine n'ayant pas répondu à cette question, les éléments de réponses se trouvent dans l'interpellation n°46 concernant les plans communaux du logement (cliquer ici)