Question écrite du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« Le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public (18 octobre 2005) – formulaire unique ».

Monsieur le Ministre,
Dans la DPR, p. 24, on peut lire : « Dans un souci de simplification administrative, la faculté pour les candidats locataires de centraliser les procédures d’inscription (inscriptions multiples) sera généralisée. »

Y faisant écho, le plan de redéploiement prévoyait en son point 1.1.4. de réaliser la mise en œuvre du formulaire unique.

Il s’agissait ici d’éviter les inscriptions multiples et les tracasseries administratives qui en découlent tout en clarifiant le nombre réel de candidats locataires sociaux.

L’entrée en vigueur était annoncée pour le 1er janvier 2007.

- Quel en est l’état d’avancement ?
- A quelle date ce formulaire unique sera-t-il fonctionnel ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
Le Ministre Antoine n'ayant pas répondu à cette question, les éléments de réponses se trouvent dans l'interpellation n°46 concernant les plans communaux du logement (cliquer ici)