Question écrite du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant :
« Le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public (18 octobre 2005) – meilleure perception des loyers ».

Monsieur le Ministre,
Le plan de redéploiement prévoyait en son point 1.1.3. d’assurer une meilleure perception des loyers.

Il s’agissait ici de lutter contre la fraude sociale, pénalisante pour les SLSP en réglant les problèmes liés à la domiciliation et à son contrôle.

Une modification de la procédure et un accroissement de la facturation pour chambre excédentaire était également prévu.

- Quelle est l’état d’avancement de ce point dont l’entrée en vigueur était annoncée le 1er janvier 2007 ?

- Quelle est l’évolution à ce jour du pourcentage de locataires sous-occupant depuis les chiffres au 31 décembre 2003 soit 47,66 % et de sur-occupant ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
Le Ministre Antoine n'ayant pas répondu à cette question, les éléments de réponses se trouvent dans l'interpellation n°46 concernant les plans communaux du logement (cliquer ici)