parquestecrit111 Le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public (18 octobre 2005)

Question écrite du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« Le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public (18 octobre 2005) – réforme du calcul des loyers ».

Monsieur le Ministre,
En date du 18 octobre 2005, vous dévoiliez un plan de redéploiement des sociétés de service public (SLSP) présenté sous forme de fiches. Ce plan comprenait un certain nombre de mesures dont la première « réformer le calcul du loyer social en tenant compte de la valeur du logement », du premier titre « Accroître les produits sectoriels » visait à augmenter le chiffre d’affaire des SLSP.

Il était donc prévu textuellement que la « réforme des loyers doit contribuer à une augmentation des produits locatifs de l’ordre de 15 % en 3 ans, par palier annuel de 5 %… »

L’impact au niveau des locataires était même chiffré : un produit d’un peu plus de 12 millions d’euros pour 2007, 24 millions d’euros pour 2008 et 36 millions d’euros pour 2009.

Ce 19 octobre, le Gouvernement annonce triomphalement « un blocage des loyers sociaux ». L’augmentation des loyers décidée par le Gouvernement PS-CDH sera indolore pour les locataires puisque le Gouvernement les prendra en charge en 2007. Il rétrocédera pour ce faire 12 millions d’euros en 2007 avez-vous déclaré en conférence de presse.

Le mécanisme que vous avez proposé et que le Gouvernement a accepté vise à augmenter graduellement, par paliers de 5 %, les loyers sociaux. Vous annoncez prendre en charge le premier pallier pour 2007.

- Doit-on s’attendre à un rattrapage en 2008, soit une augmentation de 10 % des loyers sociaux, soit 36 millions pris dans la poche des locataires sociaux ?

A l’inverse, cette intervention est-elle récurrente pour le premier palier ?
L’augmentation de loyer ne serait-elle plus « que » de 10 % d’ici 2009 ?

Je vous remercie pour vos réponses.