Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Michel Daerden, Ministre du Logement concernant :
« Le manque de lisibilité des loyers sociaux. »

Le manque de lisibilité tant de la détermination des loyers sociaux que de leur indexation fait, à juste titre, régulièrement l’objet de critiques.
Qu’en pense Monsieur le Ministre ?
Comment sont-ils calculés actuellement ?
Quels critères sont pris en compte ?
Réfléchit-il à leur simplification ?
Si oui, quelles pistes suit-il ?
On observe une grande différence (22 %) entre les loyers d’une province à l’autre (entre la province de Liège et de Brabant wallon ou de Luxembourg).
Comment Monsieur le Ministre l’explique-t-elle ?
Un certain effet de pression foncière jouerait-il également dans le logement social ?
Etant donné que le niveau des revenus des locataires (qu’ils soient enseignants, ouvriers, bénéficiaires du revenu d’intégration ou autres) ne connaît pas une telle fluctuation d’une province à l’autre, cette situation est-elle
acceptable ?

Réponse provisoire de Michel Daerden, Ministre du Logement,
(La réponse définitive du Ministre sera ajoutée dès que reçue de son cabinet)
En réponse à l’honorable Membre, je l’informe que j’ai sollicité mon administration afin d’obtenir des informations précises à ses questions.
Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces renseignements m’auront été communiqués.

Réponse du Ministre
L'honorable Membre me pose diverses questions relatives au calcul des loyers sociaux et à la lisibilité de la formule de calcul appliquée.
Comme l'indique le document en annexe,
le loyer se fonde essentiellement, d'une part, sur la valeur comptabilisée de l'habitation louée, et, d'autre part, sur les revenus des membres du ménage qui l'occupe.
Une simplification des principes de calcul pourrait avoir lieu à moyen terme. en suite aux travaux qui seront menés par la Commission du logement et ce, sur la base de la résolution du 2 avril relative au logement social.
En cas de modification de la formule actuelle de calcul, celle qui sera adoptée devra répondre à une nécessaire lisibilité pour les usagers, mais aussi à une plus grande prise en compte de situations individuelles autant que locales et ce, dans le respect de la plus stricte équité.
Selon la province où résident les locataires, les différences du montant des loyers constatées concernent les loyers moyens relevés dans les différentes provinces.
Selon la règle applicable, les loyers moyens relevés sont directement liés à la conjonction des revenus globaux des occupants et des valeurs des habitations.
En effet, les revenus des locataires sociaux du Brabant et du Luxembourg sont supérieurs respectivement de 6,3 % et 7,1 % à ceux des locataires de la province de Liège.
Quant aux prix de revient moyens des logements sociaux, en raison principalement de leur construction plus récente dans ces deux provinces, ils sont supérieurs de 28,5 % en Brabant et de 41,5 % en province du Luxembourg à ceux des logements de la province de Liège.
Il ne s'agit donc pas là d'une conséquence de la pression foncière.