Question orale de M. Philippe Fontaine à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile sur: «Les titres-services sociaux» (nº 4-1136)

M. Philippe Fontaine (MR). – La loi-programme du 17 juin 2009 crée la base légale nécessaire pour permettre l’instauration d’un système de titres-services sociaux visant à renforcer l’accessibilité des titres-services à des personnes disposant de faibles revenus. Dans ce système, les CPAS recevraient un certain nombre de titres-services qu’ils pourraient vendre, à un prix inférieur, à leurs bénéficiaires et aux publics cibles jugés les plus pertinents. Les conditions ainsi que les modalités concrètes de ce système doivent faire l’objet d’un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Des consultations ont été organisées avec les secteurs concernés. Le projet que la ministre souhaite mettre en place pourrait se heurter à des oppositions, car il pourrait générer une concurrence entre les structures d’aide familiale et les entreprises commerciales de titres-services. Par ailleurs, le comité de gestion de l’ONEM ne se serait pas prononcé favorablement sur le projet. On fait état d’un avis négatif unanime. Enfin, des divergences existeraient également entre certains partenaires du gouvernement quant aux modalités concrètes du système à mettre en place.

- Je souhaiterais que la ministre me dise où en est le projet d’arrêté royal portant sur les modalités concrètes du système des titres-services sociaux. Un accord a-t-il été obtenu au sein du gouvernement ?
- La ministre compte-t-elle réserver le système des titres-services sociaux aux seules structures d’aide familiale ou ouvrir également le système aux entreprises commerciales de titres-services ?

Réponse de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, pour Mme Milquet,
– Je vous lis la réponse de ma collègue Mme Milquet.
Des discussions ont lieu régulièrement avec les partenaires du gouvernement afin d’aboutir à un accord sur le projet d’arrêté royal portant sur les modalités pratiques de l’instauration des titres-services sociaux.
Le secteur a été consulté à plusieurs reprises, y compris récemment. Les avis des employeurs, des syndicats et des régions ont été pris en considération. Un consensus dans ce dossier est presque atteint. Ainsi, j’espère pouvoir soumettre ce dossier au Conseil des ministres du 19 ou du 26 mars prochain.
Les titres-services sociaux seraient destinés aux familles monoparentales en cours de réinsertion professionnelle et aux personnes remises au travail. Pour bénéficier de ces titresservices sociaux, il faudrait que les revenus annuels nets imposables soient inférieurs à un certain plafond. Les titres-services sociaux seraient attribués par l’intermédiaire des CPAS, selon une clé de répartition, à un prix réduit. Ces titres-services ne pourraient pas être utilisés auprès d’entreprises commerciales agréées pour prester des services de proximité en titres-services. Les prestations effectuées ne pourraient porter que sur l’aide ménagère. Les prestations liées aux soins seraient exclues.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie le ministre pour l’information qu’il nous transmet. Le dossier est donc presque prêt. J’espère qu’il sera prêt pour le 19 mars car la loiprogramme date du 17 juin 2009. Depuis lors, je considère que l’on a eu la possibilité de conclure ce dossier, sinon il s’agirait d’un simple effet d’annonce.