SENAT Question écrite 015 L’état des réserves pétrolières belges

Question écrite de Philippe FONTAINE, Sénateur, à Monsieur Paul MAGNETTE, Ministre du Climat et de l'Energie, concernant :
« L’état des réserves pétrolières belges »

Monsieur le Ministre,
«En tant qu’Etat membre de l’Union européenne et de l’Agence internationale de l’Energie, la Belgique est obligée de détenir un quart de sa consommation annuelle de produits pétroliers à titre de stock stratégique. Ceci afin d’éviter qu’au moment d’une rupture de l’approvisionnement pétrolier, notre économie et nos consommateurs se voient confrontés à un manque partiel ou une pénurie de carburants, de fuel domestique, de fuel lourd ou de kérosène. Le 26 janvier 2006, le Parlement fédéral a décidé de confier la gestion de la majorité des stocks stratégiques à une société anonyme de droit public à finalité sociale APETRA. »

Les deux missions principales d’Apetra sont donc veiller à assurer la sécurité d’approvisionnement de la Belgique et lui permettre de répondre à ses obligations internationales concernant la détention d’un stock minimal de pétrole et de produits pétroliers.

Or, il semble que dans l’état actuel des stocks pétroliers belges, notre pays ne dispose pas de stocks suffisants pour faire face à une crise pétrolière, soulignent la Cour des comptes et la presse. En effet, les pays membres de l’Union européenne doivent détenir au moins 90 jours de consommation de pétrole en stock, tant pour l’essence, le gasoil de chauffage et de roulage, le kérosène et le fuel lourd.

D’après la Cour des comptes, il semblerait que la Belgique remplisse bien ses obligations, et soit même au-delà des limites imposées, en ce qui concerne l’essence et le fuel mais pas pour les distillats (gasoil de chauffage et de roulage et le kérosène) pour lesquels notre pays ne pourrait couvrir que 60 jours de consommation sur les 90 jours obligatoires.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Confirmez-vous les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l’insuffisance des stocks pétroliers concernant les distillats ?
- Cette situation est-elle limitée à l’année 2008 ou perdure-t-elle depuis que l’obligation est en vigueur ? Si elle ne devait être limitée qu’à 2008, quels en sont les éléments d’explication ?
- Cette situation d’insuffisance existait-elle déjà quand les stocks étaient gérés par les groupes pétroliers ?
- La Belgique encoure-t-elle des sanctions de l’UE pour ne pas avoir respecté ses obligations en la matière ?
- Il semble que la Belgique soit dans l’impossibilité technique de constituer ces stocks faute de site pour les héberger. Est-ce exact ?
- Si oui, comment expliquez-vous que cette situation ne soit pas régularisée depuis la mise en place de l’agence ?
- Il semble que celle-ci ait lancé des appels d’offre pour louer des dépôts ou pour construire des sites ? Est-ce exact ? Depuis quand sont lancés ces appels d’offre ? Des nouveaux sites ont-ils été trouvés ? Lesquels ?
- Quel est le coût estimé de leur location et/ou de leur construction ?
- La Belgique dispose-t-elle d’accord avec les autres pays membres pour palier à cette insuffisance en cas de crise grave ?