Question écrite de Philippe Fontaine, Sénateur, à Paul Magnette, Ministre du Climat et de l’Energie, concernant :
« Le paiement des aides chauffage »

Monsieur le Ministre,
Il y a quelques temps, la presse faisait état du non paiement d’une aide au chauffage de 105€ à 360.000 ménages qui en avaient fait la demande en janvier 2009.
Il semble donc bien que 12 mois plus tard, cette aide ne soit toujours pas versée.
Il semble que 567.000 ménages qui étaient dans les conditions d’avoir un revenu brut inférieur à 26.000€ aient bien reçu l’aide mais pas le solde de ceux qui avaient rentré une demande.
L’objectif de cette aide est de permettre à des ménages à faibles revenus qui ne bénéficient pas du tarif social ou de l’aide du fonds social chauffage de payer partiellement leur facture qu’elle concerne le gaz, le mazout ou l’électricité.
Cependant, derrière ce beau programme, il semblerait qu’il n’y rien de prévu dans le budget 2010 pour payer l’aide des 360.000 ménages restant.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Votre Cabinet semble annoncer le paiement de ces primes début 2010. Trouvez-vous normal que des aides « chauffage » demandées en janvier 2009 soient payées en janvier 2010 ?
- Ces primes ont-elles été payées ? Si non pourquoi ? Quand allez-vous les payer ?
- Est-il exact que rien n’est prévu dans le budget 2010 pour le paiement de ces aides ?
- Cette aide existe-t-elle pour 2010 ? Des dossiers sont-ils rentrés ? Qu’avez-vous mis en place pour payer ces aides plus rapidement cette fois ?

Réponse du Ministre Paul Magnette,
1. Le retard dans les paiements en 2009 etait Ie fait de I'indisponibilite des budgets pendant Ie deuxieme semestre de 2009.

2. Depuis janvier 2010, la plus grande partie des dossiers approuves ont ete payes. On compte 643.664 demandes payees pour 2009. Avec Ie nombre de demandes payees pour 2008, cela donne un total de 840.267 dossiers payes. En ce moment, Ie SPF Economie a commence Ie traitement des derniers dossiers.

3. Un budget a ete prevu pour 2010. Ce budget sert a clore les dossiers de 2009.

4. La loi du 22 decembre 2008 prevoit que la mesure se termine Ie 31 decembre 2009. Les fournisseurs n'ont plus envoye des formulaires de demande depuis Ie 1 er janvier 2010. Des demandes pour 2009 pouvaient encore etre introduites jusqu'au 1 er mars 2010. Apres cette date, plus aucun formulaire ne sera accepte. Les dossiers de 2009 seront clos en 2010.