Question écrite de Philippe Fontaine, Sénateur, à Monsieur Stefaan De Clerck, Ministre de la Justice, concernant :
« L’attribution des magistrats de complément dans les arrondissements judiciaires de Mons et Charleroi »

Monsieur le Ministre,
Il y a quelques temps, la presse nous informait que deux juges de complément de Charleroi prêtés par la Cour d’Appel de Mons allaient être rapatriés à Mons malgré la charge de travail à Charleroi.
En effet, à Charleroi où il manquerait 6,5 juges de complément, on croule sous les dossiers. Après le retour à Mons des deux juges de complément, Charleroi ne disposera plus que de deux juges alors qu’il y en aurait 10 à Mons.

Un des critères d’attribution est notamment la population de l’arrondissement et la charge de travail et dans ce cas également l’arrondissement de Charleroi resterait prioritaire.

Si on reconnait à Charleroi que les affaires politico-financières ont particulièrement mobilisés les effectifs, le nombre insuffisant de magistrats de complément expliquerait la difficulté de répartir correctement les dossiers pour en arriver à des aberrations telles que des juges d’instruction qui siègent en divorce et en procédures accélérées ou des magistrats de la jeunesse qui font du pénal.

La conséquence pour Charleroi de perdre ces deux juges de complément sera de devoir supprimer une chambre correctionnelle et une civile avec le risque de voir réapparaître de l’arriéré judiciaire pourtant quasi résorbé, on parle ainsi déjà de septembre 2010 en correctionnelle et de 2011 au civil.

Il semble qu’un audit du Conseil Supérieur de la Justice sera réalisé sur ces problèmes de capacité.

Mes questions sont les suivantes :

- L’audit annoncé par le CSJ est-il en cour  ou à tout le moins en préparation ? Quand est-il prévu de le réaliser ?
- Comment expliquez-vous que malgré le caractère prioritaire de Charleroi, l’arrondissement ne dispose pas de plus de juges de complément ?
- Pensez-vous qu’il soit normal que réapparaisse l’arriéré judiciaire qui était résorbé du fait du manque de juges de complément à Charleroi ?
- Ne pensez-vous pas que le retour de l’arriéré risque de renforcer un sentiment d’impunité déjà trop présent pour les justiciables et d’insécurité pour la population ?
- Pourquoi l’arrondissement de Mons semble-t-il privilégié dans l’attribution des juges de complément ?

Réponse du Ministre Stefaan De Clerck,
La réponse sera ajoutée dés que reçue!