Interpellation de Philippe Fontaine, Député wallon, à Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, concernant :
« La notion de marché public en matière d’assurances au FOREM »

Monsieur le Ministre,
Ce n’est pas la première fois que je vous interpelle sur ce sujet. Globalement, ce n’est pas la première fois que le Parlement vous interroge sur ce sujet.

Je ne reviendrai donc pas sur un long historique détaillé du dossier, nous l’avons tous en tête je crois. En substance, ce que l’on veut qualifier de manque de maîtrise manifeste de la législation ayant conduit à une succession de petites et moins petites irrégularités dans le mode de passation de certains marchés publics, un manque de pertinence manifeste dans les critères d’octroi de certains marchés, l’absence de motivation dans les choix opérés dans les procédures négociées sans publicité ou enfin un mode d’attribution de certaines missions comme celles des avocats ou des réviseurs sans qu’aucun marché ne soit lancé, nous a incité à en savoir plus à ces sujets et surtout à vous demander ce qu’il en était et quelles mesures vous preniez ou comptiez prendre pour corriger ces problèmes.

Vous avez été amené à préciser lors de nos travaux en commission les principales dispositions adoptées par le FOREM en vue d’améliorer les procédures et d’assurer une meilleure coordination entre les services ainsi qu’une plus grande centralisation des informations concernant les marchés publics.

Parmi les mesures prises, vous me précisiez notamment que la centralisation dans une même base de données de tous les marchés publics d’un montant supérieur à 22.000€ htva avait été étendue à l’ensemble des services du FOREM. Vous ajoutiez en conclusion que « la situation relevée à l'époque par la Cour des comptes s'est améliorée substantiellement et, en tout état de cause, les efforts entrepris par les responsables des services concernés seront poursuivis en cette matière. »

Mais je quitte les grandes généralités pour en venir spécifiquement à l’objet de ma question. L’amélioration des procédures concernant les marchés publics du FOREM concernent donc aussi les marchés publics en matière d’assurance.

Dans ma précédente interpellation du 29 janvier 2008 sur ce sujet, vous n’aviez pas tenu à répondre à ma question concernant l’organisation de la souscription des contrats d’assurances du FOREM, « compte tenu de la difficulté des choses » aviez-vous précisé. En clair, il n’y a pas eu de marché public jusqu’à présent en la matière et l’ensemble des dossiers ont été confiés à la société Ethias. On ne peut en tout cas pas dire que ces marchés sont à ce point confidentiels qu’une procédure n’est pas nécessaire. Alors que vous me précisiez le montant des marchés séparés, le total atteint tout de même près d’un million et demi d’euros (1.466.620,83€)

Vous m’annonciez à ce propos demander à ce que la situation soit examinée de manière approfondie pour voir si un marché devait être lancé.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- J’ai appris qu’un ou plusieurs marchés avaient été lancés, ont-ils été accessibles tant aux assureurs qu’aux intermédiaires d’assurances ?
- Quels sont les résultats de ce ou ces marché(s) ?
- Qui a répondu ?
- Qui a été désigné ?
- Y a-t-il eu des appels d’offre dans le passé et si non pour quelles raisons ?
- Des commissions, secrètes ou pas, ont-elles été réservées à des intermédiaires d’assurance dans le passé ?



Réponse du Ministre Jean-Claude Marcourt,
Suite à votre question, j'ai bien entendu ré-interpellé le FOREM qui m'a communiqué en retour un certain nombre d'éléments.

Ainsi, pour rappel, lors de la création de l'Office, le FOREM a hérité du portefeuille d'assurances que l'ONEm avait souscrit. À l'époque, l'ONEm avait « naturellement » fait appel à la Société Mutuelle des Administrations Publiques (SMAP). En effet, les administrations publiques recouraient au service d'un assureur mutualiste pour sauvegarder les biens et les deniers publics, ceci tout en respectant le principe même de l'assurance, c'est-à-dire mutualiser les risques.

Ces contrats d'assurances ont été souscrits avant l'entrée en vigueur de la législation actuelle en matière de marchés publics, laquelle a été promulguée, comme vous le savez, en date du 23 décembre 1993. Quant au transfert du patrimoine, du personnel, les droits et obligations de l'ONEm, ils ont, pour rappel, été transférés au FOREM par son décret constitutif du 16 décembre 1988. Et, comme indiqué lors de ma réponse en janvier dernier, lorsque la SMAP s'est muée en Ethias, le FOREM a maintenu sa relation avec cet assureur.

Toutefois, conformément à la procédure interne au FOREM, relative à la passation des marchés publics, l'avis du Comité de gestion a été sollicité lors de la séance du 11 mars 2008 avant de lancer la procédure de marché public avec un niveau de publicité européen, ce sur quoi le Comité de gestion a marqué son accord. Ainsi, le marché était accessible à tout qui était en mesure de répondre aux besoins spécifiques du FOREM en la matière.

Quant au cahier spécial des charges des assurances, il a été réalisé sur base d'un audit externe du portefeuille des assurances, réalisé en 2005 par l'entreprise Marsh, l'un des leaders du conseil en gestion des risques et du courtage d'assurance.

En termes de résultats, celui-ci est positif puisque, toujours selon l'Office, les besoins formulés dans le cahier spécial des charges du FOREM ont été rencontrés.

Deux entreprises d'assurances ont manifesté un intérêt certain et ont posé des questions complémentaires conformément à la loi sur les marchés publics. Il s'agissait d'AXA Belgium et d'Ethias assurances. A noter cependant que, AXA Belgium a finalement informé le FOREM quant à son choix, eu égard à sa politique de souscription, de ne pas remettre d'offre.

Après analyse de l'offre d'Ethias, conformément à la législation sur les marchés publics, le marché lui a donc été attribué.

Quant au passé, je pense avoir été clair à l'entame de ma réponse, il n'y a pas eu de marché public passé au préalable en cette matière. A cet égard, je tiens d'ailleurs à préciser que le rapport de la Cour des Comptes portant sur les modalités de passation et d'exécution des marchés publics conclus en 2003 et 2004 par l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi ne comporte aucune remarque négative, de quelle que nature qu'elle soit, portant sur la passation des contrats d'assurances souscrits par le FOREM.

Enfin, je n'ai pas connaissance de l'intervention d'intermédiaires en ce domaine, ni du versement de commissions secrètes, la SMAP, et Ethias à sa suite, ayant d'ailleurs, comme vous le savez, l'habitude de traiter en direct avec ses clients.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je ne peux croire qu'il n'y ait qu'une simple coïncidence entre ma question de janvier 2008 sur le sujet et la décision de lancer une procédure de marché public.

Il est par ailleurs regrettable que l'audit externe ait été réalisé en 2005 et que le marché n'ait été lancé qu'en 2008 ! Certes deux entreprises ont postulé et une seule a remis une offre. Le temps perdu est toutefois regrettable.
Je puis en tous cas vous dire, pour avoir oeuvré dans le secteur, que même la SMAP avait des faiblesses pour certains intermédiaires sans toutefois s'en vanter.

Pour ce qui est du fond du dossier, je reviendrai vers vous lorsque je disposerai de preuves probantes.