Interpellation de Philippe FONTAINE, Député wallon, à l’attention de la Ministre des relations internationales, Marie-Dominique SIMONET sur:
"Le mouvement diplomatique et la fusion des administrations francophones des relations internationales"

Madame la Ministre,
Nous sommes à la veille de l’important mouvement diplomatique dans les délégations Wallonie-Bruxelles à travers le monde. Le précédent mouvement datait de 2004.

Par ailleurs, le dossier de fusion de la Division des relations internationales de la Région wallonne (DRI) et du Commissariat Général au Relations Internationales de la Communauté (CGRI) est en passe d’être conclu.

En ce qui concerne le mouvement diplomatique, Madame la Ministre avait déclaré le 14 novembre 2006, lors de l’émission Matin Première chez Monsieur Jacquemain, que le mouvement diplomatique de 2004 avait été trop politisé et qu’ « à l’avenir, on travaillerait beaucoup moins de la sorte ».

On sait depuis lors que les nominations pour le mouvement 2008 toucheront pourtant bel et bien des personnalités marquées politiquement. On pense notamment à Monsieur Baras – pressenti pour le poste à Paris, à Madame Brahy – pour Kinshasa, …

- Madame la Ministre peut-elle préciser où en est la procédure ? Quel est l’agenda en la matière ? Par ailleurs, y a-t-il eu un appel public à candidatures ? Combien y a-t-il de candidats ? Quelle est la procédure d’évaluation de ces postes ?

- Enfin, sur ce point, le Gouvernement a décidé de fermer deux délégations : l’une à Prague et l’autre à Berlin. Une ouverture est prévue à Pékin.

- Madame la Ministre peut-elle préciser les teneurs des évaluations qui ont justifié les décisions du Gouvernement sur le sujet ?

- La délégation en Tchéquie ferme ses portes. Par quel dispositif sera-t-elle remplacée ? Quelles sont, par ailleurs, les réactions des autorités de la République de Tchéquie ? Le poste à Berlin est également fermé. Madame la Ministre annonce une intention de la Communauté Germanophone d’y installer une délégation. La Wallonie pourrait dès lors être présente en Allemagne vie cette délégation. Qu’en est-il réellement ? Où en sont les discussions avec la Communauté germanophone ?

- Pour Pékin, une évaluation a-t-elle été effectuée ? Quelle est la justification de ce nouveau poste ? Quelles sont les missions précises de cette délégation ?

- Par ailleurs, Madame la Ministre avait également annoncé sa volonté de réduire drastiquement les coûts de nos délégations à l’étranger. Quelles sont les évolutions chiffrées en la matière ?

- Enfin, sur la restructuration de nos délégations auprès de l’Union européenne. On sait que Madame la Ministre et Monsieur Suinen ne sont pas sur la même longueur d’onde. Il y a déjà eu débat au sein du Parlement de la Communauté française sur le point. Néanmoins, j’ai une question précise: y a-t-il eu ou non une violation des dispositions décrétales ou gouvernementales de la part du Haut-Fonctionnaire ?

-Deuxième point, la fusion de la DRI avec le CGRI.

- Madame la Ministre a déjà à maintes reprises annoncé que ce dossier était quasiment prêt. Plusieurs reports ont rendu cette opération plutôt laborieuse et confuse. On se souvient par exemple de la grève du personnel des deux entités.

Ma première question est la suivante :
- quel est le coût précis de cette opération ? Le 12 février dernier, Madame la Ministre répondait qu’une économique d’échelle allait sans doute dégager des moyens dès 2009. Cette annonce va à l’encontre des autres déclarations qui étaient claires : ça va coûter assez chère. Madame la Ministre peut-elle nous transmettre des données chiffrées précises à ce sujet ?

- Par ailleurs, le projet de décret de fusion a déjà été négocié avec les syndicats. Actuellement, les négociations tournent autour des arrêtés fixant les statuts des agents. Madame la Ministre peut-elle nous préciser où en sont exactement ces négociations ? Quel est l’agenda en la matière ?

- Madame la Ministre annonce dans la presse que la fusion est « faite ». A l’analyse, il reste tout de même quelques étapes à conclure. Notamment le vote dans les deux parlements… Madame la Ministre peut-elle dès lors préciser la portée de ses propos ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.




Réponse de la Ministre Marie-Dominique SIMONET,
– Pour la clarté du débat, je distinguerai deux volets dans ma réponse aux nombreuses questions de Monsieur Fontaine.

Tout d'abord, en ce qui concerne notre réseau de délégués, je vous rappelle qu'il est régi par l'arrêté du 18 juin 1999 qui fixe le statut administratif et pécuniaire du personnel. Le mouvement diplomatique a lieu tous les quatre ans, c'est-à-dire que le prochain se déroulera en 2008.

La quasi totalité de notre personnel diplomatique est actuellement sous statut de la Communauté française. Suite à la fusion, un nouveau statut sera mis au point et la carrière extérieure deviendra totalement conjointe.

En attendant, c'est toujours l'arrêté de 1999, modifié en 2001 par Monsieur Hasquin, qui nous sert de référence et c'est sur cette base qu'un appel aux candidats a été publié au Moniteur le 7 janvier dernier.
Lorsque j'ai déclaré que ces fonctions seraient moins politisées, je me basais sur le fait que les modifications de Monsieur Hasquin avaient entraîné une ouverture extrêmement large dans l'appel aux candidats. En effet, alors que précédemment les candidats devaient être de niveau 1 issus du CGRI ou être membres des délégations, désormais, toute personne qui estime disposer de connaissances particulières ou d'une expérience de haut niveau peut faire acte de candidature.

Dans le cadre de la fusion, les arrêtés que j'ai proposés et qui sont déjà en concertation vont modifier ces dispositions. Cependant, j'ai préféré laisser l'appel 2008 se dérouler selon les anciennes règles. L'appel aux candidatures s'est ainsi clôturé le 31 janvier dernier.

La suite de la procédure est fixée dans le même arrêté de 1999, modifié en 2001 : le Conseil de direction du CGRI examine les candidatures, puis la désignation des délégués est arrêtée par le Gouvernement de la Communauté française, après concertation avec le Gouvernement wallon, qui intervient pour près de la moitié des coûts.

Je soumettrai donc une proposition aux deux Gouvernements dans les semaines à venir, sachant que l'entrée des diplomates dans leurs nouveaux postes est programmée pour début septembre.

N'attendez pas de moi, Monsieur Fontaine, que je fasse des commentaires sur certaines candidatures auxquelles la presse a fait écho. Il est bien évident que je manquerais à mon devoir de réserve si je devais m'exprimer aussi longtemps que l'examen des dossiers est en cours. A ce stade, je n'ai d'ailleurs pas encore été saisie des propositions de l'Administration, ce qui ne pourra être le cas qu'après examen des candidatures par le Conseil de direction.

Je ne doute pas que vous ne manquerez pas de m'interroger à nouveau après les décisions des Gouvernements.

En ce qui concerne les modifications qui affecteront certains postes, je me permets de vous renvoyer à la réponse exhaustive que j'ai fournie sur le même sujet en réponse à une interpellation de Monsieur Borsus, ici même, le 16 octobre dernier.

J'expliquais à Monsieur Borsus que les orientations que les Gouvernements ont fixées faisaient suite à une évaluation réalisée à ma demande par l'Administration et dans le cadre de laquelle les délégués eux-mêmes avaient d'ailleurs été consultés.

Cette évaluation se basait sur une série d'indicateurs que l'Administration utilise depuis un certain temps, mais aussi sur d'autres éléments objectifs d'appréciation, notamment le volume global de la coopération bilatérale avec les pays dans lesquels nous avons un poste, les axes d'impulsion émanant de la note de politique internationale ou encore l'évolution globale de nos relations avec ces pays.

Le mouvement de 2008 sera marqué par un souci de rationalisation. Nous passerons de 25 à 19 diplomates, ce qui produira des économies, mais pas au détriment de la couverture géographique du réseau. Il n'y aura pas de contraction, mais au contraire, une consolidation grâce à de nouvelles synergies. La règle générale prévoiera un seul diplomate par poste, sauf dans le cas de l'Union européenne, de Paris et de Kinshasa.

A Prague comme à Berlin, l'idée n'est pas de supprimer notre représentation, mais de renforcer les synergies.
L'intention est de conserver une présence à Prague dans le cadre d'une collaboration avec l'AWEx, tandis que pour Berlin, nous nous dirigeons vers un partenariat avec la Communauté germanophone. Par ailleurs, un délégué sera maintenu à Varsovie et à Bucarest.

Il est clair que nous sommes aujourd'hui peu présents dans les pays émergents, sachant que nos objectifs ne sont pas tant de chercher la visibilité à tout prix, mais d'ouvrir des portes et de valoriser les opportunités d'échanges. Il importe donc de maintenir les postes de Santiago et de Hanoi et d'en ouvrir un à Pékin. Je réponds là à une demande explicite de nos universités et autres opérateurs.

En ce qui concerne l'Union européenne, c'est un poste de toute première importance qu'il convient de renforcer. Il faut que l'ensemble des matières régionales et communautaires soit couvert. C'est selon ce concept que j'ai demandé au Commissaire général de revoir la manière dont il se propose d'organiser l'articulation entre les relations internationales et les services sectoriels du Ministère de la Communauté française. Ma proposition consiste à prévoir une délégation de trois personnes, dont deux au rang de diplomate. Je pense, en effet, que pour des matières complexes comme la politique agricole, il est important de pouvoir compter sur une personne détachée de l'administration fonctionnelle. En ce qui concerne des matières moins régulières, on pourra compter sur un agent du CGRI qui, le cas échéant, pourra faire appel à un membre de l'administration fonctionnelle. La divergence de vues que j'ai pour le moment avec Monsieur Suinen ne va pas au-delà de cette question précise. Cela n'empêche pas que nous soyons le plus souvent d'accord sur l'essentiel.

Concernant la fusion CGRI-DRI, il n'y a pas eu de report ou d'arrêt. Il s'agit bien d'un objectif de législature et nous arrivons désormais au chapitre final. La fusion est d'ailleurs quasiment finalisée.

Le projet d'accord de coopération par lequel le nouvel organisme sera créé a été approuvé en deuxième lecture par les deux Gouvernements les 8 et 9 novembre dernier. Suite à la négociation syndicale, le texte a été soumis à un nouvel examen au Conseil d'Etat. Après quoi, il restera une dernière lecture en Gouvernements, puis le texte sera soumis aux Parlements.

Par ailleurs, nous avançons aussi dans les différents arrêtés sur le statut et le cadre : première lecture en Gouvernements les 22 et 23 novembre, négociation syndicale en janvier, deuxième lecture les 31 janvier et 1er février, puis avis du Conseil d'Etat.

Les négociations syndicales sont donc bien terminées, aussi bien sur l'accord de coopération en lui-même que sur les statut et cadre.

Il est évident que la fusion aura un coût dû à deux éléments :
• l'alignement des agents de la Communauté sur les barèmes de la Région ;
• la modification du régime de pension des agents de la Région wallonne.

Ce coût sera entièrement compensé par des économies dans le réseau des délégations et par le remplacement sélectif de certains départs naturels parmi le personnel.

De plus, comme ces économies auront un caractère structurel, elles dégageront des marges dès 2009.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie la Ministre pour ses réponses.
Au niveau de la représentation, je pense qu'il était utile de poser la question car j'avais compris la fermeture totale des postes de Prague et de Berlin. Je pense que les synergies et partenariats proposés sont tout à fait opportuns.

En ce qui concerne le mouvement, j'ai pris acte du maintien de vos précédentes déclarations, mais je ne comprends pas pourquoi vous appliquez, pour le mouvement actuel, ce que vous avez critiqué. J'accepte votre souhait de ne pas commenter une quelconque désignation tant qu'elle n'est pas concrétisée, mais je pense que nous serons obligés de revenir sur le sujet.

Pour ce qui est du renforcement des postes de Paris, de l'Union européenne et de Kinshasa, je pense que cela est très important, mais qu'il faut aussi assurer une visibilité plus claire. La confusion est parfois trop grande dans le chef des Gouvernements et populations des pays où nous sommes implantés. Il faut renforcer la collaboration et éviter toute cacophonie.

Par rapport à vos divergences avec Monsieur Suinen, je prends acte du fait que vous ne vous opposiez pas sur les points essentiels et je m'en réjouis.

Enfin, concernant le coût de la fusion, j'ai quelques doutes sur la réalité des économies évoquées.
Cependant, nous aurons l'occasion d'en reparler.