Interpellation de M.Fontaine à M.Antoine, Ministre du logement,des transports et du développement territorial, sur:
" Les placements financiers effectués par la société Wallonne du logement (SWL)"

Interpellation du Député Philippe FONTAINE à Monsieur DI RUPO, Ministre-Président du Gouvernement wallon sur:
« L’état des lieux et l’avenir des relations entre l’IFCA et la Région wallonne au travers de l’ensemble de ses OIP, des organismes qui en dépendent, de sa Trésorerie… ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président,
Chers collègues,
La presse a révélé récemment que la Région et/ou certains de ces organismes (dont la SWL) avaient également eu recours, depuis 1998, aux conseils de l’Institut de cambisme et de finance international (IFCA), devenu récemment célèbre de par ses relations tumultueuses avec l’ISPPC.

Je vous interroge en tant que Ministre du Logement, sachant que je souhaitais interroger également M. Le Minsitre-Président sur l'ensemble de la problématique en Région wallonne. Je suppose que vous répondrez pour le Gouvernement.

M. André Antoine,. - Oui.

Je présume que chacun de vos Ministres, pour les compétences ou organismes qui le concernent, s’est inquiété de la présence ou non de l’IFCA et a tenté, ou essaye de mettre fin à l’éventuelle collaboration les liant à lui ?

- Pourriez-vous me précisez de manière très détaillées les relations entre l’IFCA et la Région au travers de l’ensemble de ses OIP, des organismes qui en dépendent, de sa Trésorerie… ?

- Pourriez-vous m’indiquer respectivement :
- De quel produit il s’agit exactement ?
- Quelles étaient leur durée ?
- Le capital est-il garanti ?
- Une sortie avant terme était-elle possible ?
- Moyennant quelle indemnité ?
- Quel est le taux d’intérêt promis à l’époque et selon quelles modalités ?
- Quel fut le résultat de ces placements ?
- Quels sont les intérêts réellement perçus ?
- Pourquoi ce type de placement a-t-il été sélectionné et par qui ?
- Depuis quelle date ?
- Quels sont les montants en jeu ?
- A combien le préjudice, le manque à gagner pour la Région s’élève-t-il ?
- Pourriez-vous me dresser préciser les raisons justifiant du changement à l’époque ?
- Dexia ou un autre conseiller ont-ils démérité d’une quelconque manière ?
- Pourriez-vous me détailler la procédure suivie pour ce faire ?
- Un marché public a-t-il été lancé à l’époque ?
- L’IFCA a-t-il perçu une commission occulte se faisant ? De quels montants ?
- A quelle hauteur s’élevait sa rémunération ?
- La Région wallonne et/ou les OIP se sont-ils constituée partie civile ? A quelle date ?

- La presse avance que certains réviseurs d’OIP pointaient depuis de nombreuses années le caractère nébuleux de ces placements. Pourquoi, dès lors, ont-ils attendu que l’affaire de l’ISPPC éclate au grand jour pour s’inquiéter de leurs relations avec l’IFCA et/ou prendre la décision de rompre les liens avec ce dernier ?

- La Région au travers de l’ensemble de ses OIP, des organismes qui en dépendent, de sa Trésorerie peuvent-ils rompre unilatéralement et sans préavis des contrats signés sur base de présomptions avancées par la presse ?

- Cette rupture remonte exactement à quelle date ?
- Un dédit est-il dû par la Région au travers de l’ensemble de ses OIP, des organismes qui en dépendent, de sa Trésorerie, à l’IFCA pour rupture unilatérale et anticipée du contrat les liant ?

Je vous remercie pour vos réponses.


Réponse du Ministre André Antoine,
- Je remercie l'ensemble des interpellants. Il est bien normal que le Gouvernement donne au Parlement toutes les explications sur ce dossier. Je vous répondrai au nom de l'ensemble des Membres du Gouvernement, même si je n'ai pas reçu tous les éléments d'information à propos des OIP au sujet desquels M. Fontaine souhaite des éclaircissements. Des éléments de réponse suivront par courrier. Je n'ai pu obtenir de réponse dans les délais, parce que je ne suis pas le Ministre de tutelle de ces OIP. Ma volonté est de vous répondre le plus précisément possible. Je pourrai le faire concernant les interpellations de MM. Fourny, Petitjean et de Mme Dethier- Neumann.

Je tiens à souligner que toutes les décisions dont on a parlé sont intervenues à une époque où je n'étais pas Ministre et où je n'avais donc aucune responsabilité. Je vais donc m'en tenir à vous décrire les faits en toute objectivité.

Mon intervention sera scindée en deux parties : premièrement, les liens entre l'IFCA et la Région wallonne, deuxièmement, les liens entre l'IFCA et la SWL, le Fonds du Logement des familles nombreuses, la Société wallonne de crédit social, institutions dont je suis responsable devant le Parlement.

Commençons par les liens entre l'IFCA et la Région wallonne. De mai 1995 à juin 2003, suite à un appel d'offres lancé à six sociétés, l'IFCA a été désignée par le Ministre Anselme pour mener une mission d'assistance à la Région wallonne en matière de gestion financière, notamment de gestion de la trésorerie et de la dette, et d'assistance des OIP. La mission était ensuite étendue à la formation par le Ministre Van Cauwenberghe. Une convention a donc été signée entre la Région wallonne et l'IFCA, convention reconductible tacitement d'année en année et portant sur un montant annuel de 121.468 euros HTVA.

En juin 2003, le Gouvernement précédent, et j'invite les différents intervenants à se tourner vers les membres de celui-ci, à l'occasion de la mise en place de la centralisation de la trésorerie des OIP wallons, sur proposition du Ministre du Budget et des Finances, a mis fin à la convention qui liait la Région wallonne à l'IFCA et a désigné la société FIDECOM comme conseiller financier de la Région wallonne. Une nouvelle période s'ouvrait donc avec FIDECOM, allant de juin 2003 au 31 mai 2007. La société devait assister la Région wallonne dans la gestion de sa trésorerie et de sa dette, proposer des stratégies en matière d'endettement et exercer un suivi de la centralisation financière des OIP. Le montant de la collaboration était porté à 163.000 euros hors TVA pour une durée d'un an pouvait être reconduite au maximum quatre fois. Le Ministre du Budget et des Finances, M. Daerden, a décidé de ne pas renouveler la convention FIDECOM pour une dernière année et a mis fin à cette collaboration le 31 mai 2007.

Il faut également savoir que le Ministre du Budget et des Finances wallon est assisté, depuis 1991, par un organe consultatif, le CORET, Comité régional du Trésor qui est présidé depuis 2000 par M. Colmant, actuellement Chef de Cabinet du Ministre fédéral des Finances.

En vue d'optimaliser la gestion des finances régionales et communautaires, un Conseil commun du trésor a été créé suite à l'accord de coopération du 10 décembre 2004, qui est également présidé par M. Colmant. Le Ministre du Budget et des Finances de la Région wallonne et de la Communauté française a décidé de réunir rapidement un Conseil commun du trésor afin de redéfinir plus précisément les besoins de chacune des deux entités en matière d'assistance financière. Ce Conseil s'est réuni le 10 juillet et aura pour tâche de faire part au Ministre des Finances et du Budget de ses recommandations quant à la définition précise de la mission d'un consultant financier à la Région et à la Communauté. Une fois la mission définie, le Conseil devra valider le cahier des charges devant être envoyé aux candidats potentiels. Il remettra ensuite son avis sur l'analyse des offres.

Concernant la deuxième partie de mon intervention, les liens entre l'IFCA et la SWL, j'ai écrit à cette dernière le 25 juin 2007 pour lui demander un rapport sur le placement dans un panier d'actions géré par la banque Société générale de Paris qu'elle a réalisé en 2000 sur la base de la consultance de l'IFCA.

Depuis le 16 octobre 1997, une convention engage l'IFCA à seconder la SWL pour la gestion financière, incluant l'utilisation d'instruments dérivés.

En 2000, la SWL a réalisé, dans le cadre de son autonomie de gestion, un placement de 15 millions d'euros avec capital garanti à l'échéance de cinq ans dans un panier d'actions géré par la banque Société générale de Paris. Le coupon annuel de ce placement devait rapporter 10 % du montant nominal sauf si une des actions représentée dans le panier subissait une baisse de minimum 40 % au cours de l'année observée. Le panier d'actions initial reprenait des actions de SOLVAY, NTT, GENERAL MOTORS , BAYER, UCB, CREDIT SUISSE , SOCIETE GENERALE, CGU, SONY et FORTIS, soit des sociétés multinationales ayant pignon sur rue.

Suite à une baisse importante de certains titres, le panier d'actions a subi deux restructurations déjà en 2001 et le produit a été relancé en fonction des niveaux des cours des actions en date du 6 mai 2002 pour une nouvelle période de 5 ans, avec comme conséquence une perte de bénéfices des coupons pour l'année 2000- 2001 et pour l'année 2001-2002.

Par la suite, les cours de la bourse continuent à baisser.

La Société wallonne du Logement a récupéré, en mai 2007, le montant de 15 millions d'euros, sans avoir perçu un quelconque coupon. La SWL avait deux Commissaires du Gouvernement, un socialiste et un écologiste, qui n'ont rien dit à ce sujet.

De plus, la Société wallonne du Logement me précise qu'elle n'a pas eu connaissance d'une quelconque commission.

Un premier rapport à été soumis à son Conseil d'administration en mai 2007. Ce rapport portait sur l'éventualité d'actionner le préavis, tel que spécifié dans la convention. Ce rapport a été approuvé par son Conseil d'administration, le 18 juin 2007.

Pour la suite du dossier, sachez qu'un appel d'offres sera lancé en octobre prochain pour obtenir les services d'un consultant financier.

En ce qui concerne l'action en partie civile, nous restons en droite ligne de la convention. En d'autres termes, la non perception de coupons est uniquement due à la chute boursière. Il n'y a donc pas, actuellement, de constat de faute fait par la Société wallonne du Logement.

Pour ce qui est des autres OIP, sachez que la Société wallonne du Crédit social dispose d'une convention signée le 1er février 2002 et qui consacre le même processus. Le renon de cette convention a été envoyé dans le courant de ce premier semestre. Dans cette convention, l'intervention de l'IFCA a porté sur des conseils pour des placements de compte à terme pour obtenir un meilleur taux. Il s'agit donc ici d'un produit différent de celui du panier d'actions.

Le Fonds de Logement des familles nombreuses de Wallonie a conclu une telle convention le 29 mars 2002. Elle est toujours en cours. Cependant, le Directeur général m'a fait part de sa volonté d'y mettre fin. Dans cette convention, l'intervention de l'IFCA portait sur un placement du 12,5 millions d'euros. Pour un tiers de ce montant, un intérêt de 5,2 % a été garanti et versé. Les deux autres tiers de ce montant n'ont dégagé que 113.000 euros d'intérêt.

Vous constaterez comme moi que les trois interventions de l'IFCA ne sont pas de la même nature et n'ont pas non plus les mêmes conséquences financières.

Quant aux conventions liant le CRAC, la SOFICO ou encore la SOGEPA, elles ont été dénoncées mais, malheureusement, pour l'heure, je n'ai pas d'autre information à vous communiquer.

L'IFCA a proposé ses services à la Wallonne du transport, mais cette dernière a refusé.

Voilà les éléments dont je dispose, directement de mes compétences et indirectement de mes Collègues. Dès que je serai en possession d'autres informations, je vous les transmettrai, dans les prochaines heures ou dans les prochains jours.

M. Philippe Fontaine (MR). - Je remercie M. le Ministre pour sa réponse détaillée. Cependant, je ne peux que regretter, que le Ministre-Président ne soit pas venu pour répondre sur l'ensemble de la problématique en Région wallonne. Je reste donc sur ma faim.

Je relève qu'il y a un véritable problème, lorsqu'on fait appel aux services d'un consultant. Ainsi, le consultant doit se borner à être un consultant et non un intermédiaire financier. En effet, dans ce contexte, quelle est encore la crédibilité de ses conseils ?

À l'avenir, il conviendra d'obtenir des garanties pour que l'intervention d'un consultant se limite à des conseils. Il s'agit là d'un principe déontologique.

Il reste qu'il n'y a probablement pas d'illégalité dans les contrats conclus.