Interpellation du Député Philippe Fontaine à Monsieur Philippe Courard, Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique sur:
« Les suites de la tragédie de Ghislenghien et le très attendu décret impétrant ».

Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous interroger sur les suites de la tragédie de Ghislenghien et le très attendu décret impétrant.

Le Ministre de l’Intérieur fédéral a mis sur pied un groupe de travail « conduites souterraines » dans la foulée de la catastrophe de Ghislenghien. Ce groupe voit sa mission toucher à sa fin : la cartographie et les procédures opérationnelles à l’attention des services de secours devaient être communiquées au corps des sapeurs-pompiers francophones.

Votre honorable collègue, le Ministre Antoine n’a eu de cesse de répéter ses intentions en matière de transmission d’information en ce qui concerne les réseaux de distribution d’énergie. Des modifications du Code wallon de l’Aménagement du Territoire ont aussi été longtemps à l’ordre du jour. Que sont devenues les propositions des gestionnaires des réseaux de distribution  en vue d’améliorer le dispositif d’intervention/alerte, tant au niveau du temps d’intervention qu’au niveau de qualification des agents de première intervention ?

A la faveur de questions parlementaires, nous avons d’abord appris la mise au placard des projets du Ministre Antoine pour découvrir que tout ceci relèverait de vos compétences…

Vous aviez donc annoncé un premier projet du décret impétrant sur la table du Gouvernement wallon en avril 2006 en vue de le soumettre au Parlement à l’occasion de la rentrée parlementaire 2006… Nous sommes le 20 mars 2007 et où en est le premier projet ?

Vous annonciez deux groupes de travail : un groupe juridique qui devait proposer un projet et un groupe technique compétent en matière de cartographie.

Après l’attribution du marché de services de prestations juridiques au Cabinet Haumont – Scholasse & Partners, selon vos informations, la première réunion du comité d’accompagnement s’est tenue le 28 octobre 2005.

Comment expliquez-vous la lenteur de ses travaux ? Quelles difficultés avez-vous rencontré ? Les groupes ont-ils enfin déposé leurs conclusions sur votre bureau ? Quand peut-on espérer en débattre au Parlement ?

Vous annonciez également pour l’élaboration des programmes triennaux 2007-2009, outre la traçabilité et le suivi des dossiers sur internet (aux dernières nouvelles, le site en question n’était d’ailleurs pas encore opérationnel), un module cartographique permettant :
la coordination des travaux de voirie ;
la demande de plans.

Doit-on s’attendre à voir arriver deux projets distincts ? La cartographie ne relève-t-elle pas de la compétence de M. Daerden ? Comment André Antoine est-il associé à ce projet délicat et tant attendu ?

D’avance, je vous remercie pour les réponses que vous m’apporterez.

Réponse du Ministre Benoît Lutgen,
– Je me permettrai tout d’abord de rappeler que la Région Wallonne n’a pas attendu la tragédie de Ghislenghien pour prendre à bras-lecorps les problèmes liés aux dangers lors de l’exécution des travaux.

En effet, s’inspirant d’une circulaire du Ministre des Travaux publics du 11 mars 1985, un Code de bonnes pratiques a été adopté, et a été officiellement approuvé, par le Gouvernement wallon en date du 11 février 1999.
Ce document de référence est joint au cahier général des charges CCT – RW 99 régissant les travaux aux voiries subsidiées par la Région et aux voiries du MET sous la mention A/5.

Dans la mesure où ce Code de bonnes pratiques « Impétrants » a un champ d’application plus restreint, un groupe de travail avait été mis en place au sein de la Direction Générale des Pouvoirs Locaux, en novembre 2001, afin d’aboutir à une uniformisation des règles de voirie et de créer un « cadastre » des installations sous voirie.

Il y eut ensuite « Ghislenghien » et ses conséquences à tous les niveaux, qui ont fait l’objet de discussions et de décisions du Gouvernement wallon les 26 août 2004, 9 septembre 2004, 7 octobre 2004, 21 octobre 2004 et 1er décembre 2005.

Compte tenu de la complexité de la matière, surtout au niveau juridique, il a été convenu de faire appel à un expert extérieur et c’est ainsi que le Cabinet d’avocats Haumont – Scholasse & Partners a été désigné. Le cahier des charges relatif au marché public, ainsi lancé, comprend quatre phases :
• détermination de la situation actuelle en matière d’intervenants sur les chantiers, de réglementations et de fonds cartographiques ;
• détermination des options et lignes directrices ;
• élaboration d’un projet de décret régional relatif à l’information, la coordination et la gestion des chantiers en voie publique ;
• élaboration du ou des projets d’arrêtés d’exécution.

Les trois premières phases sont actuellement réalisées. Un premier avant-projet de décret a été finalisé fin mai 2006.

Une note d’orientation reprenant les grandes lignes du projet a ensuite été soumise au Gouvernement wallon le 7 juillet 2006. Celui-ci m’a ensuite chargé de soumettre le projet de texte à la discussion avec les différents impétrants.
Je peux vous assurer que ce n'est pas aisé. Il s’en est suivi une succession de réunions, plus épiques les unes que les autres : 11 septembre 2006, 2 octobre, 8 novembre, 16 novembre, 19 décembre et 5 janvier 2007.
Plus d’une trentaine de personnes participaient à ces réunions omériques et représentaient à la fois les impétrants — tous secteurs confondus -, les entrepreneurs, l’Union des Villes et Communes de Wallonie ainsi que diverses administrations (DGPL, DGATLP, DGRNE…), les intercommunales.

Cela n’a pas été une mince affaire, comme je vous le disais, que d’aboutir à un texte pouvant rencontrer la diversité d’intérêts des intervenants. En effet, outre les différences de vue entre les entrepreneurs, les impétrants et les gestionnaires de voirie, il y avait également parfois des différences selon les secteurs auxquels appartiennent les impétrants.

Par ailleurs, j’ai souhaité que le projet de décret fasse l’objet d’une très large concertation plutôt que de l’imposer. Les débats étaient très constructifs et les échanges fructueux. Des inter-cabinets ont ensuite été organisés afin de présenter l’avant-projet aux représentants des différents Ministres.

La première mouture du texte a été déposée au Gouvernement wallon ce 15 février. Il lui sera de nouveau soumis, ce 29 mars prochain, afin d’apporter un complément d’informations.

Ce que je viens de vous exposer portait sur les conclusions du groupe juridique. J’espère ainsi que vous avez pu cerner l’ampleur de la tâche. Il ne peut donc être question de quelque lenteur en ce dossier. Il m’est difficile de vous donner une date certaine quant à la présentation de ce texte au Parlement. Je pense néanmoins qu’il pourrait vous être soumis à la rentrée de septembre.

Le travail du groupe juridique étant terminé, j’ai relancé les groupes techniques « cartographie » et « travaux en tranchées communes », leur travail étant conditionné par les propositions de mesures décrétales du groupe juridique.

Concernant les deux projets, si vous parlez du projet e-triennal et du projet impétrants, je vous confirme qu’il s’agit effectivement de deux projets distincts. Mais la cartographie de l’e-triennal pourra servir de base à l’élaboration d’une cartographie complète des équipements en sous-sol sur le territoire wallon.

Même si mon collègue, le Ministre Daerden, a en charge la cartographie, il me revient de porter ce dossier en vertu d’une décision du Gouvernement wallon du 26 août 2004 qui me charge notamment, avec la collaboration de l’ensemble des Ministres du Gouvernement Wallon, de leurs administrations, des différents impétrants et de l’Union des Villes et Communes de Wallonie d’examiner l’opportunité d’élaborer un projet de décret visant notamment l’information cartographique.

Ainsi, les Ministres Daerden et Antoine sont associés aux travaux. Ils ont participé aux discussions tant avant qu’après les rencontres des impétrants. Leurs administrations ont, quant à elles, participé aux discussions avec les impétrants. On a concerté, consulté et intégré tout le monde.

Pour terminer, je souhaiterais apporter les deux précisions suivantes :
premièrement, la plate-forme e- Triennal, destinée à l’élaboration des programmes triennaux et au suivi informatique de leurs dossiers dispose en effet d’un module cartographique.

À ce stade, ce module ne permet pas encore la demande de plans, mais il constitue une avancée importante pour la diffusion de données aux concessionnaires de câbles et canalisations qui peuvent ainsi visualiser les travaux projetés par les pouvoirs locaux, les situer dans l’espace et dans le temps et ainsi programmer en conséquence leurs propres travaux. La seconde étape cartographique consistera à représenter les zones d’influence des divers concessionnaires.

Je relève également que vous affirmez que le site e-triennal n’est pas encore opérationnel, ce qui n’est pas correct.

Les formations des fonctionnaires communaux se poursuivent et en date du 12 mars, 26 communes avaient encodé leur programme triennal sur la plate-forme.

Enfin, concernant les propositions des gestionnaires des réseaux de distribution en vue d’améliorer l’intervention des agents de première intervention, cela excède le champs de mes compétences et je vous invite à interroger le Ministre André Antoine sur ce sujet.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse, ainsi que les explications qu'il a pu fournir. Toutefois, au travers de sa réponse, on constate la complexité du dossier, la difficulté de mettre en place un groupe de travail, ainsi que le problème d'obtenir les conclusions nécessaires puisque, à vous entendre, vous ne disposez que des conclusions juridiques, mais non pas de celles techniques.

S'il est vrai qu'avant la catastrophe de Ghislenghien, certaines choses avaient pu être entamées, il y a eu une accélération dans la communication du Gouvernement et vous aviez annoncé un calendrier pour l'arrivée d'un projet de décret. On en est loin aujourd'hui.

Je constate que lorsque le Gouvernement avait fait ses déclarations, il n'avait pas appréhendé la difficulté de mettre ce processus au point. La population a cru à ces annonces, mais rien n'est venu. C'est cela qui me gêne. Ce décret est important pour la Région wallonne, mais le Gouvernement ne doit pas annoncer ce qu'il ne peut pas tenir. En l'espèce, le Gouvernement n'est pas en mesure de tenir ses promesses.

J'espère que ce dossier va enfin avancer et que vous aboutirez avant la fin de la législature, même si j'en doute.