Interpellation du Député Philippe FONTAINE à Madame Christiane VIENNE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant:
« L’adoption manifestement illégale, par le Comité de gestion, du projet de budget 2007 de l’AWIPH ».

Madame la Ministre,
Chers collègues,
Je tiens tout d’abord à rappeler que le Décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées (M.B. du 25/05/1995, p. 14817) qui, notamment, institue l’AWIPH prévoit en son article 12 que « sous réserve des dispositions du présent décret ou des arrêtés pris en vertu de celui-ci, l'Agence est soumise à l'ensemble des dispositions fixées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, en ce qui concerne les organismes B visés à l'article 1er de ladite loi et aux arrêtés pris en exécution de cette loi. »

L’article 3, § 2, de la loi précitée dispose que « …. Le budget des organismes de la catégorie B est communiqué à la Chambre des représentants (N.D.L.A. lire au Parlement wallon) en annexe à la justification du budget général des dépenses ; si le projet de budget n'a pas encore été approuvé par les Ministres compétents, il sera communiqué à la Chambre des représentants (N.D.L.A. lire au Parlement wallon) ».

Et si cela ne suffisait pas, lE décret du 6 avril 1995, mentionné ci-dessus prévoit en son article 50 que « Le comité de gestion établit le budget de l'Agence de l'année suivante pour le 15 septembre au plus tard. (…) Le budget et les comptes font l'objet d'une présentation devant la commission compétente du Conseil régional wallon. »

Si on considère que, à elle seule, la dotation à l’AWIPH représente un montant équivalent à 63 % de votre budget, il est inadmissible que ce budget n’ait pas été communiqué dans les délais légalement prévus au Parlement. Vous avez forcé ce Parlement à signer un chèque en blanc à l’AWIPH.

Ce projet de budget a été adopté par le Gouvernement en sa séance du 19 janvier 2007. A ce jour, il n’a toujours pas été examiné au Parlement. Nous espérons qu’il sera examiné à la prochaine séance de commission.

Je souhaiterais revenir quelque peu sur les conditions de l’adoption de ce projet de budget par l’AWIPH pour éclaircir plusieurs éléments troublants voire manifestement illégaux.

Tout d’abord, le projet de budget contient un feuillet « dépenses » et un autre « recettes » portant la mention suivante : « arrêté par le Comité de gestion en sa séance du 21 décembre 2006 » Suivent les signatures de l’Administrateur général ff, signant pour « l’administrateur général empêché », la signature du Président du Comité de gestion, J-M POULLAIN, vous-même n’avez pas d’ailleurs pas signé.

Comment ne pas s’étonner de voir figurer la signature de M. POULLAIN sur un document arrêté au 21 décembre 2006, alors qu’il était, ce jour-là, auditionné par notre Commission ?
Il a lui-même précisé ne plus avoir été convoqué par l’AWIPH depuis la décision de révocation du 6 décembre 2006, il envisageait d’ailleurs un recours contre cette décision. Le lendemain, il se mariait puis partait en voyage de Noces. Il n’a donc pris connaissance fort tard, de l’interprétation juridiquement très novatrice de votre chef de Cabinet de la décision du Gouvernement du 6 décembre et en tout cas bien après cette réunion du 21 décembre.

- Alors s’agit-il d’un document antidaté, ne présentant dès lors aucune signature en date du 21 décembre ?
- S’agit-il d’un faux ?
- Qu’en est-il ?

Ensuite, concernant la régularité de cette réunion du Comité de gestion.

Petit rappel des faits tout d’abord :
Les Président et Vice-Présidents se croyant – comme tout le monde le croyait, vous-compris – révoqués, le comité de gestion du 21 décembre a semble-t-il été convoqué par l’administrateur général faisant fonction.

Les commissaires du Gouvernement ont affirmé que la réunion était régulière puisque constituant une décision d’agenda de réunions prises collégialement et régulièrement.

Le PV de cette réunion constate également la présence d’un ordre du jour et de documents de travail. On présume qu’il s’agit aussi des œuvres de l’administrateur général ff.

Les membres du comité de gestion moins deux votes ont désigné M. JUSNIAUX, doyen d’âge comme Président de cette réunion du Comité de gestion en l’absence des 3 révoqués.

En examinant la législation j’ai lu l'Article 35 du Décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées dispose explicitement que « Le comité de gestion se réunit à l'initiative du président. Il se réunit également à la demande d'un quart de ses membres ou à la demande du Gouvernement. »

Il n’était nullement question d’une réunion à l’initiative de l’administrateur général. Pouvez-vous m’indiquer la disposition décrétale, réglementaire ou autre qui permette la réunion du Comité de gestion à l’initiative de l’administrateur général ?

J’ai aussi relu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996, modifié par l'AGW du 20 mai 1999, portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

J’y ai vu, à l’article 1er. §1er que «  Le président convoque les membres du comité de gestion ainsi que les personnes qui assistent aux réunions avec voix consultative. Le comité de gestion fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
  §2. Le président fixe la date et l'heure des autres séances après consultation de l'administrateur général.

Le président est tenu de réunir le comité :
- soit à la demande du Gouvernement ;
- soit à la demande d'un quart des membres effectifs du comité. »

A nouveau, rien sur la convocation par l’administrateur général et ni le Gouvernement ni les membres ne peut le faire eux-mêmes. Qu’en est-il dès lors ?

Affirmer comme l’ont fait les commissaires que « la réunion était régulière puisque constituant une décision d’agenda de réunions prises collégialement et régulièrement » n’est –il pas dès lors contestable ?

- Pouvez-vous, à nouveau me préciser quel décret, arrêté ou règlement valide une telle affirmation ?

- Il en va de même pour l’ordre du jour : l’article 3 §1er, «  L'ordre du jour est fixé par le président en concertation avec l'administrateur général. » Le fait qu’il soit disponible en séance est-il suffisant ?
Le fait que ce soit certainement l’administrateur ff qui l’ait fixé n’a-t-il aucune incidence ?

Enfin, pour ce qui est de la Présidence du Comité de gestion, le ROI, via son art. 5. dispose qu’ « en cas d'empêchement du président, ses attributions sont exercées par le vice-président le plus ancien, ou à égalité d'ancienneté, par le plus âgé ».

Comment dès lors justifier la présidence par un autre membre que le Président ou un des Vice-Présidents ?
- Quelle disposition du Décret, d’un arrêté ou du ROI prévoit ce cas de figure ?

Quand on ajoute à cela que le représentant de la Cour des Comptes a remis un avis négatif sur le budget, ne trouvez-vous pas que la régularité de cette décision est contestable ?

Quelles conséquences tirez-vous de ces actes ?

Je vous remercie.



Réponse de la Ministre Christiane VIENNE,
– Je souhaite, dans un premier temps, vous présenter le nouveau Président ainsi que les deux Vice-Présidents du Comité de gestion de l'AWIPH. Je les remercie tous trois de leur présence.

Je n'entends pas revenir, Monsieur le Député, pour la xième fois sur la question du délai mis cette année à vous présenter le budget de l'AWIPH. Celle-ci a déjà été largement commentée lors de séances antérieures de cette Commission, entre autres lors de la présentation du budget 2007 de mon département.

Je n'entends pas non plus relever vos insinuations calomnieuses selon lesquelles le documents qui vous est présenté — et qui a fait l'objet d'une approbation du Gouvernement — serait, je vous cite, un « faux ». Je vous signale seulement, pour montrer à vos collègues que vous dites n'importe quoi, que Monsieur Poullain n'a pas été auditionné par votre Commission le 21 décembre 2006, soit le jour de la tenue du Comité de gestion que vous incriminez, mais bien le 15, soit 6 jours plus tôt. Ce qu'a fait Monsieur Poullain le 21 décembre au lieu d'être présent au Comité de gestion ne regarde que lui. Il a d'ailleurs très normalement excusé son absence lors de cette séance.

Je n'entends pas épiloguer, non plus, sur la question de l'absence de ma signature sur les copies qui vous ont été communiquées. Il s'agit de copies de l'exemplaire en l'état où il nous a été adressé par l'AWIPH. Bien entendu, ma signature figure sur l'exemplaire original approuvé par le Gouvernement et retourné au Comité de gestion.

Je n'entends, enfin, pas revenir sur la question de l'avis de la Cour des Comptes puisque celui-ci s'appliquait au deuxième ajustement du budget 2006 de l'Agence.

Conformément au décret de 1995, le Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'AWIPH précise, en son article 1er, que le président convoque le Comité de gestion et que ce dernier fixe pour chaque année la date et l'heure de ses séances ordinaires.

La séance du 21 décembre était bien une séance ordinaire dont la date et l'heure avait été préalablement fixées par le Comité de gestion, in tempore non suspecto.

La convocation était bien signée pour ordre par l'administrateur f.f., Monsieur Gerkens, mais ceci est une tradition bien ancrée du Comité de gestion.

Le président Poullain, dans le mail excusant son absence lors de cette séance, n'a d'ailleurs pas contesté cette signature pour ordre. Il a seulement justifié de son absence.

Le Comité de gestion a bien confirmé, ce 21 décembre, que la convocation était régulière. Elle a été envoyée dans le délai requis de 8 jours. Elle était bien accompagnée de tous les documents utiles aux décisions à prendre en fonction de l'ordre du jour, dont les avis obligatoires des commissions d'avis et l'avis du Comité financier sur le projet de budget 2007.

L'absence d'examen préalable du Bureau du Comité de gestion — dé-convoqué par le président la semaine précédente et non re-convoqué par lui entre-temps n'a pas été considérée par le Comité de gestion, qui a toute autorité en la matière, comme un obstacle au bon examen direct des points de l'ordre du jour. La seule vraie difficulté qui s'est donc posée à l'entame de la séance du 21 décembre fut de constater l'absence du président et des deux vice-présidents.

Aucun texte ne prévoyant ce cas de figure exceptionnel, le Comité de gestion a dû s'entendre sur la désignation d'un président de séance. Il a fini par voter la désignation du membre le plus ancien en exercice, en l'occurrence Jean-Marie Jusniaux, celui-ci étant par ailleurs aussi le membre du Bureau le plus ancien. Il s'agit là d'une première pour l'AWIPH, mais d'une pratique couramment instituée dans d'autres organismes de ce type. Ces préalables étant réglés, le Comité de gestion a donc tenu tout à fait normalement et régulièrement sa séance, adoptant, entre autres points, le Budget de l'Agence pour 2007.

S'il en avait été autrement, le Commissaire aurait dû user de son droit de recours et inviter le GW à mettre en demeure le Comité de gestion de se réunir à une date fixée d'autorité avant la fin de l'année pour adopter son budget, ceci sur base de l'article 47 du décret qui dispose que lorsque le Comité de gestion a omis de prendre une mesure ou d'exécuter un acte prévu dans les lois, décrets, arrêtés ou dans le contrat de gestion, le Gouvernement peut le mettre en demeure dans un délai précis.

Lorsque, à l'expiration du délai, le Comité de gestion n'a pas pris les mesures, le Gouvernement peut se substituer à lui.

La décision du Gouvernement est transmise au Conseil régional wallon.

M. Philippe Fontaine (MR). – Madame la Ministre, je ne puis accepter que vous qualifiiez une partie de mon intervention de calomnieuse. Je n'ai pas affirmé que le document en question était un faux, j'ai tout simplement posé la question.

Passons pour la date du 15 au lieu du 21, le problème demeure que M. Poullain n'était pas présent.
Par ailleurs, l'opposition de la Cour de comptes ne porte pas sur l'ajustement. Elle émet tout simplement un avis négatif sur le budget présenté.

Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une preuve supplémentaire que les décisions que vous avez prises dans ce dossier ont abouti à une paralysie de l'Agence et sur le vote en urgence du budget. La gestion de l'AWIPH frise tout simplement l'illégalité.

Vous avez joué avec le feu et avec la légalité à cause de vos annonces de décision. Si vous n'aviez pas agi de la sorte, nous n'en serions pas là aujourd'hui.

M. Willy Borsus (MR). – La Cour des comptes remarque également que les comptes n'ont pas été transmis. Si je ne m'abuse, les années 2004 et 2005 ont été mentionnées.

Mme Christiane Vienne, – Je dispose de huit pages de réponse à la question de Mme Bidoul portant sur le sujet.

M. Philippe Fontaine (MR). – J'ajoute simplement que c'est bien le budget 2007 qui a été refusé.