Interpellation du Député Philippe FONTAINE à Madame Christiane VIENNE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant:
« Les critiques de la Cour des comptes concernant l’agrément et le subventionnement des services d’aide aux familles et aux personnes âgées et des centres de coordination de soins et services à domicile. »

Madame la Ministre,
Chers collègues,

Le 18ième cahier de la Cour des Comptes aborde un aspect relatif à vos compétences : l’agrément et le subventionnement des services d’aide aux familles et aux personnes âgées et des centres de coordination de soins et services à domicile.

A l’issue de son contrôle des missions d’agrément et de subventionnement des services d’aide aux familles et aux personnes âgées, la Cour des comptes a formulé nombre de recommandations dont notamment de donner une base légale à la matière et de réaliser à cette occasion un effort de cohérence, de simplification et de lisibilité des textes.
Elle préconise d’informatiser les relations entre l’administration et les services subsidiés, de renforcer l’efficacité du service d’inspection, d’envisager la création d’un service d’audit comptable et d’imposer aux services subsidiés une comptabilité analytique ainsi qu’un rapport d’activité unique et global.
Elle formule également quelques suggestions visant à favoriser la remontée de plaintes en provenance des usagers.

Pour ce qui est des centres de coordination de soins et services à domicile, la Cour constate que l’égalité de traitement des centres n’est pas assurée en l’absence de critères objectifs d’agrément et de répartition du montant du crédit budgétaire.
Elle relève également une carence persistante en matière d’évaluation.

Pouvez-vous m’indiquer comment vous avez répondu à ces remarques ?
Quand un projet de décret sera-t-il sur les bancs du Parlement ?

Je vous remercie.



Réponse de la Ministre Christiane VIENNE,
– Dans la publication de son 10ème cahier, la Cour des comptes fait état d'une série d'observations relatives à deux actions sociales majeures menées en Wallonie dans le cadre de mon Département. Cette attention particulière est portée par la Cour dans le cadre d'examens plus approfondis réservés tour à tour dans une série de secteurs administratifs de la Région.

Le travail de la Cour consacré aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées, d'une part, aux centres de coordination de soins et de services à domicile, de l'autre, m'est apparu particulièrement intéressant et constructif.

En effet, ces deux secteurs sont concernés par un travail législatif d'envergure. L'opportunité nous est donc offerte de nous inspirer des recommandations de la Cour afin d'apporter une série d'améliorations dans le champ de l'action sociale en Wallonie.

Le secteur de l'aide aux familles est géré par la Région depuis 1994, à la suite du transfert de compétences communautaires. Du coup, le Conseil d'Etat relève la faiblesse juridique des arrêtés régionaux pris en cette matière. Depuis mon entrée en fonction, je n'ai eu de cesse de corriger cet inconfort en voulant doter le secteur d'une base juridique incontestable.

C'est pourquoi j'ai proposé un avant-projet de décret au Gouvernement qui précise le champ d'activité des services, les conditions de leur agrément, le dispositif de subventionnement et les modalités administratives. Après de nombreux mois de travail, cet avant-projet a été approuvé en première lecture le 13 juillet 2006 puis a fait l'objet de diverses consultations durant l'automne. Il a franchi le cap de la seconde lecture le 21 décembre dernier et est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Il parviendra donc d'ici quelques semaines sur la table du Parlement. Votre assemblée pourra alors constater les efforts accomplis dans la cohérence, la simplification et la lisibilité des textes. Un projet d'arrêté d'exécution qui fait déjà l'objet d'échanges de vues avec le secteur précise les statuts des missions de garde à domicile telles que le projet de décret les différencie des missions d'aides familiales. Cet arrêté prévoit également des procédures précises garantissant le bon usage des subventions. Entre-temps, ainsi que la Cour a pu en être informée, j'ai déjà pris une circulaire veillant à remettre en ordre les dérogations à l'intensité des aides de sorte à maximaliser et objectiver la répartition des moyens supplémentaires. Sachez, en outre, que j'accueille très favorablement les recommandations de la Cour relatives au contrôle comptable par la création d'un service d'audit. Elles supposent un effort d'informatisation administrative qu'il importera de consentir avec les moyens disponibles.

Parallèlement à ce volet législatif, j'ai veillé, dès mon entrée en fonction, à soutenir activement le secteur de l'aide aux familles et aux personnes âgées. Une programmation de moyens supplémentaires basée sur des critères objectifs tels que les taux de personnes de plus de 75 ans ou le revenu moyen par déclarant, s'est poursuivie jusque fin 2006 dans les zones ou les besoins se font le plus sentir. Ces zones dites « déficitaires » concernent Nivelles, Charleroi, Mons, le Centre-Soignies, Liège et Namur. La programmation en question aura permis d'accorder un supplément global de 471.541 heures, soit 10 millions d'euros, soit aussi 314 postes de travail ETP. Un complément de 15.000 heures sera encore consenti pour 2007, le temps d'entrer dans le nouveau rythme de croisière dicté par le futur décret.

Une évaluation quantitative et qualitative du choix de ces zones déficitaires a été confiée à nos trois grandes universités. Elle a conclu globalement à une détermination pertinente des zones déficitaires et a conforté notre souhait d'ajuster un effort supplémentaire au vieillissement de la population. C'est en ce sens que l'objectif de rattrapage financier fixé pour le secteur a pu être atteint.

D'autres initiatives ont également porté sur la situation du personnel dans le secteur. Dans la foulée du premier accord non marchand, en 2006, ce sont 3 millions trois cent mille euros qui ont été accordés à une valorisation barémique, l'ensemble du personnel relevant désormais de la commission paritaire 305.2. En outre, ainsi que j'ai déjà pu m'en ouvrir en commission, le succès de la formule des aides ménagères dans le cadre des titres services risquait de venir perturber la montée en puissance structurelle et progressive du secteur telle que je me suis employée à la soutenir. A cet égard, les conclusions partielles d'une étude confiée au CERISIS (UCL) soulignent la pertinence des moyens supplémentaires accordés au secteur. Le succès des aides ménagères « titres services » n'a fait qu'accompagner sans le perturber le dispositif des services agréés. C'est donc un message rassurant qui pourra être communiqué aux travailleurs du secteur lorsque, selon toute attente, la conclusion définitive de l'étude confirmera ces premières indications. Enfin, un effort supplémentaire sera encore accordé au bénéfice du personnel dans le cadre de l'accord du non marchand qui est actuellement en cours de négociation. Dernier élément, j'ai souhaité prendre en compte l'impact de l'augmentation du prix du carburant sur les frais de déplacement des aides familiales dans les services d'aide du secteur privé. Un montant exceptionnel de 794 OOO euros a été décidé pour 2006.

Les observations de la Cour des comptes concernent également le secteur des soins à domicile. Je compte vous soumettre également un projet de décret en cette matière. Il donnera un écho tout particulier aux recommandations de la Cour en ce qui concerne l'objectivation des critères d'agrément et de la répartition des subventions. A cet égard, l'échéance est définie par le PST 3 qui prévoit l'adoption de ce décret de remise à plat du secteur courant de cette année. En effet, une augmentation considérable de moyens est programmée dès 2008 pour atteindre le million d'euros à l'horizon 2009. Le travail décrétal et l'augmentation de moyens permettront en outre de garantir une meilleure articulation avec le secteur de l'aide aux familles que j'évoquais précédemment. En outre, la conclusion des accords du non marchand apportera ici aussi un soutien accru aux travailleurs actifs dans les soins à domicile.

Ceci étant, sans attendre ces échéances, j'ai adopté une circulaire visant à positionner le Centre de Coordination comme acteur principal par rapport au SISD (Service intégré de soins à domicile) qui reste au niveau zonal. Vous pourrez noter aussi le renouvellement des agréments. A cet égard, la commission d'agrément élabore actuellement des outils communs à l'ensemble du secteur. Ceux-ci permettront d'harmoniser les pratiques, tout en respectant l'organisation de chaque centre, afin de mettre en place une réelle démarche de qualité.
L'informatisation de ces outils favorisera un suivi plus complet des activités par centre et permettra à l'autorité subsidiante d'y porter un regard plus précis. De la sorte, le secteur des soins à domicile s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l'e-governement et de la simplification administrative.

Pour conclure, je voudrais souligner combien les remarques de la Cour des comptes sont prises au sérieux puisqu'elles sont intégrées dans les textes législatifs. Mais ce travail législatif ne dispensait évidemment pas d'entreprendre d'autres mesures. Elles ont été prises dès que les moyens budgétaires décidés en Gouvernement l'ont permis.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je prends acte, Madame la Ministre, que vous considérez le travail de la Cour des comptes comme positif. Nous attendons donc avec impatience les textes que vous nous promettez. Pour ce qui est de la coordination des services à domicile, puis-je vous demander à quel stade se trouve le texte ?

Par ailleurs, que comptez-vous faire des suggestions émises en matière de prise en compte des plaintes des usagers ?

Mme Christiane Vienne, – Cette problématique sera prise en compte dans le décret.
Je puis également vous dire qu'en ce qui concerne les centres de coordination, notre travail devrait aboutir dans le courant de l'année 2007.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je me permets réellement d'insister en ce qui concerne les Centres de coordination car vous savez que le moratoire nous met dans une situation difficile.