Interpellation du Député Philippe FONTAINE à Madame Christiane VIENNE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant
« La gestion calamiteuse par la Ministre et le Gouvernement wallon du scandale de l’AWIPH ».

Madame la Ministre,
Chers collègues,
A. Quelques rétroactes tout d’abord :

Le 13 octobre 2006, nous avons appris l’arrestation du directeur général de l’AWIPH, M. ROVILLARD, par ailleurs Bourgmestre PS sortant de Fontaine l’Evêque.

Le 18 octobre, vous interrogeant au Parlement au sujet des conséquences de cet emprisonnement sur le fonctionnement de l’AWIPH, je vous posais également la question de l’intérêt de commander un audit financier de l’AWIPH pour vérifier si certaines dérives constatées en matière de gestion communale ne se retrouvaient pas également à l’AWIPH.

Vous ne sembliez pas trop inquiète dans la mesure où « Le Directeur général de l'AWIPH a été interpellé dans le cadre de sa fonction de Bourgmestre. Cela n'a donc pas de répercussions, jusqu'à présent, pour l'AWIPH. ». L’audit financier était en cours comme préalable au renouvellement du contrat de gestion. Vous l’annonciez à l’époque pour début novembre.

Le 17 octobre débutait une enquête interne diligentée jusqu’au 20 par le Commissaire du Gouvernent et le Délégué du Ministre du Budget. Elle a « porté sur les frais de mission à l’étranger de l’Administrateur général de 2002 à 2006 et pour cinq destinations souvent citées {« par les médias »} comme litigieuses : la Grèce, Chypre, le Cap Vert, le Liban et le Chili. »

Le 18, son mandat d’arrêt a été confirmé et, le 19 octobre, diverses perquisitions ont eu lieu, à Aquasambre d’une part et à l’AWIPH d’autre part.

La presse a fait notamment état de soupçons quant à des voyages à l’étranger anormalement fréquents à l’AWIPH, des problèmes financiers étaient également évoqués.

Le 23 octobre, le rapport est transmis au Gouvernement. Il conclut que «Les procédures comptables et budgétaires pour ce qui concerne les pièces examinées ont été respectées ». Les représentants du Gouvernement s’interrogent toutefois sur « le caractère particulièrement élevé des avances généralement consenties pour les frais de missions à l’étranger de M. Rovillard» ainsi que sur « sa capacité à concilier la fréquence de ces déplacements avec l’exercice normal de son mandat »..

Le 26 octobre, vous demandez la suspension de l’administrateur général au Gouvernement pour une durée de 6 mois dans l’intérêt du service.

Le 9 novembre 2006, je vous interrogeais à nouveau au Parlement, appuyé cette fois par M. Procureur et plus particulièrement sur la légèreté de la sanction : suspension de traitement de 6 mois avec salaire, vous me répondiez que « c’était là la seule mesure autorisée par le Code de la Fonction Publique ». Vous improvisiez toutefois de demander une suspension de traitement lors de la prochaine séance du Gouvernement. A cette époque, aucun fait n’avait encore été dénoncé au Procureur du Roi en vertu de l’article 29 du Code d’instruction criminelle. Je vous posais également la question de l’opportunité pour l’AWIPH de se constituer partie civile dans le dossier, de manière à pouvoir accéder au dossier répressif et à prendre les mesures qui s’imposaient. Vous y étiez plus que réticente sauf à « découvrir demain une monstruosité ». Vous estimiez à l’époque que le problème « ne concerne qu’un seul homme et qu’il est à présent circonscrit  »

Le 10 novembre 2006, lors d’une réunion extraordinaire du Gouvernement, la décision d’accompagner la suspension du directeur général d’une retenue de salaire est prise.

Le 13, je dénonçais dans les médias la légèreté avec laquelle ce dossier était géré y compris et la faiblesse de la sanction (suspension avec salaire).

Le 14 novembre, vous déclariez dans les médias que « le Directeur général de l’AWIPH, Georges ROVILLARD ne bénéficie plus de son salaire ».

Le 20 novembre 2006, en réponse aux questions posées en Commission de l’Action sociale du Parlement wallon vous avouiez que Monsieur ROVILLARD percevait toujours actuellement 80 % de son salaire. Vous annonciez à nouveau avoir été « le plus loin possible en tenant compte de ce que dit le Code de la Fonction publique ».

Le 22 novembre, je dépose le matin en urgence une proposition de résolution demandant :

- de communiquer au Parlement dans les meilleurs délais le rapport d’enquête interne ;

- de réaliser ou faire réaliser dans les meilleurs délais un audit de gestion complet, pas seulement limité à 5 destinations mais sur l’ensemble de la gestion, dans les meilleurs délais par la Cour des Comptes ou un organisme indépendant ;

- d’enjoindre à l’AWIPH de se constituer partie civile dans ce dossier.

A l’occasion de la justification de l’urgence, je me suis étonné de ce que le soin de piloter la fameuse enquête interne avait été confié aux représentants du Gouvernement auprès de l’AWIPH, alors que ceux-ci n’avaient pas détecté ces dysfonctionnements jusqu’à l’incarcération de M. ROVILLARD dans le cadre de leur mission de contrôle des organes d’administration et de consultation de l’AWIPH.

L’après-midi, M. Luperto pose une question d’actualité sur le sujet, manifestement téléguidée par vos soins, vous permettant d’annoncer les premiers résultats de l’évaluation réalisée dans le cadre du renouvellement du contrat de gestion de l’AWIPH mettant en exergue d’autres dysfonctionnements et le fait que vous en aviez informé le Parquet de Charleroi. Il était question du pré-financement par l’AWIPH d’une voiture privée, d’utilisation de véhicules de l’AWIPH, de matériels informatiques à des fins personnelles, voire d’enrichissement personnel.

Par ailleurs, vous réaffirmiez votre soutien à mes propositions exposées le matin même. Cela n’a nullement empêché la majorité PS-CDH de s’opposer à l’examen en urgence de ma proposition de résolution. La situation ne devait sans doute pas être assez grave à leurs yeux ?

Le 23 novembre, vous organisiez une conférence de presse pour tenter de redresser une gestion de crise des plus catastrophiques.


B. Vos déclarations lors de cette conférence de presse m’ont tantôt effaré tantôt révolté.

1. Tout d’abord, vous dénonciez « l’héritage d’un fonctionnement « à la papa » de l’AWIPH qui fonctionnait en ronronnant »

Dois-je vous rappeler que nous sommes à mi-législature ?

Que cela fait deux ans et demi que vous êtes responsable politiquement de la gestion de l’AWIPH ?

Que ça fait deux ans et demi que 2/3 du budget de votre département file à l’AWIPH soit pour 2007, 449,527 millions d’euros ou encore 18,133 milliards d’anciens francs belges ?

Qu'aux termes de l’article 45 du Décret du 6 avril 95 relatif à l’intégration des personnes handicapées  (M.B. du 25/05/1995, p. 14817), ça fait deux ans et demi que «  L'Agence est placée sous le contrôle {de ce} Gouvernement » et plus particulièrement sous VOTRE contrôle ?

Dois-je vous rappeler que ça fait deux ans et demi que vous avez nommé conformément au prescrit de l’article 46 de ce même Décret « un commissaire et un délégué du Ministre du Budget » ? Qu’ « ils assistent avec voix consultative aux réunions des organes d'administration (comité de gestion et bureau (gestion journalière) et comité financier) et de consultation » ? Qu’ « ils disposent des pouvoirs les plus étendus dans l'exercice de leur mission » ?

Comment dès lors ne pas en conclure que ça fait aussi deux ans et demi que VOUS avez laissé – sans réagir – l’AWIPH fonctionner « à la papa », « ronronner » ? Et que ça fait deux ans et demi que VOUS la financez pour ce faire à hauteur de deux tiers de votre budget ?

Comment évaluez-vous votre responsabilité en la matière ?

Pourquoi a-t-il fallu l’incarcération de l’administrateur général pour qu’une vague réaction soit perceptible ?

Pourquoi vos représentants n’ont-ils rien vu, rien su, rien entendu jusque-là ? Quels contenus avaient les rapports qu’ils vous ont adressé pour rendre compte de leur mission ?


2. Vous annoncez de manière triomphaliste avoir demandé un mandat au Gouvernement pour « faire le nettoyage »

N’avez-vous pas la mission de gérer ce secteur depuis deux ans et demi ? N’avez-vous pas déjà ce mandat depuis deux ans et demi ?

Que les membres du comité de gestion (non membres du bureau) dans son ensemble qui se réunit moins d’une fois par mois n’ait rien vu, on pourrait encore le concevoir mais qu’en est-il du bureau ?

Pour rappel, l’article 41 du même décret qui dispose que l’administrateur général « exerce les pouvoirs de gestion journalière définis par le règlement d'ordre intérieur »

L’article 34 de ce même décret prévoit lui que « Parmi les membres du comité de gestion et sur proposition de celui-ci, le Gouvernement nomme quatre membres qui, avec le président et les vice-présidents, forment le bureau. Le bureau prépare les réunions du comité de gestion et surveille la gestion journalière de l'Agence » ;
On peut légitimement penser que ce « bureau », censé surveiller la gestion journalière se réunit très régulièrement pour accomplir sa mission. Peut-on raisonnablement croire qu’il n’a pas remarqué l’absence, la moitié de l’année, de l’administrateur général chargé d’exercer les pouvoirs de gestion journalière que ce bureau devait surveiller ?

Un certain nombre d’éléments tendent à présent à prouver que certains de ses membres ont également profité du système pour s’offrir des vacances sur le compte de l’AWIPH… (dont, à tout le moins, un des vice-Présidents du Comité de gestion)

Parallèlement, on peut légitimement se poser la même question pour ces fameux représentants du Gouvernement, le commissaire du Gouvernement et le délégué du Ministre du Budget, qui « vont poursuivre leur travail afin d’identifier les fautifs ». Ne sont-ils pas également fautifs ?

Comme dit plus haut, ces représentants du Gouvernement « assistent avec voix consultative aux réunions des organes d'administration et de consultation », « ils disposent des pouvoirs les plus étendus dans l'exercice de leur mission ».

En outre, aux termes de l’article 56 du même décret, un comité financier a pour mission « de veiller au respect du budget de l'Agence ». Pour ce faire, il « formule des suggestions et recommandations au Gouvernement et au comité de gestion de l'Agence ». « Il est constitué d'un délégué du Ministre ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions, de l'administrateur général, du commissaire du Gouvernement, du délégué du Ministre du Budget, d'un délégué de l'administration du budget de la Région, d'un représentant de la Cour des comptes et d'un inspecteur des finances, nommés par le Gouvernement » ;

Vous en êtes enfin consciente aussi puisque vous avez déclaré lors de cette conférence de presse « qu’il n’est pas normal que personne ne remarque qu’un patron s’absente 180 jours ».
Avez-vous remplacé vos représentants à l’AWIPH ? Non !

Les avez-vous sanctionnés ?

Au contraire, vous les avez chargés de piloter l’enquête interne et son complément à rendre en janvier… N’est-il pourtant pas inadmissible d’avoir confié ce pilotage de l’enquête interne sur les dysfonctionnements de l’AWIPH à ceux qui, hier, devaient en contrôler la gestion ?

Avez-vous fait démissionner les membres du bureau ? Non !

Alors quid de ce « nettoyage »?


3. « Pour moi, la question Rovillard est réglée à l’AWIPH », « l’époque Rovillard fait partie du passé ».

On croit rêver.

M. ROVILLARD occupe toujours la fonction d’administrateur général de l’AWIPH. Il est suspendu mais toujours rémunéré à hauteur de 80 % de son salaire. Quelle sanction ! Quel geste fort !

Vous ne savez pas faire plus, « c’est la loi », disiez-vous ?

Pourtant le 9 novembre 2006, dans votre réponse à ma question, vous indiquiez que « dans la mesure où nous sommes à quelques mois seulement du terme normal du mandat actuel de l’Administrateur général, il n’entre pas dans mes intentions, maintenant, d’anticiper celui-ci pour reconsidérer en avance l’encadrement administratif de l’Agence. Les choses se feront au terme normalement prévu, soit à l’échéance du premier trimestre 2007 »

Cela ressemble plus à une absence de volonté politique dans votre chef qu’à une contrainte législative quelconque mais derrière laquelle il est bien pratique de s’abriter…

En effet, en consultant le code de la fonction publique, j’ai pu lire :
L’article 167, il dispose que «  Les agents qui manquent à leurs devoirs sont passibles de l'une des sanctions suivantes :
1° le rappel à l'ordre;
2° le blâme;
3° la retenue de traitement;
4° le déplacement disciplinaire;
5° la rétrogradation;
6° la démission d'office;
7° la révocation. »

L’article 176 précise que « Le rappel à l'ordre et le blâme sont infligés par le directeur général. La retenue de traitement, le déplacement disciplinaire, la rétrogradation, la démission d'office et la révocation sont infligés par le Gouvernement. »

Et l’article 228 prévoit que «Perd d'office et sans préavis la qualité d'agent :
(…)
5° l'agent démis pour raisons disciplinaires ou révoqué. »

Pourquoi n’avoir pas lancé une procédure de démission d’office ou révocation ?

Vous préciser qu’« il ne sera pas candidat à un nouveau mandat. Il quittera donc l’Agence dans trois mois ». Fait-il dès lors partie du passé ?

Nous aurions préféré une attitude plus proactive de votre part.

Quid s’il avait demandé son renouvellement ? Peut-être aurait-on eu une position, une action de votre part ?


4. Vous annoncez que « l’Agence dispose d’une trop grande marge de manœuvre pour décider des politiques qu’elle va mener. Je n’ai pas les outils de contrôle. Affaire ROVILLARD ou pas, un des enjeux du futur contrat de gestion sera d’améliorer le contrôle interne » « L’administration avait trop d’autonomie. Il y aura des changements ».

Remémorons-nous l’article 45 du même décret cité plus haut : « L'Agence est placée sous le contrôle du Gouvernement. L'exercice des diverses missions de l'Agence doit se faire conformément aux priorités et aux orientations définies dans un contrat de gestion passé entre le Gouvernement et le comité de gestion. »

Pour rappel, ce contrat de gestion avait été conclu pour une période de trois ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004. Par voie d’avenant, vous avez prolongé ce contrat deux fois de suite pour une période limitée avec échéance finale au 30 juin 2005. Aucune prolongation n’est intervenue depuis.

Le 4 juillet 2005, notre collègue Monica DETHIER-NEUMANN vous interrogeait sur le renouvellement du contrat de gestion de l’AWIPH. Vous lui répondiez que : « En sa séance du 21 avril 2005, afin de pouvoir appréhender globalement les moyens qu’il souhaite mettre à disposition des organismes d’intérêt public (OIP), mais aussi dans un souci de simplification administrative et de cohérence, le Gouvernement wallon a défini les principes relatifs au cadre budgétaire des contrats de gestion et a souhaité que tous les contrats de gestion, qu’ils soient nouveaux ou à renouveler, entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

C’est donc en référence à ce calendrier que j’ai chargé mes collaborateurs de programmer un travail de réflexion et de finalisation. À ce jour, je dispose d’une pièce à casser pour la note d’orientation à propos de laquelle je souhaite mener une réflexion interne à mon Cabinet, avant d’entamer le travail de rédaction proprement dit, en collaboration avec les services de l’Agence.

Je peux donc vous confirmer que le calendrier décidé par le Gouvernement wallon sera respecté et qu’il n’y aura pas de retard en la matière. »


Le Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (M.B. du 23/03/2004, p. 16306) dispose en son article 4 que :
« §1er. Préalablement à la rédaction du projet de contrat de gestion, le Gouvernement, en concertation avec l'organisme, à l'intervention de son organe de gestion, procède à l'évaluation du fonctionnement et de l'état du service public dont est chargé l'organisme.

Cette évaluation comporte les aspects relatifs au contexte économique, social et environnemental dans lequel travaille l'organisme, aux perspectives d'avenir du secteur d'activité, à la satisfaction des usagers et, le cas échéant, une analyse des effets du contrat de gestion précédent.

§2. Lors du renouvellement du contrat de gestion, le Gouvernement procède lui-même, en concertation avec l'organisme, à l'intervention de son organe de gestion, à l'évaluation visée au paragraphe 1er. Il fait également procéder parallèlement par un tiers à cette évaluation. »

Pouvez-vous me préciser à quelle date toutes ces formalités ont été respectivement entamées ?

L’audit commandé au comité financier répond-il au prescrit de ce décret et plus spécifiquement au §2 in fine ? Dans la mesure où le comité financier de l’AWIPH est créé par le décret du 6 avril 95 relatif à l’intégration des personnes handicapées (M.B. du 25/05/1995, p. 14817), qu’il « est constitué d'un délégué du Ministre ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions, de l'administrateur général, du commissaire du Gouvernement, du délégué du Ministre du Budget, d'un délégué de l'administration du budget de la Région, d'un représentant de la Cour des comptes et d'un inspecteur des finances, nommés par le Gouvernement », peut-il être réellement considéré comme « tiers » au sens du §2 in fine ?

Nous en venons à une question cruciale : Pour qu’elle raison le contrat de gestion n’a pas été renouvelé dès l’entame de cette législature 

Votre attitude est paradoxale voire schizophrénique :
- d’un côté, vous fustigez la trop grande indépendance de l’administration, son fonctionnement, le manque de contrôle interne, vous annoncez que tout sera réglé dans le contrat de gestion
- et de l’autre, vous prolongez deux fois l’ancien contrat de gestion arrivé à échéance le 31 décembre 2004 – vous donnant si peu satisfaction – jusqu’au 30 juin 2005, le Gouvernement décide l’entrée en vigueur du nouveau contrat au 1er janvier 2006 et aujourd’hui, près d’un an après, la première ligne n’est toujours pas écrite !

N’avez-vous pas perdu au moins deux ans pour optimiser la gestion de l’AWIPH ? Dès lors dans quelle mesure n’êtes-vous pas politiquement responsable d’une partie de ce « passé » que vous méprisez tant ?

Pourquoi le renouvellement de ce contrat de gestion n’a-t-il pas été la priorité absolue de votre action alors que deux tiers de votre budget est alloué à ce département dès plus sensible puisque visant à l’intégration des plus fragiles d’entre nous ?

Madame la Ministre, dans le cadre de l’affaire ROVILLARD et plus largement du scandale de l’AWIPH, nous attendions de vous de la fermeté, de la rigueur, de la transparence et de la proactivité censées traduire une certaine la volonté de mettre de l’ordre rapidement.

Nos attentes sont déçues.

Vos contradictions, vos absences de décisions, de gestes forts laissent augurer du pire. Un désagréable sentiment plane, laissant penser que vous n’avez pas trop envie de savoir ce qui se passe à l’AWIPH, que vous n’avez pas trop envie de prendre de décision en la matière. Vous jouez la montre avec M. ROVILLARD : pourquoi vous mouiller alors qu’il part fin du trimestre prochain ?

Vous restez désespérément passive (tant pour le renouvellement du contrat de gestion que pour la gestion immédiate de la crise) alors que la population attend des actions.

Votre attitude rejaillit sur la crédibilité du Gouvernement wallon.

J’espère que cette majorité aura enfin un sursaut démocratique et éthique en soutenant ma proposition de commission d’enquête.

Je vous remercie pour votre attention.


Réponse de la Ministre Christiane VIENNE,
– Je souhaiterais tout d'abord remercier M. Procureur d'avoir remis la personne handicapée au centre de nos débats.
Depuis mon entrée en fonction, aux personnes qui m'ont posé des questions précises sur l'AWIPH ou sur d'autres sujets liés à mes compétences, j'ai toujours eu à coeur de répondre de manière complète et précise.
J'ai toujours travaillé dans l'intérêt des personnes handicapées et dépendantes de leurs familles. Je n'ai donc nullement à rougir de mon action et des résultats que j'ai obtenus, en particulier dans un environnement qui n'est pas nécessairement porteur.

Je me refuse à polémiquer avec vous sur cette question. La politique de la Région wallonne en faveur des personnes handicapées mérite mieux que des débats stériles.

Je déplore qu'à l'aube du moment où, grâce à un travail de fond, nous allions entamer les réformes, l'affaire Robillard vienne ternir tout cela.

Je tiens néanmoins à répondre à votre question : « pourquoi n'avoir pas lancé une procédure de démission d'office oude révocation ?
Simplement, parce que je désirais, plus que vous encore, sans doute, ne jamais le revoir à la tête de l'administration de l'Agence, compte-tenu de son inculpation et des éventuels liens de celle-ci avec sa fonction.
La démission d'office ou la révocation sont des sanctions administratives extrêmes qui ne peuvent être motivées qu'en raison de circonstances bien établies et qui ne peuvent aboutir qu'à la suite d'une procédure lourde et longue.
La suspension d'office dans l'intérêt du service est une mesure transitoire que le Code de la Fonction publique a justement établie pour permettre au Gouvernement dans un cas semblable à celui de M. Rovillard, d'agir sans tarder, en écartant le fonctionnaire incriminé dans l'intérêt de l'institution qui l'emploie, mais en respectant la présomption d'innocence et sans être tenu en l'état, par la procédure judiciaire, qui empêche, je vous le rappelle, toute action disciplinaire jusqu'à sa conclusion.

Ainsi, si j'avais mis en route la procédure de démission d'office ou de révocation, M. Rovillard serait toujours à son poste en attendant la fin de l'enquête. Fort heureusement, j'ai pris l'option de la suspension d'office dans l'intérêt du service. C'était la seule mesure efficace pour empêcher M. Rovillard d'être assis dans son bureau et nous regarder discuter ici de cette affaire.
Pour en venir enfin à votre question sur le contrat de gestion, je vous informe que lorsque j'ai pris mes fonctions, l'AWIPH disposait d'un contrat de gestion établi en 2001, donc antérieurement et en dehors du nouveau cadre légal des contrats de gestion fixé par le Parlement en 2004.

Les circonstances extérieures ont fait que le Conseil d'État a annulé, en 2005, l'arrêté du Gouvernement portant nomination du Comité de gestion et que nous avons dû reprendre tout à zéro, avec la perte de temps que vous imaginez, pour revalider toutes les décisions prises entre-temps.

Devant une telle situation, et ayant entre-temps, pour ma part, veillé en parallèle à relancer les activités du Comité financier de l'Agence et de la Cellule permanente de contrôle de gestion, j'ai, avec ces derniers, conçu l'idée de compléter utilement l'évaluation de Deloitte — qui ne me satisfaisait pas — par un audit budgétaire externe complet.

C'est cet audit qui vient d'être présenté, au Comité de gestion, et qui va me servir, dans les prochaines semaines, de base, avec le contrat actuel, l'évaluation de Deloitte, la Déclaration de Politique Régionale et divers autres documents produits par l'Agence, à la rédaction de la note d'orientation devant ouvrir les discussions pour la définition du nouveau contrat de gestion.

Vous comprenez qu'en aucune manière, je n'ai voulu agir à la légère dans ce dossier. À cette fin, je vous invite à prendre connaissance du contenu du rapport d'audit budgétaire. Il est à la disposition du Parlement. Les conclusions de cet audit approfondi permettent, entre autres choses, d'affirmer qu'à politique constante, la maîtrise des dépenses budgétaires de l'AWIPH est bien assurée et que, de manière globale, la réglementation est respectée.

À partir de cela, on peut conclure que, dans l'ensemble, l'Agence rend correctement, à politique et réglementation constantes, les services qu'elle doit rendre aux personnes handicapées.

Par ailleurs, je rappelle qu'un audit sur les procédures extérieures est en cours .

Comme vous l'avez dit, des « anomalies » ont été identifiées dans le chef de personnes liées à l'Agence. Celles-ci ont bien fait l'objet d'une procédure de la part des Commissaires du Gouvernement.

Je tiens également à rappeler que je suis Ministre de tutelle et que je ne transmets donc aucune information au Parquet. Ce sont les Commissaires de Gouvernement qui le font. Je me contenterais de vous rassurer, en vous disant que des mesures de sauvegarde ont déjà été prises.

Vous me demandez quelles mesures structurelles j'ai l'intention de prendre. Je vous répondrais que les résultats de l'audit montrent que la maîtrise budgétaire de l'AWIPH est respectée.
Je rappelle qu'aujourd'hui, dans le décret, il relève du rôle de trois personnes d'assurer le contrôle.
Ces trois personnes sont le Président et les vices-Présidents.
Suite au constat de défaillance et de carence de deux de ces personnes plus particulièrement, j'ai demandé au Gouvernement de les remplacer.
La décision a été prise. Un manager spécial devra être désigné et sera chargé de la gestion journalière.

Un véritable travail de fond sur les enjeux des secteurs doit être réalisé pour rencontrer la diversité des offres et des services qui peuvent être proposés aux personnes handicapées. Tout cela fera l'objet d'un contrat de gestion. Je pense pouvoir vous rassurer de manière globale, en vous disant que l'Agence s'attèle à présent à travailler de manière structurelle afin de pouvoir répondre le mieux possible à la totalité des besoins de personnes handicapées.

M. Philippe Fontaine (MR). – Sachez que, pour nous aussi, les personnes handicapées, dans toute cette histoire, constituent notre première préoccupation. Ce que nous faisons ici, c'est tout simplement notre travail de Parlementaires.

En ce qui concerne le problème de M. Rovillard, je ne partage pas votre point de vue. Il n'y avait aucune procédure judiciaire le concernant et rien ne vous empêchait donc d'aller plus loin.

Je pense qu'il est nécessaire qu'un contrat de gestion soit décidé au plus vite. Vous nous dites que c'est pour demain. Nous verrons bien.

Vous citez différents audits. Effectivement, il y en a. Il y a notamment un audit externe, mais il dépend de la cellule financière de l'AWIPH. Peut-on vraiment s'y fier ?

Vous nous dites que trois personnes ont été remplacées, mais que deviennent les représentants du Gouvernement qui ont aussi une lourde responsabilité dans cette histoire ?

J'aimerais ajouter que le Ministre-Président, qui n'a pas révélé les informations demandées par le Parlement, a fait preuve d'un véritable manque de respect envers celui-ci.