Interpellation du Député Philippe FONTAINE à Madame Christiane VIENNE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant:
« La gestion immobilière de l’AWIPH ».

Madame la Ministre,
Chers collègues,
D’après mes renseignements, l’AWIPH souhaite construire un bâtiment sur un terrain contigu à ses installations actuelles pour y loger ses archives.

La Cour des Comptes, dans son 156ième cahier (23 novembre 1999) s’est montré relativement critique à l’époque :
« En 1997-1998, quatre nouveaux bâtiments ont été réalisés et leur propriété a été transférée à la Région wallonne qui, selon le cas, effectue le remboursement d’annuités ou de trimestrialités (…) {dont} la construction, sur le site Saint-Charles à Charleroi, d’un immeuble qui abrite le siège de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH).

La Région a choisi la s.a. Sofibail comme promoteur (…) »

« La Cour a contrôlé les conditions de passation des marchés de promotion à l’occasion de chacun des premiers paiements et a adressé ses observations au ministre chargé des Implantations (Pour le site Saint-Charles, lettre du 14 juillet 1998) (…) »

«  Pour chacun de ces marchés la Région a adopté des démarches séparées qui ont abouti, d’une part, à choisir un site comme terrain d’assiette et, d’autre part, à désigner un organisme financier comme promoteur. Une telle situation est en contradiction avec l’article 1er, 1°, de l’arrêté royal du 18 mai 1981 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de promotion de travaux et de fournitures, qui précise qu’un contrat de promotion concerne à la fois le financement et l’exécution de travaux ou de fournitures, accompagnés ou non d’une mission de conception et d’étude.

Dans les contrats passés avec Sofibail et par référence à l’article 3, § 2, 2°, de l’arrêté royal précité, la Région s’est contentée, dans le chef du promoteur, de l’obtention d’un droit de superficie s’accompagnant d’une option d’achat sur le terrain destiné à accueillir le bâtiment projeté.(…)

Ces marchés ont été passés de gré à gré par référence aux dispositions de l’article 19, § 2, de l’arrêté royal précité (hypothèse du «seul terrain disponible»); cette justification n’est pas acceptable dès lors qu’il y a eu mise en concurrence de plusieurs sociétés immobilières pour le terrain (quatre pour le bâtiment Saint-Charles) et de diverses sociétés de financement pour la promotion (trois pour l’opération susdite (…)).

Les contrats dépassant le seuil de 206 millions de francs auraient dû être soumis à des règles de publicité européenne ainsi qu’à des mesures d’information après attribution du marché (…).

En ce qui concerne l’immeuble Saint-Charles, le ministre a également été prié de justifier la prise en charge, par les crédits du MET, de dépenses relatives à l’érection d’un bâtiment destiné à accueillir le personnel d’un organisme régional de type B ainsi que de préciser la destination du lot I du site concerné (…). »

Pourriez-vous me préciser en détails toutes les conditions d’achat, de construction de ce bâtiment ?

Sont-elles rigoureusement conformes à la législation relative aux marchés publics ?

Je vous remercie.


Réponse de la Ministre Christiane VIENNE,
– Je viens de vous écouter avec la plus grande attention. Je dois vous avouer que je suis ébahie, car vous venez d'exposer un dossier relevant de l'AWIPH que je ne connaissais pas et qui n'a même pas encore fait l'objet d'une décision de la part de l'Agence.

Outre le fait que cette décision ne relève pas de mes compétences, il m'est absolument impossible, en tant que Ministre de tutelle, de la commenter, puisqu'elle n'existe pas.

La seule décision que le Comité de gestion a pu prendre concernant les locaux de l'Administration centrale à Charleroi a été de remettre, le 13 décembre 2005, un accord de principe sur l'éventualité d'une telle extension sur le site Saint-Charles plutôt que d'envisager une construction nouvelle en un autre endroit de la ville, comme cela avait été évoqué précédemment.

Depuis, le Comité de gestion ne s'est pas encore prononcé, le dossier n'étant, je suppose, pas en état d'être proposé à nouveau.

Ce que vous dites savoir ne peut venir que de sources indirectes internes de l'AWIPH. Ces informations n'ont pu être obtenues que par la violation du droit de réserve d'un fonctionnaire ou, plus grave, par une indiscrétion d'un administrateur du Comité de gestion. Dans cette dernière hypothèse, j'ose espérer qu'il ne s'agit pas d'un administrateur public. Car, dans ce cas, il aurait enfreint l'engagement qu'il a pris lors de sa désignation par le Gouvernement en signant la Charte de l'Administrateur.

Quoiqu'il en soit, s'il apparaît que le Comité de gestion devait prendre une décision dans les jours prochains sur une éventuelle extension de ces bâtiments sur le site Saint-Charles, je vous assure d'y apporter toute mon attention.

M. Philippe Fontaine (MR). – Si vous avez été étonnée par ma question, je suis effaré par votre réponse.
Si le rôle du Parlementaire se limite à poser des questions sur base des documents fournis par le Gouvernement et d'écouter les réponses que celui-ci daigne lui donner, j'abandonne immédiatement ma fonction. Sachez que ces informations circulent à Charleroi et se retrouvent même dans la presse. Mon Groupe n'a fait qu'entreprendre des recherches réglementaires. Je ne vois pas pourquoi on devrait jeter la suspiscion sur l'un ou l'autre. En outre, chacun sait que les « tombées de camion » sont constamment utilisées dans cette Assemblée. L'ancienne opposition en a fait un grand usage.

En tant que Parlementaires, concernant l'AWIPH, nous devons être encore plus vigilants, car il s'agit non seulement d'argent public, mais en plus de moyens destinés aux plus défavorisés.

Aucune décision n'est peut-être prise, mais il y a néanmoins un risque que l'option à venir ne soit pas la meilleure. Vous nous assurez que vous accorderez toute votre attention au dossier. Nous le ferons également car le budget et les rapports de l'AWIPH, c'est aussi l'affaire du Parlement. Vu la personnalité de celui qui dirigeait l'AWIPH, il est normal qu'on s'inquiète. Je continuerai donc à investiguer.

Et pour terminer, si nous nous étions seulement contentés des documents communiqués par le Gouvernement, nous n'aurions jamais rien su des scandales du logement social.

Mme Christiane Vienne, – Vous m'interrogez sur un dossier qui n'existe pas, contrairement au secteur du logement social où le dossier existait bel et bien. Quant aux informations qui circulent à Charleroi aujourd'hui, elles sont pléthoriques. Les camions sont devenus de vraies passoires. Toujours est-il ici qu'il n'existe rien.

M. Philippe Fontaine (MR). – Nous verrons dans les prochains mois s'il s'agit toujours d'une décision virtuelle.