Interpellation de Philippe Fontaine, Député wallon, à Marie-Dominique Simonet, Ministre de la recherche et Elio Di Rupo, Ministre-Président, concernant:
«L’avenir des centres de recherche en Région wallonne»

Madame la Ministre,
Le remodelage du paysage des centres de recherche agréés par la Région wallonne fait partie des chantiers important de cette législature.

Il existe une vingtaine de centres de recherche agréés en Région wallonne (hors universités et hautes écoles) parmi lesquels on retrouve 8 centres « objectif I ». Théoriquement, ces centres devraient atteindre un équilibre financier sans aide extérieure et devenir financièrement autonomes.

Les centres les plus préoccupant sont bien évidemment les centres « objectif I » qui, avec le tarissement des fonds européens, voient leur situation financière se dégrader. Le CESRW recommande un suivi pointu dans le financement de ces centres.

Le Conseil de la Politique Scientifique réclame d’ailleurs depuis plus d’un an que le paysage des centres de recherche soit restructuré en les orientant vers un objectif de développement de l’économie wallonne et en les regroupant par domaine.

Deux notes d’orientation relatives à l’avenir des centres de recherche ont été déposées au Gouvernement wallon. Depuis la dernière note, quelques mois se sont écoulés et la fin de l’année s’approche à grands pas. Rappelons que le budget des centres de recherche « objectif I » s’élève à plus de 100 millions €.

Madame la Ministre, où en sont vos démarches ? Les critères d’agrément des centres de recherche seront-ils révisés avant la fin de cette année ? Les règles de fonctionnement et de financement des centres ont-elles été clarifiées ? Si oui, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les nouvelles règles ?

Les critiques formulées par le CPS concernant votre dernière note d’orientation ont-elles été prises en compte  ? Il s’agit notamment de la comptabilisation des recettes, les critères d’agrément et les activités finançables.

Le CPS recommandait notamment en ce qui concerne le financement de la recherche collective de s’en tenir à un financement par projets, octroyé au terme d’appels à propositions et d’abandonner tout financement structurel. Madame la Ministre, partagez-vous ce point de vue ?

Fondamentalement, dans les prochains DOCUP adressés à la Commission européenne d’ici la fin de l’année, avez-vous plaidé pour un financement par centre de compétence ou par projet ? L’Europe va-t-elle encore accepter de financer les centres de recherche wallons alors que chaque institution financée par des fonds européens devait prouver à la fin de la programmation qu’elle était devenue self-supporting ?

Lors de la dernière séance, Elio Di Rupo a annoncé que les DOCUP seraient acceptés d’ici la fin d’année par la Commission européenne et que les premiers projets seraient validés pour la mi-2007. Pouvez-vous nous indiquer quelle est la place réservée à la recherche dans les DOCUP ? Quel est le poids de la recherche ? Avez-vous déjà une idée du budget qui lui sera réservé ?

Quels sont les résultats des centres de recherche alors qu’on arrive en fin de programmation ? En effet, les chiffres relatifs à la valorisation des résultats de la recherche indiquent que la contribution à la création d’entreprises nouvelles n’est pas le métier principal des centres de recherche.

Or, le rapport Mckinsey recommande justement la mise au point d’un réseau d’appui à la création de start-up dont les centres de recherche, entre autres, seraient partie prenante. Madame la Ministre, partagez-vous ce point de vue ? Ne faudrait-il pas repenser la mission des centres de recherche et intégrer la création d’entreprises dans leur objet ?

Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien m’apporter.


Réponse de la Ministre Marie-Dominique Simonet,
– Je vous remercie pour cette question qui reprend les grands points d'une problématique qui n'est pas simple. Vous ancitipez sur de prochaines décisions concernant l'avenir des Centres de recherche. Comme vous le savez, le Ministre-Président espère que le nouveau DOCUP sera bientôt accepté.

Pour ma part, je devrais présenter très bientôt au Gouvernement de nouvelles règles d'agrément.

Pour les préparer, j'ai tenu compte des premiers avis du Conseil de la Politique Scientifique, mais également des avis reçus d'Accord-Wallonie (qui représente les centres de recherche) et de l'Union Wallonne des Entreprises.

Des clarifications seront apportées quant à l'exploitation des résultats des travaux de recherche et de développement, à savoir la gestion de la propriété intellectuelle et l'initiation de start up. Tout ceci devra être précisé et fera l'objet d'un nouveau décret. À cet égard, le cadre européen devra être pris en compte dès qu'une décision sera prise à ce niveau.

Les missions des centres de recherche seront recentrées sur trois volets : la recherche industrielle de base, la recherche appliquée et le développement préconcurrentiel. Ceci, évidemment, n'exclura pas la participation de centres aux programmes cadre européens et les collaborations avec les universités et les hautes écoles. La gouvernance de ces centres doit également être modifiée. J'estime que les conseils d'administration devraient être composés à 50 % d'industriels. J'utilise cependant le conditionnel car ceci devra faire l'objet d'un accord au prochain Gouvernement. Cette règle devrait être d'application pour 2008 et entraînerait la perte de l'agrément, si un centre de recherche ne s'y conformait pas.

La comptabilisation des recettes devrait être plus clairement définie. À terme, les centres devraient atteindre au moins 50 % de ressources autonomes. Il faudra cependant tenir compte des spécificités de chaque centre. Il faut, en effet, laisser du temps au temps et permettre à des centres « plus jeunes » d'atteindre une certaine autonomie.

Outre les critères de gouvernance et de comptabilité, le décret devrait réglementer également le rôle du comité technique, la gestion de la qualité, la guidance technologique, la diffusion des résultats, la comptabilité ou la présentation d'un rapport annuel et contribuer ainsi tant à la transparence des centres qu'au service aux entreprises.

D'autre part, je désire rassurer les centres de recherche sur l'exploitation des résultats de leurs travaux. J'insisterai sur la décision du conseil d'administration du centre qui devra être prise sous réserve de préserver ses acquis et de ne pas se démunir de son savoir-faire et de ses moyens en général.

Enfin, la restructuration des centres fait encore l'objet de réflexions au sein de mon Cabinet. Je reviendrai toutefois vous présenter un projet plus achevé d'ici la fin de l'année. Il importe que ce projet soit en adéquation avec le souhait des centres eux-mêmes. Ceux-ci ont déjà donné leur avis ou ont agi en ce sens.

En ce qui concerne le DOCUP, la place de la recherche dans les programmes européens sera prioritaire. Nous espérons donc que le document sera approuvé dans les meilleurs délais. Le financement par projet occupe une place importante à travers le DOCUP, mais celui-ci n'étant pas encore approuvé, il est difficile de présenter aujourd'hui des mesures définitives. En tout état de cause, le but est de laisser davantage de place à la recherche. Concernant la programmation actuelle, il existe un suivi très rigoureux pour veiller à ce que tous les crédits soient bien dépensés. Nous aurons prochainement l'occasion d'en faire le bilan.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie Mme la Ministre pour sa réponse. Si j'ai posé cette question aujourd'hui, c'est par intérêt pour les huit centres Objectif I. J'ai bien noté que de nouvelles règles devaient être proposées à un prochain Gouvernement. Cependant, vous ne répondez pas vraiment à ma question. Je reviendrai donc sur ce sujet essentiel, si on veut contribuer au redéploiement de la Région wallonne et si on veut que celle_ci retrouve sa place.

Il faut un développement qui intègre des exigences en termes de buts et de garanties. En effet, il est impossible de travailler sérieusement, si les statuts sont continuellement remis en cause. Il faut des perspectives à long terme. Ceci ne signifie pas qu'il faille ouvrir des lignes de crédit pour le seul plaisir de la recherche. Il faut que celles-ci aboutissent dans une certaine mesure sinon, les subsides publics n'ont aucun sens. Nous sommes là pour maintenir l'emploi et promouvoir l'économie du pays. Il est donc nécessaire de ramener de temps à autre les scientifiques à cette réalité. Enfin, si la Commission europénne ne va pas dans notre sens, il faudra revenir sur l'avenir des centres qui ne sont pas encore « self supporting ».