Question de M. Philippe Fontaine à Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel et de la Jeunesse, relative au:
« Futur contrat de gestion de la RTBF »
Madame la Ministre,
– Le 14 septembre dernier, la presse relayait le mécontentement du secteur de la production indépendante. Celui-ci se plaint de la place marginale accordée à la coproduction et souhaite que la RTBF participe davantage et permette de la sorte aux créateurs indépendants de jouer un rôle dans le secteur audiovisuel.

Le président du CA de la RTBF a répondu que c’était chose impossible dans la mesure où cela impliquerait un licenciement de personnel.
Voilà bien le type de réponse qui coupe court à toute discussion.

Je voudrais donc savoir si cette prise de position, dictée par le personnel de la RTBF – et que je peux comprendre – est aussi la philosophie du gouvernement en matière d’aide à la production indépendante en Communauté française ?

Réponse de la Ministre Fadila Laanan,
– Rappelons tout d’abord la procédure d’adoption du contrat de gestion.v Les éléments constitutifs de ce contrat ont été discutés il y a quelque mois.
Un débat parlementaire de six mois a donné lieu à des recommandations.
– J’ai tenu compte de ces recommandations sans position partisane, comme j’ai tenu compte des opérateurs et des acteurs concernés par le service public, mais aussi des remarques et contributions des citoyens.
Pour être mis en œuvre dès janvier 2007, le contrat de gestion doit être adopté au plus tard le 15 octobre.
Je ne désire pas prolonger d’une année supplémentaire le contrat de gestion actuel car celui-ci n’est pas optimal.
M. Philippot reconnaît d’ailleurs lui aussi que la RTBF peut mieux faire.
Les discussions avec la RTBF ont commencé cet été.
Environ trente-cinq versions du projet de document ont été rédigées.
Ce projet de texte a été soumis deux fois au conseil d’administration, et une fois à la commission paritaire.
Il n’est toujours pas définitif et le dernier mot revient au gouvernement.

Cela me permet de vous indiquer que, contrairement à ce que certains laissent entendre, je n’ai pas été « muselée » à la conférence des présidents.
J’ai souhaité répondre rapidement aux questions du parlement, mais je ne pouvais le faire avant qu’un débat n’ait eu lieu au gouvernement.
En ce qui concerne les revendications des producteurs évoquées dans la presse, je vous rappelle que le précédent contrat de gestion prévoyait une contribution fixe de la RTBF d’un montant de 5 millions d’euros.
Aujourd’hui, nous proposons d’augmenter ce montant de manière progressive.

On demande à la RTBF de faire de la production propre, de maintenir son personnel, et de faire sept heures quotidiennes de programmation.
Tout cela nécessite un travail interne. Mais la production indépendante est aussi valorisée ; un pourcentage de ce qui dépasse les 25% de recettes envisagées par la RTBF est redistribué à la production indépendante de la Communauté française.

Il ne faut pas non plus oublier le projet Arte Belgique qui va bientôt être lancé et qui constitue une source de financement supplémentaire pour les producteurs indépendants.
C’est d’ailleurs une association de ce type qui a obtenu le partenariat avec la RTBF.

Cela montre que nous sommes attentifs à l’évolution du paysage audiovisuel et que nous avons la volonté d’augmenter les contributions de la RTBF : le montant inscrit sera doublé à la fin du contrat.
Mes prédécesseurs MR n’en ont jamais fait autant !

Pour ce qui est des fréquences radio, monsieur Crucke, afin de comprendre les tenants et aboutissants du problème, j’ai rencontré les opérateurs qui ont mené une campagne plutôt caricaturale, injurieuse parfois, et relayée par certains membres de votre parti. Je considérais que le jugement des opérateurs était injuste.

En effet, si nous n’avons toujours pas de plan de fréquences, nous y travaillons d’arrache-pied : le dossier a été discuté pendant des mois au comité de concertation, M. Verhofstadt a jeté l’éponge et nous avons contacté les Flamands pour mettre en place une coordination de nos plans de fréquences.

Or, alors qu’une réunion avec le ministre Bourgeois est prévue le 13 septembre, je constate que les Flamands appliquent leur plan de fréquences le 1er septembre. C’est un signe de déloyauté envers le fédéral ; mais aussi à l’égard d’un partenaire de travail. (Colloques)
Le seul problème qui se posait encore concernait dix fréquences de la Région bruxelloise et de la frontière linguistique.

Elles ont fait l’objet de propositions techniques de nos services à la Communauté flamande cet été.
Je constate que M. Bourgeois n’a aucune intention de collaborer.
Il n’a même pas répondu.
La Communauté française lancera donc son plan de fréquences comme l’ont fait les Flamands.
Je m’entretiendrai tout à l’heure avec les opérateurs de Radios.
Nous fixerons le calendrier de travail des techniciens et des juristes afin de mettre en place ce cadastre des fréquences et de lancer les procédures d’adoption dudit plan.
Ne m’accusez pas de ne pas tenir mes promesses à ce propos.

Voilà vingt ans, monsieur Jeholet, que ce plan de fréquences est attendu.
Cinq ministres MR se sont succédé avant moi. Ils n’ont pas abouti non plus. (Protestations sur les bancs du MR). Vous savez que ce dossier est difficile et ne peut être rapidement réglé.

M. Léon Walry (PS). –M. Ducarme avait prétendu pouvoir agir rapidement dans ce dossier. Voilà la vérité. (Protestations sur les bancs du MR).

M. le président. – La parole est à Mme la ministre. Vous aurez le droit de répliquer.

Mme Fadila Laanan, – Quant à la question des sourds et malentendants, je voudrais rappeler que lors de la négociation du dernier contrat de gestion, une exigence de trois émissions à soustitrer au choix avait été définie.
Je vous signale aujourd’hui que le sous-titrage a progressé, alors que nous venions d’un niveau proche de zéro. (Colloques).
Ce sujet fait l’objet d’une attention particulière.
Par ailleurs, nous avons prévu de maintenir la traduction gestuelle du journal télévisé tant qu’il ne sera pas sous-titré.
En effet, au-delà de l’intérêt que présente le sous-titrage pour les sourds et malentendants, il permet à certaines personnes, dont le français n’est pas la langue maternelle, d’apprendre cette langue.
Cette évolution est donc tout à fait fondamentale.

Le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) m’a informée le 6 septembre de son intention de se prononcer sur le projet de contrat de gestion de la RTBF. J’ai répondu quelques jours après que le gouvernement ne lui avait pas demandé son avis à ce propos. L’article 133, paragraphe premier, quarto des textes légaux ne prévoit pas, en effet, que le CSA se prononce dans la procédure de renouvellement, du décret portant statut de la RTBF. Aucun dispositif ne lui donne donc cette opportunité.

Qui plus est, la façon dont ce projet de texte lui fut communiqué est obscure.
Il ne lui a en effet été transmis ni par la RTBF ni par le gouvernement.
Nous ne savons pas non plus de quelle version du projet il dispose puisque les versions ont subi une évolution importante au fil de nos discussions.
Je suis donc étonnée que le CSA ait émis un avis à propos de ce contrat de gestion.
Néanmoins, cet avis est loin d’être mauvais.
Une série de dispositifs ont été améliorés dans les versions suivantes.
Si le CSA avait pris connaissance de ces dernières, ses remarques auraient peut-être été différentes.
Nous avons en effet déjà pris en considération plusieurs de ses commentaires.
Pour le reste, comme pour toutes les revendications et réflexions qui me furent transmises lors des négociations, j’en tiens compte et j’en fais part aux experts.

M. Philippe Fontaine (MR). – De la brève réponse que vous avez faite, je constate, madame la ministre, que vous acceptez la faiblesse des moyens réservés à la coproduction.

Mme Fadila Laanan, – Vous me faites rire avec vos faibles moyens ! M. Miller a signé un contrat pour cinq millions d’euros. Aujourd’hui, cette contribution est doublée. Ne soyez donc pas de mauvaise foi.
M. Philippe Fontaine (MR). – Je n’accepte pas que vous accusiez de mauvaise foi les personnes qui ne sont pas d’accord avec vous. C’est inadmissible !

Mme Fadila Laanan, – Je n’aime pas que vous racontiez n’importe quoi !

M. Léon Walry (PS). – Monsieur Fontaine, j’entends des critiques portant sur l’abondance de moyens, mais vous affirmez que ces derniers sont insuffisants. Quelle est la ligne de conduite du MR? Quelle est sa philosophie ? Qu’un seul membre s’exprime !

M. Philippe Fontaine (MR). – Je constate en tout cas que M. Walry est un grand démocrate qui empêche les autres de s’exprimer. Les moyens supplémentaires découlent de recettes hypothétiques et du contrat ARTE. On jugule la création si elle n’est pas du sérail. C’est très inquiétant.