Question d'actualité de M. Philippe Fontaine à Mme Marie Arena, ministre-présidente, chargée de l’Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, relative aux:
« Accords du secteur non marchand »

- Madame la ministre-présidente, le 6 mars, un préaccord a été conclu entre les cabinets de M. Demotte et de Mme Van den Bossche, et les organisations syndicales. Cet accord prévoit, sur cinq ans, la création de 10 000 emplois nouveaux, l’amélioration du statut du personnel, des rémunérations et des conditions de travail.
Le financement est basé sur une enveloppe fermée de 471 millions d’euros.
Je désirerais savoir si le personnel du secteur non marchand de la Communauté française et le gouvernement de la Communauté française sont concernés, d’autant que le 12 novembre 2004, ce dernier s’était engagé à respecter intégralement l’accord de 2000 ?
Le barème hospitalier 305.1 sera-t-il appliqué en Communauté française ?
Le personnel du secteur non marchand de la Communauté française peut-il espérer obtenir les mêmes avantages que ceux octroyés par l’accord fédéral ?

Réponse de la Ministre-présidente Marie Arena,
Les accords fédéraux relatifs au secteur non marchand concernent les soins de santé, les secteurs hospitaliers et les maisons de repos et de soins.
Ils ne relèvent pas de notre compétence.
Nous nous sommes engagés à respecter l’accord de 2000 relatif au secteur non marchand, sans que cela ne concerne l’alignement des salaires sur le barème 305.1.
En effet, l’accord ne prévoit, dans un premier temps, qu’un alignement sur la fonction publique de Wallonie et de Bruxelles.
On peut en conclure que l’alignement prévu dans les accords de 2000 concernent un alignement sur la fonction publique et non sur le barème 305.1.
Nous concentrons nos efforts à l’élaboration d’un cadastre des emplois dans les différents secteurs non marchands de notre Communauté afin de vérifier si les moyens réservés à l’application de l’accord 2000 sont suffisants.
Dans le cas contraire, il faudra en tenir compte lors de l’ajustement budgétaire 2005.
M. Philippe Fontaine (MR). – Je remercie Mme la ministre pour sa réponse.
Cependant, je ne suis pas certain que de nouvelles revendications ne seront pas formulées à la suite de la conclusion de l’accord fédéral.
Je serais donc très étonné qu’on en reste là .