Interpellation de Monsieur Philippe FONTAINE, Député, à Monsieur Claude Eerdekens, Ministre de la Fonction publique et des Sports Concernant :
« L’évolution des réformes en matière de Fonction publique »

Monsieur le Ministre,
Vous ne vous étonnerez pas de constater que le Groupe MR vient une nouvelle fois vous interpeller à propos de la Fonction publique.
En effet, cette thématique nous parait essentielle tant elle traverse l’ensemble des compétences de la Communauté française et tant de sa qualité dépend la valeur du service rendu au citoyen « client » de l’administration.

A cet égard, je souhaiterais que puissiez nous faire part de vos ambitions pour cette nouvelle session parlementaire car, je dois bien l’avouer, la faible importance que vous avez décidé de consacrer à cette fonction publique communautaire dans la note d’orientation du Gouvernement pour l’année à venir a de quoi nous inquiéter.

La multiplication des terme génériques tels « évaluer », « établir », « mettre en place », « réformer » sans autre explication supplémentaire ne peut que laisser planer le doute sur votre volonté ministérielle et sur votre souci de faire aboutir des projets concrets avec des modalités et un calendrier précis.

A cet égard, il me parait utile que vous fassiez une présentation circonstanciée de la traduction concrète des 25 objectifs stratégiques en fonction des quatre axes retenus dans votre plan de simplification administrative et de Gouvernement électronique.

Actuellement, sur les deux années écoulées, les seules réformes importantes concernent la suppression des copies conformes et la mise en place d’une nouvelle fiche de paye des professeurs.
Notons toutefois que la première a été votée alors que le Groupe MR avait déposé une proposition de décret bien longtemps auparavant et, s’agissant de la seconde, l’aboutissement ne semble pas acquis avant novembre.

Qu’en es-il alors de la mise en œuvre de ces réformes ?
Comment s’applique la suppression de la copie certifiée conforme dans les différents services ?
Comment cela se déroule-t-il au niveau des demandes d’équivalences et des homologations ?
Les professeurs bénéficient-ils désormais tous d’une fiche de rémunérations lisible et complète ?
Quels sont les modes de transmission finalement utilisés ?

En ce qui concerne les remplacements de personnel au sein de l’administration, je souhaiterais connaître les modalités pratiques.
Comment s’organisent ces remplacements ?
Quelles sont les exigences de sélection et de concours retenues pour les recrutements temporaires ?
Des congés abusifs ont-ils encore été constatés cette année ?
De nouveaux licenciements ont-ils eu lieu ?

Une autre interrogation manifeste concerne les cellules de simplification administrative ou de gestion de compétences.
Ces cellule sont-elles enfin installées et actives ?
Quelles sont leurs productions en cours ?
Quelle est la composition retenue pour ces cellules ?
Quels sont les résultats engrangés depuis leur mise en place ?

Je voudrais également être informé des résultats du plan de communication que le comité stratégique chargé d’exécuter votre plan de réformes devait mettre en œuvre pour le premier trimestre 2006.
Ce plan devait veiller à optimiser l’information et la communication externes.
Qu’en est-il de cet ambitieux projet ?
Ce plan est-il disponible ?
Quels sont les axes principaux retenus ?
D’autres projets sont-ils en cours sur ce point ?

Au niveau des processus de simplification des formulaires administratifs, où en sommes-nous ?
A-t-on pu dresser une carte de l’ensemble des formulaires utilisés ?

Le plan de formation des agents à l’accueil des usagers est-il bien en cours comme annoncé par Monsieur le Ministre ?
Quand le régime des mandats sera-t-il effectif pour les hauts fonctionnaires ?
La mobilité des personnels est-elle en voie d’amélioration ?

Voilà, Monsieur le Ministre, autant de questions qui, je le crois sincèrement, méritent une attention particulière de votre part.
La Fonction publique doit évoluer avec son temps et trop souvent encore, elle est mal perçue par les citoyens parce que considérée comme irrespectueuse de leurs droits, trop tatillonne, pas assez ouverte vers ses « clients » et parfois encore, composée de fonctionnaires ou de contractuels pas assez disponibles ou peu enclins à rendre le service au public qu’on est en droit d’attendre d’eux.

Je vous remercie.



Réponse du Ministre Claude Eerdekens,
Monsieur le député, qu’il me soit permis de répondre à l’ensemble de vos préoccupations, qui sont tout à fait compréhensibles.

Le plan stratégique 2005 de simplification administrative et de gouvernement électronique, a été approuvé le 19 septembre 2005 par le comité stratégique de « l’e-gouvernement » et de la simplification administrative. Il a été agréé le 14 octobre 2005 par le gouvernement élargi, la Communauté française, les administrations et les organismes d’intérêt public.

Ce plan est à la base de l’action de simplification administrative et de gouvernement électronique que je m’engage à mener avec les partenaires au gouvernement.

Un objectif d’une telle ampleur ne peut bien évidemment se réaliser du jour au lendemain. Le comité stratégique a déterminé, en même temps que le plan d’action, une liste de projets prioritaires. Ces derniers constituent la première étape de la réalisation concrète du plan dont l’achèvement est prévu pour 2010.

Je souhaite vous donner un état des lieux de chaque projet prioritaire, et vous préciser pour chacun d’entre eux l’objectif stratégique qu’il contribue à réaliser. Les points évoqués sont : l’information et la communication ; les formulaires intelligents et la simplification des formulaires ; ADEPS – la gestion électronique des subsides ; l’apprentissage électronique (e-learning) ; l’analyse d’impact sur les charges administratives ; la suppression des copies conformes ; la généralisation de l’accusé de réception ; le projet « Surf plus sûr sur Internet » dans l’enseignement fondamental et la modernisation de zou.be ; le portail CFWB; l’équivalence des diplômes ; la simplification de la fiche de paie des enseignants, qui est maintenant une réalité ; les bourses d’études ; les données authentiques ; GALLILEX ; la numérisation des oeuvres d’art.

Le dossier écrit dont je dispose présente des explications extrêmement détaillées pour chacun de ces points. Il comporte dix pages dont il serait fastidieux de donner lecture ici. Je préfère vous en remettre une copie.µ (Le ministre remet une copie du document ; il figure en annexe au présent compte rendu.)

Le deuxième volet concerne la gestion du personnel. Dans ce cas, la réponse est davantage politique et moins technique ou administrative. En ce qui concerne le remplacement du personnel, le ministère de la Communauté française a été invité, en décembre 2005, à élaborer un plan de recrutement pour 2006. Il a été préparé par les administrations fonctionnelles. L’inspection des finances et la direction générale du personnel ont rendu leur avis. Ce plan se compose de trois parties : le remplacement du personnel temporairement absent, le remplacement des départs naturels et les besoins nouveaux. Il faut toutefois noter que nous avons admis le principe du remplacement de deux personnes pour trois départs naturels. Durant la précédente législature, nous avons en effet connu une hausse assez importante des effectifs. Ce plan m’a été transmis avant les vacances scolaires et, en septembre 2006, j’ai marqué mon accord sur les deux volets relatifs aux remplacements.

J’en viens aux concours de recrutement. Une réflexion a été menée à ce propos avec la direction générale du personnel et de la fonction publique afin de réorganiser le déroulement des épreuves et leur contenu. En clair, le Selor, qui s’occupe de ces épreuves, continuera à organiser l’épreuve générale par niveau alors que les administrations fonctionnelles seront chargées du déroulement d’autres épreuves sous le contrôle du Selor.
Il sera ainsi possible de réaliser davantage de concours durant une année et de permettre davantage de « statutarisation » du personnel en Communauté française. Dans le même ordre d’idée, il est envisagé de classer les membres du personnel sous contrat de travail et lauréats d’un concours de recrutement selon un double classement avec une consultation de ces deux classements en alternance.

Le troisième volet porte sur les congés de maladie abusifs et les licenciements. J’ai demandé à l’administration de faire appel à un nouvel organisme de contrôle des absences pour maladie étant donné que Médex, organisme fédéral, n’assure pas ce contrôle de manière efficace. Un cahier des charges est actuellement en cours de préparation pour lancer un appel d’offre et pouvoir ainsi assurer un contrôle réel des congés de maladie dès le début de 2007. Le ministère a également été prié d’évaluer son personnel lorsqu’il est en période d’essai. Il a aussi été encouragé à évaluer son personnel de manière continue et objective. Je me suis par ailleurs engagé à remplacer automatiquement tout membre du personnel qui serait licencié. Enfin, une réflexion globale du système d’évaluation m’a été fournie par le collège des fonctionnaires généraux et des mesures réglementaires seront prises prochainement pour en améliorer le fonctionnement.

Le quatrième volet concerne la cellule de gestion des compétences. Elle est composée de trois personnes : Mme Bredo, agent de niveau 1, Mme Basambi, de niveau 2+, et Mme Varasse, de niveau 2. Les missions actuelles de la cellule sont les suivantes : processus d’implémentation d’un système de description de fonction, mise à jour des organigrammes, réforme du cadre du ministère de la Communauté française et organisation des conférences-débats. Pour le détail de ces quatre sous-chapitres, je me permets de me référer au document écrit. (Le ministre remet une copie du document à M. Fontaine)

Le cinquième volet porte sur la formation des agents à l’accueil des usagers. Pour concrétiser l’accord du gouvernement qui vise notamment à assurer une formation continue en gestion des équipes, en management participatif et en gestion des ressources humaines à tous les responsables de l’administration, un plan de formation du personnel, proposé par l’École d’administration publique (EAP) de la Communauté française et présenté par mes soins, a été approuvé par le gouvernement le 15 septembre 2006. Il part du constat que les conditions actuelles d’organisation des formations de l’EAP ne permettent pas d’atteindre les objectifs stratégiques imposés à l’École. En effet, celle-ci doit toujours déplorer son incapacité à toucher certains publics-cibles, un taux d’absentéisme important, des conditions inégales d’accès aux formations et un manque évident de transfert des acquis des formations dans le travail et donc une faible efficacité.

Partant de ce constat, le plan de formation du personnel vise deux grands objectifs stratégiques : tout d’abord, perfectionner les compétences des agents utiles à la fonction qu’ils occupent – c’est le perfectionnement professionnel à court terme – ensuite, encourager le développement des compétences des agents utiles à d’autres postes de l’administration que celui qu’ils occupent au moment de la formation – c’est le développement du plan de carrière à long terme.

Outre les objectifs stratégiques, il y a également des objectifs opérationnels. Le plan de formation du personnel poursuit deux types d’objectifs opérationnels. Le premier vise à augmenter le nombre de formations suivies, le deuxième à améliorer l’efficacité de ces formations, leur impact sur le travail quotidien des agents et sur l’administration dans son ensemble.

Pour les formations transversales, un maximum de 1 500 heures de cours sont prévues destinées à des groupes d’élèves allant de 20 à 400 personnes. Selon le plan de formation, sur ces 1 500 heures, plus de mille heures doivent être considérées comme prioritaires.

Plus de 2 200 membres du personnel sont concernés par les formations particulières. Notons que le plan de formation s’adresse aussi bien aux membres du personnel du ministère de la Communauté Française qu’aux agents des organismes d’intérêt public. Je peux vous citer des exemples concrets de formations transversales – examen de la loi sur les marchés publics, notions de droit administratif, informatique, gestion des équipes, conduite des réunions – mais aussi de formations particulières, droit des jeunes, formation à la conduite des véhicules, bien-être psychosocial au travail, prévention des accidents de travail, etc.

La formation des agents à l’accueil des usagers est également prévue, et c’est essentiel. Des moyens budgétaires ont été octroyés à l’École de l’Administration Publique pour lui permettre d’assurer correctement la formation du personnel de la Communauté. Ces efforts seront poursuivis et intensifiés dans les années à venir.

Vous avez aussi évoqué la question des mandats. L’arrêté organisant les mandats en Communauté française a été approuvé en deuxième lecture par le gouvernement. Il a été soumis à l’analyse du Conseil d’État. Les remarques, légitimes et justifiées du Conseil d’État, ont été analysées et intégrées dans le texte qui devrait être examiné en troisième et dernière lecture au cours de ce mois.

Le point suivant concerne la mobilité. Lors de la conférence interministérielle de la Fonction publique, il a été pris acte que tous les niveaux de pouvoir désiraient progresser sur la question d’une mobilité interfédérale. Un texte organisant cette mobilité est actuellement en cours de rédaction. Il devrait être approuvé en première lecture avant la fin de l’année.

J’en viens au télétravail. Un projet d’arrêté sur le télétravail, actuellement soumis pour avis aux différentes administrations, sera proposé au gouvernement avant la fin de cette année. S’inspirant largement du projet d’arrêté royal et de la convention collective du travail n_85 du 9 novembre 2005 sur le télétravail, ce projet d’arrêté vise les membres du personnel des services du gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et des organismes d’intérêt public relevant du comité du secteur 17, à l’exception des mandataires soumis à un régime particulier.

La décision d’autoriser le recours au télétravail dans une institution sera prise par le collège des fonctionnaires généraux ou, le cas échéant, par les conseils de direction, en tenant compte d’un pourcentage fixé par le ministère de la Fonction publique sur la base des rapports annuels transmis par les différentes administrations. Par ailleurs, un relevé statistique des membres du personnel autorisés à recourir au télétravail est actuellement en cours de finalisation.

M. Philippe Fontaine (MR). – Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et surtout pour les documents que vous m’avez communiqués et que j’analyserai en détail. J’émettrai cependant une remarque. Vous nous avez dit que l’objectif était d’arriver à finaliser vos projets pour 2005-2010. En 2010, le parlement aura été renouvelé avec, je l’espère, une nouvelle majorité. Votre objectif dépasse donc la durée de la législature.

Vous avez donné toute une série de pistes, beaucoup de projets sont en chantier mais peu sont déjà réalisés. Vous confirmez donc le contenu de mon interpellation. Il est urgent que la fonction publique soit rénovée et redynamisée, qu’elle corresponde à la société d’aujourd’hui. Si nous n’avançons pas dans ce domaine, le gouvernement risque de connaître les mêmes problèmes que les gouvernements de la Région bruxelloise ou de la Région wallonne.

Mon objectif n’était pas de défendre à leur place le statut des fonctionnaires, mais de dire qu’il faut absolument que la fonction publique soit plus dynamique afin de pouvoir jouer un rôle en faveur de l’ensemble des citoyens. J’espère en tout cas que les chantiers que vous avez évoqués avanceront un peu plus vite que lors des deux années écoulées.