Interpellation conjointe de Monsieur le Député Philippe Fontaine à Madame la Ministre-Présidente Marie Aréna relative aux:
"Conditions pour enseigner dans les écoles à programme belge"
Madame la Ministre-Présidente,
Les Ecoles à Programme Belge sont, vous le savez, un sujet qui me préoccupe.

J’ai récemment été interpellé à ce propos sur des questions statutaires liées au personnel exerçant dans ces établissements.

Il me revient en effet qu’un certain nombre de conditions sont à remplir pour prétendre à un poste dans l’un de ces établissements, dont une question de limite d’âge. Madame la Ministre, pouvez-vous me préciser quelles sont ces conditions quelles en sont les raisons d’être et les justifications ?

Par ailleurs, pour autant qu’elle se vérifie, de telles limitations d’âge existent-elles par rapport à d’autres fonction du secteur de l’enseignement, ce qui, a priori, peut sembler en porte-à-faux notamment par rapport à la situation de pénurie que connaissent certaines fonctions ?

D’avance, je vous remercie pour les réponses que vous m’apporterez.

Réponse de la Ministre-Présidente Marie Arena,
Je suis assez surprise par cette interpellation car lors de la communautarisation de l’enseignement, les écoles à programme belge n’ont pas fait l’objet d’un transfert de subsides vers la Communauté française et sont dès lors sorties du champ d’application du statut du personnel enseignant de la Communauté française. Le personnel de ces écoles relève de la gestion des asbl qui organisent les écoles à programme belge.

Vous comprendrez donc aisément que la Communauté française ne puisse intervenir dans la détermination des conditions à remplir pour enseigner dans ces écoles. Ces enseignants sont soumis au contrat de travail conclu avec l’asbl et non au statut du personnel de l’enseignement reconnu et financé par la Communauté française.

Les quelconques conditions restrictives formulées par l’asbl pour le recrutement de son personnel ne sont donc pas de notre ressort. De même l’ancienneté de ces personnes dans ces écoles n’est pas reconnue par la Communauté française. C’est bel et bien deux régimes distincts qui s’appliquent aux écoles à programme belge et aux écoles de la Communauté française.

Philippe Fontaine,
Je vous remercie de votre réponse. Je serai donc contraint de chercher une explication ailleurs.