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Communiqué de presse |
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Article du 08/12/05 |
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"Logement social : la Commission d’enquête est plus que jamais d’actualité" |
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Logement social : la Commission d’enquête est plus que jamais d’actualité Philippe Fontaine, député wallon (MR) « je mets en cause la SWL, et Alain Rosenoer, depuis le début… » J’ai interrogé tant Monsieur Rosenoer que Monsieur Quenon lors des auditions en Commission du logement sans obtenir de réponse satisfaisante. Ce ne serait pas arrivé dans le cadre d’une commission d’enquête. __________________________________________________________________________ Le 16 juin 2005, j’interrogeais le Ministre du Logement concernant « L’envoi d’inspecteurs de la Société wallonne du logement à la société de logement la Carolorégienne » Le Ministre s’est voulu, à l’époque très rassurant, à la relecture de sa réponse : « Cette procédure (l’audit de la Carolo) avait mis en lumière des difficultés de gestion et des points sur lesquels des améliorations devaient être apportées. La SLSP a été invitée à remédier à ces difficultés et des pistes de solutions lui ont été soumises par la SWL. L’objectif d’un audit est d’améliorer les procédures internes et un suivi régulier de celui-ci est indispensable. Ces suivis d’audit permettent à la SWL de vérifier les suites concrètes et les bonnes pratiques mises en œuvre pour remédier aux difficultés.» Dans la réplique il précisait même « un bref commentaire, la situation est connue, elle est contrôlée, il y a des recommandations et on la suit de près ». Le 15 septembre 2005, Vivacité dévoilait les conclusions du premier audit commandé par la Société wallonne du Logement, en août 2002, auprès d’un cabinet de réviseurs sur les comptes 2001 de la société de logement de service public « La Carolorégienne ». Cet audit mettait en évidence un certain nombre de faits susceptibles de poursuites pour infractions aux législations comptables, fiscales voire de poursuites pénales dans le chef de membres du Conseil d’administration de la société ou de membres du personnel comme cela a été démontré dans les faits. Or, malgré la gravité des faits, la Société wallonne du logement n’a pas jugé bon de porter plainte ou, à tout le moins, de dénoncer aux autorités compétentes les éléments qu’elle avait en sa possession depuis août 2002, se rendant en quelque sorte complice de ces agissements en les couvrant de la sorte. Le 22 septembre 2005, suite à cet immobilisme qui en dit long, je dépose ma proposition de commission d’enquête dont les missions étaient notamment (pour rappel) : - de donner une description précise des dysfonctionnements ayant entraînés l’absence de communication par la SWL de l’audit de 2002 concernant « la Carolorégienne » aux autorités compétentes et de toute autre information de nature similaire ; - de décrire le rôle de l’ensemble des intervenants dans la succession de faits ou décisions ayant menés à la couverture d’actes d’une telle nature ; - de déterminer si ces dissimulations sont isolées ; - d’identifier les différentes responsabilités ; - d’établir les responsabilités politiques. Toujours le 22 septembre 2005, le GW, poussé dans le dos, désignait un commissaire spécial à la Carolo, alors que la plupart des problèmes étaient connus depuis 2002 par la SWL et certainement par le Ministre depuis son entrée en fonction. Ensuite, j’ai entendu un certain nombre d’éléments troublants. Un petit exemple : Monsieur QUENON, le Président du CA de la SWL, a affirmé n’avoir eu connaissance de l’audit de 2002 qu’en janvier 2004 (sud-presse 3 octobre 2005). Le Directeur général de la SWL Monsieur ROSENOER, quant à lui, a affirmé lors l’émission « Controverse » que cet audit avait été transmis au CA en 2002. Qu’en est-il finalement ? Cache-t-on des choses au CA ou est-ce le CA qui a pris la décision de ne pas informer les autorités compétentes en connaissance de cause ? Il s’agit ici avant tout de questions de responsabilités disciplinaire et politique dans le chef d’une administration wallonne ou assimilée. J’ai interrogé tant Monsieur Rosenoer que Monsieur Quenon à ce propos lors des auditions en Commission du logement sans obtenir de réponse satisfaisante. Ce ne serait pas arrivé dans le cadre d’une commission d’enquête. Rappelons également que ces auditions ont permis de faire état d’un certain nombre d’autres dysfonctionnements au sein de la SWL : - couverture par la hiérarchie de la SWL de procédures de marché public illégales ; - dissimulations (« filtre ») d’informations par la Direction Générale (DG) au CA ; - grave déficit de présence du DG à la SWL ; - absence de priorités à court, moyen et long terme pour la SWL ; - un grave déficit de communication entre les services de la SWL d’une part mais également entre ceux-ci et la DG ; - que les fonctionnaires et partant l’organisme de tutelle dans son ensemble n’ont plus les moyens de faire leur travail (plus de vérificateur de chantier, Programme Exceptionnel d’Investissement ingérable en plus du travail ordinaire…), si tant est qu’ils arrivent à en cerner exactement l’ampleur… - absence de normes pour les frais de gestion administrative, patrimoniale, financière, les frais de représentation, les rémunérations… Le groupe MR a tenté lors de l’élaboration des recommandations de la Commission logement au Gouvernement d’introduire une recommandation visant à faire réaliser une enquête externalisée, par exemple conjointement par l’inspection des finances et la Cour des comptes, de la SWL permettant d’infirmer ou de confirmer les allégations formulées dans le cadre des auditions en Commission du Logement. Le CDH l’a refusé arguant que nous sortions des objectifs de la Commission dont le but était d’établir des recommandations pour l’avenir et non de déterminer des responsabilités du passé, que la SWL va poursuivre le processus ISO 9001, que cela impliquera un audit, tout comme le renouvellement du contrat de gestion d’ailleurs… Rappelons qu’aucune échéance n’est prévue pour l’ISO 9001, et que ces audits ne détermineront aucune responsabilité pour les manquements ou actes illégaux présumés ! Comment construire une réforme solide du logement social sur des fondations incertaines, fragiles ? Le 01 décembre 2005, J’ai donc redéposé une proposition de commission d’enquête, enrichie du contenu des auditions mais visant toujours le fonctionnement de la SWL. Quand on entend aujourd’hui, le Ministre Antoine annonçant qu’il va demander une enquête à la SWL… On croit rêver ! Après que la majorité ait refusé 4 fois que le Parlement s’intéresse au fonctionnement de la SWL ! J’ose espérer que nous ne devrons pas attendre que les autres révélations issues des auditions soient confirmées par la presse pour que le Parlement se saisisse enfin de la question ? J’ose espérer qu’à présent la majorité acceptera de voter ma proposition de commission d’enquête dont je demanderai son examen en urgence mercredi ! contacts Philippe Fontaine : 0475/44.23.86 Jean-Marc Nerinckx : 0478/33.19.14 Secrétariat : 064/88.24.23 |