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Communiqué de presse |
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Article du 11/10/05 |
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La majorité PS-CDH a peur d’une commission d’enquête parlementaire sur le logement social en Wallonie |
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La majorité PS-CDH a peur d’une commission d’enquête parlementaire sur le logement social en Wallonie Ce matin, la Commission du Logement du Parlement wallon a été très animée et a permis à la majorité PS-CDH de montrer de plus en plus clairement sa véritable frayeur de voir se mettre en place la Commission d’enquête parlementaire réclamée par le Député wallon carolo Philippe Fontaine (MR) depuis bientôt 3 semaines. La majorité PS-CDH dit préférer faire la transparence sur l’étendue des dysfonctionnements dans le logement social par la tenue de travaux « classiques » au sein de la Commission du Logement du Parlement wallon. En effet, il sera bien possible d’examiner tous les documents (sauf les rapports d’audit eux-même, le Ministre Antoine l’exclut) permettant d’y voir plus clair et il sera également possible d’auditionner des représentants clé des sociétés de logements sociaux ou de la Société Wallonne du Logement mais il faut savoir aussi, sans préjuger de la bonne foi des témoins auditionnés, qu’ils pourront ne pas répondre présent à l’invitation d’être auditionnés par la Commission, qu’ils pourraient omettre sans risque d’être inquiétés de fournir l’une ou l’autre information importante, De plus la majorité, qui ne manque pas , par là, d’envoyer un message sérieux sur la manière dont elle veut régler ces graves problèmes, annonce vouloir tout boucler en 3 semaines. Curieux, c’est déjà le temps qui s’est écoulé depuis que Philippe Fontaine a demandé l’examen en urgence de sa proposition visant à instituer une Commission d’enquête parlementaire…. Cependant, la transparence sur l’étendue des dysfonctionnements est un préalable incontournable à toute réforme. Comment dès lors être sûr que le remède apporté soignera le mal sans en connaître l’étendue exacte ? Seule la Commission d’enquête proposée le permettra grâce aux pouvoirs beaucoup plus étendus dont elle dispose seule : - entendre quiconque sous serment avec des sanctions pénales à la clef en cas de faux témoignages (ce qui permettra de délier certaines langues) ; - se faire assister d’un juge placé sous la direction du Président de la Commission pour accomplir toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utile (perquisition, saisie de documents…) - se faire assister d’experts. Rappelons que la commission d’enquête proposée ne vise en aucune manière à empiéter sur une enquête judiciaire puisqu’elle porte sur les dysfonctionnements de la Société wallonne du logement qui n’est sous le coup d’aucune enquête judiciaire. Le Ministre répète à l’envi tout le mal qu’il pense de son travail. « Manifestement la SWL connaît très bien la situation des sociétés de logement mais elle n’en a rien dit, elle a caché et cache encore des informations en sa possession sur l’ampleur des dégâts dans ce secteur. » ajoute encore Philippe Fontaine, le député wallon MR de Charleroi. Philippe Fontaine ira jusqu’au bout et il remettra le couvert ce vendredi 14 octobre au matin en Commission des Affaires Générales du Parlement wallon où sera examinée l’opportunité de mettre en place une commission d’enquête parlementaire sur le logement social wallon. contexte et infos complémentaires Philippe Fontaine a demandé l’examen en urgence de sa proposition visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner l’ampleur des dysfonctionnements dans le secteur du logement social le 22 septembre. La majorité a usé et abusé de toutes les arguties possibles et imaginables pour reporter la discussion. L’urgence a été redemandée le 5 octobre et a été acceptée par la majorité…. Mais la présence massive des médias y était pour quelque chose. Cela n’a pas empêché la majorité de fixer l’examen de cette proposition au 14 octobre soit opportunément après la remise de documents au Président du Parlement, très peu accessibles aux Parlementaires et après l’exposé du Ministre Antoine relatif à la situation financière des sociétés de logement, qui s’est déroulé ce 11 octobre en séance de la Commission du Logement. contacts Philippe Fontaine : 0475/44.23.86 Jean-Marc Nerinckx : 0478/33.19.14 Secrétariat : 064/88.24.23 |