Du neuf du côté des carrières…
…le délai de renouvellement des permis d’extraction va être prolongé.

Deux Chefs de Groupe de la majorité au Parlement wallon, Monsieur Philippe FONTAINE, Chef de Groupe PRL FDF MCC et Monsieur Maurice BAYENET, Chef de Groupe PS ont déposé ce 20 décembre 2001, une proposition de décret visant la prolongation du régime transitoire pendant lequel les carrières en attente de la décision définitive de renouvellement de leur permis d’extraction peuvent continuer à travailler.
Depuis 1988, l’autorisation d’exploiter et le permis de modification du relief du sol, tous deux nécessaires pour l’exploitation d’une carrière, sont remplacés par un permis unique, le permis d’extraction.
Pour passer d’un régime à l’autre, une période transitoire, d’abord de cinq ans (jusqu’au 1er février 1999) puis de huit ans (jusqu’au 1er février 2001) a été prévue, période pendant laquelle les exploitants pouvaient continuer leur activité.

Le problème est que 80% des demandes de permis d’extraction (permis de bâtir et permis d’exploiter) rentrées par les exploitants de carrières sont à ce jour traitées et ont fait l’objet d’une décision définitive.
Il reste donc 20% des demandes en cours d’instruction à deux mois de l’échéance du régime transitoire.
La proposition déposée ce jour par Messieurs FONTAINE et BAYENET au Parlement wallon vise à prolonger une nouvelle fois ce délai pour permettre de mener à bien le traitement du solde de demandes de permis d’extraction, à condition que les exploitants aient eux-même fait le nécessaire pour se mettre en ordre.
Les Chefs de Groupe au Parlement wallon, dont Philippe FONTAINE, Chef de Groupe PRL FDF MCC, pensent « qu’il n’est pas acceptable de mettre dans une situation administrative délicate les carrières dont les dossiers n’ont pu être complètement instruits et ce eu égard à l’intérêt général des secteurs économiques concernés ».

Cette proposition de décret a été déposée au Parlement wallon et, vu l'urgence, a été prise en compte immédiatement.
Elle a donc été renvoyée par le Parlement wallon vers la Commission de l'aménagement du territoire qui devra statuer en janvier2002 avant le vote en séance publique.


Jean-Marc NERINCKX
Attaché de presse
Pour Philippe FONTAINE