Mardi 20 avril 2004

Communiqué de presse

Code forestier wallon
Le Mouvement Réformateur demande le report ou une profonde modification

Philippe Fontaine, Président du Groupe MR au Parlement wallon, et Jean-Pierre Dardenne, Député wallon, regrettent le dépôt fort tardif au Parlement wallon du projet de décret relatif au Code forestier.
Pour Philippe Fontaine : « La position du Groupe MR au Parlement wallon sur le projet de décret relatif au Code forestier est très claire et tient en deux points.
Le premier est purement d’ordre pratique, temporel je dirais.
Nous sommes à sept semaines des élections régionales et le Parlement wallon, afin de garantir la sérénité des débats, a décidé de ne plus examiner des projets ou des propositions de décret après le 13 mai.
Dès lors, il ne reste plus qu’une semaine aux députés de la commission environnement pour examiner ce volumineux texte alors même que deux projets de décret conséquents relatifs aux codes de l’environnement sont déjà à l’ordre du jour de cette commission pour y être examinés et ont été déposés avant le code forestier.
Il nous semble dès lors impossible d’examiner avec l’attention requise le Code forestier d’autant que les nombreuses réactions déjà enregistrées nous convainquent de la nécessité de débattre de ce projet de décret avec l’ensemble des acteurs de la forêt à savoir les randonneurs, propriétaires forestiers, gardes-forestiers, cyclistes, cavaliers, cueilleurs, chasseurs, motards ou tout autre usager. Le calendrier ne nous permet donc pas de procéder avec rigueur à ces indispensables auditions ».
Le second élément d’analyse concerne le fond même de ce projet pour lequel le Groupe MR au Parlement wallon a plusieurs remarques importantes à formuler.
Premièrement,
pour le Mouvement Réformateur, les articles 20 et 21 concernant l’interdiction pour les utilisateurs de la forêt d’y accéder en dehors des sentiers balisés ne peuvent être acceptés dans leur forme actuelle.
Limiter de cette manière l’accès à la forêt pour nombre de citoyens est une atteinte importante à la liberté de circulation et ne rencontre pas en totalité les objectifs poursuivis de conservation de la nature.
Car pour respecter un environnement, il faut le connaître et l’apprécier.
Les mouvements de jeunesse, les cueilleurs, les sportifs, les promeneurs, etc, aiment se promener dans les bois pour le sentiment de liberté et d’authenticité que cela leur procure.
Nombre d’entre eux respectent à sa juste valeur cet environnement qui les agrée.
De plus, il apparaît comme risible de contraindre les usagers à emprunter des sentiers strictement balisés plutôt que simplement les sentiers alors que le balisage actuel est anarchique, faible et parfois peu visible.
La conséquence inévitable sera que la circulation sera interdite pratiquement partout jusqu’à ce qu’un balisage légal soit réalisé et que certains sentiers vicinaux par exemple disparaîtront.
Deuxièmement,
ce projet de décret soulève quelques questions d’ordre économiques sur lesquelles il est essentiel de s’attarder.
En dehors de l’impact financier négatif sur le tourisme, le projet de décret prévoit pour les propriétaires forestiers un certain nombre d’obligations nouvelles avec comme corollaire une charge financière importante.
En compensation, il est prévu une exonération des droits de succession pour un maximum de 5 hectares de peuplements.
Ceci signifie que seulement 40% de la superficie forestière privée bénéficiera de cette exonération.
Le MR ne peut accepter une telle interprétation et demande une exonération totale des droits de succession pour ce qui concerne la valeur des arbres sur pied croissant dans les forêts (en gardant la taxation du sol forestier).
Il s’agit là d’un élément essentiel pour l’économie forestière et la filière bois wallonnes durement touchées par les tempêtes de 1990 et par la chute des prix du bois.
En outre, le coût induit par cette mesure est raisonnable pour le budget global de la Région wallonne.
Troisièmement,
étant donné les dégâts que peuvent occasionner les 4x4, quads et autres véhicules motorisés à la forêt, il nous semble logique et même indispensable d’encadrer plus strictement la circulation de ces véhicules plutôt que les promenades de piétons et cyclistes.
Pour conclure, Philippe Fontaine : « Le groupe MR au Parlement wallon ne peut, dans l’état actuel des choses, se satisfaire du texte proposé.
A notre connaissance, les restrictions envisagées n’ont été demandées par aucun des utilisateurs habituels de la forêt (exploitants, chasseurs, promeneurs).
Plus généralement, nous ne pouvons marquer notre accord sur un texte qui, selon nous, va à l’encontre du respect de la liberté de circulation de chacun.
Nous n’avons pas le temps d’examiner avec rigueur et sérénité ce texte et nous ne souhaitons pas le faire sans une large concertation avec les acteurs concernés.
Nous nous prononçons donc clairement pour un report de l’examen du Code forestier après les élections régionales.
Dans le cas contraire, le Mouvement Réformateur ne pourra donner son approbation au texte sans que des amendements conséquents y soient apportés ».



Contact :
Johanna Delaunoy, Attachée de presse du groupe MR au Parlement wallon (0476.888.150 ; 081.25.16.74) ;
johanna.delaunoy@groupe-mr-parlementwallon.be