Jeudi 5 février 2004

Communiqué de presse

Dans une semaine, le Parlement wallon sera appelé à voter sur le projet de décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l’eau en Wallonie.
Le groupe MR s’exprimera positivement à l’égard de ce projet de décret qui constitue une avancée considérable au niveau de la gestion globale de l’eau.
Philippe Fontaine, Président du groupe MR au Parlement wallon, tient à souligner l’importance de ce projet pour le consommateur et pointe :
- la tarification harmonisée de l’eau à l’ensemble des abonnés de la Région wallonne qui instaure une certaine égalité des citoyens wallons devant l’eau quelle que soit leur localisation.
Cette harmonisation instaure le principe du coût-vérité de l’eau ;
- le règlement uniquement de la fourniture d’eau qui uniformise les relations entre les distributeurs, les usagers et les abonnés ;
- la suppression de la solidarité locataire-propriétaire à l’égard des sociétés de distribution d’eau.
Sur ce point, Philippe Fontaine exprime sa plus vive satisfaction car il avait déposé le 22 juin 2000, suite à une entrevue avec un conseiller communal MR de Fontaine-l’Evêque, Monsieur Alain Turchet, une proposition de décret visant la suppression de la solidarité locataire-propriétaire envers les compagnies de distribution d’eau.
Pour Philippe Fontaine : « Le Parlementaire que je suis éprouve toujours une petite pointe de satisfaction lorsqu’une de ses propositions de décret aboutit.
J’ai suivi attentivement les travaux de la Commission de l’Environnement relatifs aux divers décrets sur l’eau en Wallonie et je me réjouis du projet décret, proposé au Parlement par le Ministre Michel Foret, qui supprime la solidarité entre le locataire et le propriétaire à l’égard des sociétés de distribution d’eau.
Ce principe est en vigueur depuis 1988, suite à une circulaire de la Région wallonne qui permet aux sociétés de distribution d’eau (le gaz et l’électricité ne sont pas concernés) de réclamer aux propriétaires d’un logement les factures impayées par leur(s) locataire(s).
Une mesure profondément injuste qui place les propriétaires dans des situations financières difficiles vu l’augmentation importante qu’ a connu le coût de l’eau depuis quelques années.
En outre, je considère que cette solidarité exerce sur le marché locatif des effets pervers dans la mesure où les propriétaires d’un logement à loyer modéré hésitent à louer ce logement à des personnes à revenus modestes voire précaires.
Vu l’insuffisance de logements sociaux en Région wallonne, il est pourtant essentiel d’encourager la location envers les personnes à faibles revenus ».
La proposition de décret déposée (et reprise par le Gouvernement) dissocie la notion de raccordement à un réseau de distribution d’eau de celle d’abonnement.
Le raccordement est demandé par le titulaire de droits réels sur l’immeuble alors que l’abonnement peut l’être soit par le propriétaire, soit par le ou les locataires.
Dans ce dernier cas, le locataire devient le seul recours possible des sociétés de distribution d’eau en cas de non-payement des factures.
De plus, cette mesure impose au propriétaire des obligations qui constituent finalement, pour le locataire, une garantie intéressante du respect de ses droits.
En effet, le propriétaire est tenu :
- d’informer la société de distribution d’eau dans les 30 jours qui suivent le départ de son locataire ;
- d’équiper le logement en location d’un compteur d’eau individuel ;
- de veiller au bon entretien de l’installation de distribution d’eau s’il ne veut pas être rendu responsable d’une consommation anormale d’eau.
« Il me semble que nous clarifions là une situation qui donnait lieu au dépôt de nombreuses plaintes.
Le propriétaire devrait se sentir rassuré et encouragé à investir dans des logements à loyer modéré, ce qui permettra aux personnes à faibles revenus de retrouver un logement décent sans qu’aucune suspicion de leur propriétaire ne soit porté à leur égard. »