|
|
Communiqués
de presse
|
-
|
Renforcer les moyens de contrôle du Parlement sur
...
|
|
Philippe Fontaine exprime sa satisfaction sur l’examen en commission du projet de décret du Gouvernement wallon visant
à Renforcer les moyens de contrôle du Parlement sur les Organismes d’intérêt public et qui rejoint la proposition de
décret qu’il avait lui-même déposée
En novembre 2001, dans un contexte particulièrement pénible induit par la faillite de la Sabena, Philippe Fontaine,
Président du groupe MR au Parlement wallon, déposait une proposition de décret visant à renforcer les moyens de contrôle
sur les Organismes d’intérêt publics et à permettre ainsi au Parlement wallon d’obtenir une information complète et
précise sur la gestion des entreprises et services publics.
D’autres propositions de décret ont suivi cette démarche fondamentale qui consiste à rendre plus performant et plus
transparent le fonctionnement public.
Le Gouvernement wallon a pris la pleine mesure de cette initiative puisqu’il a déposé un projet de décret examiné
aujourd’hui en commission.
Philippe Fontaine ne peut que se réjouir de l’examen attentif que le Gouvernement wallon a porté à sa proposition :
« L’initiative parlementaire est utile. Preuve en est à présent faite.
Je me réjouis que la réflexion initiée au lendemain
de la faillite de la Sabena sur la gestion des entreprises publiques aboutisse enfin et que notre travail puisse s’inscrire
dans la volonté de donner aux citoyens un service public de qualité optimale pour un coût supportable.
Dans cette optique, nous considérons que les organismes d’intérêt public doivent respecter les principes de saine gestion
dégagés de l’expérience du secteur privé.
Il en est notamment un qui mérite d’être souligné.
Il s’agit du principe du contrôle de la gestion de l’entreprise par ses actionnaires, ce contrôle découlant évidemment
d’une information transparente qui est délivrée au moins une fois par an par l’entreprise.
De la même manière, l’autonomie des entreprises publiques doit être balisée.
Les premiers actionnaires sont les citoyens.
Il est dès lors indispensable que leurs représentants, les élus, puissent contrôler la manière dont les entreprises
publiques vont être gérées.
Je souhaite donc que, chaque année, de manière obligatoire et systématique, un débat ait lieu entre d’une part le
Parlement, et d’autre part les gestionnaires de l’entreprise publique et leur ministre de tutelle sur le bilan et les
perspectives d’évolution des organismes d'intérêt public en Région wallonne . »
La poursuite de saine gestion des entreprises publiques passe nécessairement par un souci de transparence qui sera
rencontré par une information détaillée, complète, claire et précise sur le fonctionnement des organismes d’intérêt public.
En outre, la responsabilité des gestionnaires de ces organismes doit être renforcée.
Il convient dès lors de s’assurer du bon exercice de leur mission, de limiter leur mandat dans le temps et de contrôler
leurs conditions de nomination et de révocation.
Pour Philippe Fontaine : « Les OIP peuvent souvent donner l’impression d’entités autonomes incontrôlables.
Dans ce secteur comme dans tous les niveaux de pouvoir, le MR veut plus de transparence et de responsabilisation pour que
les services publics répondent de manière plus efficace aux attentes du citoyen. »