Code de la fonction publique : le MR dépose des amendements en vue d’harmoniser les mandats des fonctionnaires wallons

Ce mardi 2 décembre, en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Marcel Neven et Philippe Fontaine, soutenus par les deux autres groupes de la majorité (Bernard Wesphael pour Ecolo et Marc de Saint Moulin pour le PS), ont déposé un amendement en vue d’élargir le champs d’application du Code de la fonction publique qui sera prochainement adopté.
Le Code de la fonction publique est notamment appelé à déterminer les conditions de désignation sous mandat des fonctionnaires généraux et s’applique au Ministère régional wallon et au Ministère de l’Equipement et des Transports.

Il prévoit en autre une durée des mandats de 5 ans.
« Cependant, constate le groupe MR au Parlement wallon, il faut également viser les hauts fonctionnaires des organismes d’intérêt public, (OIP) ce que le futur Code de la fonction publique ne prévoit pas.
Dès lors, dans la droite ligne de la proposition de décret de Philippe Fontaine en vue d’assurer plus de transparence dans les OIP, le groupe MR au Parlement wallon déposera ce mardi divers amendements en vue d’instaurer un système de mandats pour les hauts fonctionnaires des Organismes d’intérêt public.
Les modalités de ce système de mandats s’aligneront parfaitement avec celles prévues par Charles Michel dans son code de la fonction publique.
Les mandats des fonctionnaires généraux

seront exercés dans le cadre d'un mandat de cinq ans, encadrée par une lettre de mission et soumis à un processus régulier d'évaluation.
Notre volonté est donc de responsabiliser les fonctionnaires généraux au regard des résultats et des performances de l'administration au sein des organismes d'intérêt public régionaux pour atteindre les objectifs politiques définis par le Parlement et le Gouvernement. »
Pour Philippe Fontaine, Président du groupe MR au Parlement wallon,
« les OIP peuvent souvent donner l’impression d’entités autonomes incontrôlables.
Dans ce secteur comme dans tous les niveaux de pouvoir, le MR veut plus de transparence et de responsabilisation pour que les services publics répondent de manière plus efficace aux attentes du citoyen. »