Satisfaction du groupe MR au Parlement wallon pour l’ajustement budgétaire 2003 et la réforme fiscale >Ce mercredi 22 octobre en séance publique du Parlement wallon, Philippe Fontaine, Président du groupe MR au Parlement wallon, est intervenu sur:
L’ajustement budgétaire 2003 et sur la réforme fiscale.

L’ajustement budgétaire wallon 2003
Le Mouvement Réformateur tient tout d’abord à marquer sa plus vive satisfaction quant à l’ajustement budgétaire 2003 marqué par la prudence, la rigueur et la continuité, preuves d’une politique budgétaire maîtrisée dans un environnement économique pourtant difficile.
Pour Philippe Fontaine : « Cet ajustement 2003 m’apparaît comme un exercice réussi qui permettra de passer le cap conjoncturel actuel tout en laissant intact les moyens dédiés au développement durable.
Le mérite en revient à notre Gouvernement.
En effet, prudent, celui-ci avait choisi lors de l’élaboration de l’initial 2003, un taux de croissance inférieur aux estimations du Bureau du Plan et une utilisation partielle de la capacité d’emprunt autorisée par le Conseil Supérieur des Finances.
Ainsi, en évaluant la croissance nominale à 3,3%, la Région wallonne avait vu on ne peut plus juste car c’est très exactement le chiffre avancé dans le budget économique 2004.
Cette prudence a payé et nous évite aujourd’hui de devoir procéder à un exercice d’acrobaties budgétaires qui aurait été périlleux et dangereux pour les politiques à mener dans le cadre du Contrat d’Avenir ».
Le groupe MR se félicite également que, dans le cadre du Comité de concertation, il ait été mis un terme au système actuel de révision des chiffres ICN.
Ceci signifie que désormais, les Régions ne seront plus redevables d’aucun arriéré au début de l’année N+1.
Philippe Fontaine considère qu’il s’agit là d’une avancée substantielle pour la prévisibilité budgétaire de la Région wallonne
En matière de dépenses, le Mouvement Réformateur prend acte de la faible évolution générale des dépenses qui résulte de l’application des prescrits de la circulaire budgétaire, scrupuleusement respectée par l’ensemble des départements.
Il n’en reste pas moins pour le Président du groupe MR au Parlement wallon que : « Cet ajustement confirme le caractère indispensable et prioritaire du développement économique dans le redressement de la Wallonie ainsi que la poursuite des efforts en faveur des TPE/PME.
Je me félicite donc des moyens supplémentaires qui ont été octroyés pour la poursuite du Plan 4x4 pour éveiller chez nos concitoyens le goût d’entreprendre.
Dans le même esprit, je salue la création d’un bureau d’accueil de tournage, lequel permettra, à travers une banque de données en ligne, de promouvoir les lieux de Wallonie qui pourraient convenir pour des tournages cinématographiques en fonction des critères avancés par les réalisateurs.
C’est également par ce biais que nous parviendrons à valoriser l’image de notre Région à l’étranger ».
Par contre, en matière d’emploi et de formation, Philippe Fontaine insiste sur la révélation faite par le Ministre de l’Emploi wallon, Philippe Courard, en ce qui concerne le financement des emplois PRC pour lequel il a parlé d’un « bug » de 2 millions d’euros.
A ce sujet, le ministre a précisé que ce « bug » serait intégralement financé en faveur des asbl en ayant recours au Fonds de réserve du Forem.
Pour Philippe Fontaine : « Je reviendrai lors de prochaines séances parlementaires sur ces deux révélations fracassantes.
Dans l’immédiat, j’indiquerai que nous avons assisté en cette matière à un revirement total de position entre une vision réaliste, incarnée par le Ministre Courard, et une vision quelque peu embellie, développée par l’ancienne Ministre de l’Emploi, Marie Arena »
Cependant, en matière énergétique, le groupe MR n’est pas entièrement satisfait.
En effet, la lente mise en œuvre du processus de libéralisation de l’énergie ne permet pas d’apporter les diminutions tarifaires attendues par les entreprises et les particuliers en vue de relancer la compétitivité et la consommation.
Il apparaît dès lors souhaitable pour le Mouvement Réformateur une anticipation du calendrier d’ouverture du marché de l’énergie.
En conclusion, pour Philippe Fontaine : « Nous ne pouvons que nous réjouir de cet ajustement budgétaire qui confirme les multiples politiques dynamiques menées par notre Gouvernement.
Celles-ci ont rendu confiance à nos concitoyens et il est significatif qu’aujourd’hui, sur de nombreux dossiers, patronat, organisations syndicales et Gouvernement se consultent et s’expriment d’une même voix ».

La réforme fiscale wallonne
En ce qui concerne la réforme fiscale, le Mouvement Réformateur se réjouit de la concrétisation dans les textes des engagements pris par le Gouvernement wallon en 2002.
Pour Philippe Fontaine : « La réforme fiscale wallonne m’apparaît réellement comme un projet de fiscalité plus juste, plus équitable, allégée, simplifiée et qui favorise le pouvoir d’achat des Wallons et la dynamique des entreprises.
Un élément essentiel de cette réforme fiscale est qu’elle s’adresse à toutes et tous.
En effet, elle concerne aussi bien les familles à faibles et moyens revenus que les entreprises et les investisseurs.
En ce sens, cette réforme était attendue de tous.
Je me réjouis qu’elle soit désormais concrétisée ».
Si plus spécifiquement, le Mouvement réformateur salue la suppression de la taxe déchets, il insiste cependant pour que rapidement, des garanties soient apportées à la manière de compenser la perte des recettes induite par la suppression de cette taxe déchets.
Parmi les autres avancées de la réforme fiscale, diverses mesures interviennent en matière de précompte immobilier.
Dans ce cadre, le Mouvement réformateur tient à préciser que la réduction forfaitaire du précompte immobilier pour certaines catégories de personnes à charge aboutira, dans la plupart des cas, à une réduction plus importante que celle qui est accordée dans le système proportionnel actuel.
En effet, la réduction moyenne dont les familles bénéficient dans le système actuel est de plus ou moins 80 euros.
Ce montant ne sera jamais inférieur à 125 euros avec l’application de la réforme.
Et pour certaines personnes même, le nouveau système exonérera de précompte celles qui ont un logement modeste à faible revenu cadastral.
Pour Philippe Fontaine: « La réduction forfaitaire sera plus intéressante pour une grande majorité des familles wallonnes.
Je me réjouis que le levier fiscal ainsi utilisé soit un instrument de justice sociale ».
D’autre part, le Mouvement Réformateur a souhaité faire valoir le principe de la neutralité du choix de vie à travers la situation des cohabitants légaux.
C’est ainsi que Florine Pary-Mille n’a pas manqué de relever une aberration fiscale dans l’application à ces personnes de la réduction du précompte immobilier.
En effet, lors du calcul des réductions de précompte, l’administration fiscale, se basant sur un article qui prête à controverse, considère le cohabitant légal comme une personne étrangère au ménage du chef de famille ayant droit à la réduction.
Cette situation aboutit à ce que la réduction de précompte immobilier n’est accordée que sur la moitié de l’habitation, l’autre moitié faisant quant à elle l’objet d’un assujettissement plein et entier au précompte immobilier.
Suite à son intervention, le MR a pu obtenir l’assurance que l’instauration, par les cohabitants légaux, d’une déclaration commune à l’IPP à partir de 2005 obligera l’administration fiscale à mettre fin à son interprétation actuelle et à considérer les cohabitants légaux au même titre que les couple mariés en matière de réductions de précompte immobilier.
En ce qui concerne l’investissement, des avancées importantes ont également été accomplies.
Le Mouvement Réformateur se réjouit du gel de l’indexation et du relèvement du seuil d’allivrement en matière de précompte immobilier sur le matériel et l’outillage.
Pour Philippe Fontaine : « Il s’agit là d’une réforme attendue par le monde économique wallon car elle permet de réduire la charge fiscale qui pèse sur l’investissement et qui constitue un frein au dynamisme entrepreneurial en Wallonie ».
Enfin, le groupe MR au Parlement wallon marque sa satisfaction générale quant aux mesures prises en ce qui concerne les droits de succession.
Le MR souscrit sans réserve à l’augmentation de la part exonérée des droits pour les petites et moyennes successions.
Cependant, Philippe Fontaine n’ a pas hésité à faire part de ses réticences sur la décision d’augmenter de 10 à 15% les droits applicables sur les tranches supérieures à 25.000 euros, « ce qui dans certains cas sera une véritable confiscation », a indiqué le Président du groupe MR.
« Alors que le fédéral a adopté la Déclaration Libératoire Unique, je m’interroger sur l’apparent paradoxe d’une hausse si importante des taux applicables à cette catégorie.
Il me semble en toute logique que cette augmentation risque d’avoir des effets pervers qui ne règleront certainement pas le problème de l’évasion fiscale .
De plus, je considère que si les quelques mesures décidées en matière de droits de succession sont une bonne chose, elles sont cependant insuffisantes.
Il me semble dès lors essentiel pour la Région wallonne de se prononcer en faveur d’une réforme en profondeur de la

législation sur les droits de succession.
D’ores et déjà, j’invite les Parlementaires et le Gouvernement à se pencher sur l’indexation des tranches soumises à l’application des droits de succession, indexation qui n’a plus été appliquée depuis 25 ans !
De même, je souhaite une large réflexion sur le réel problème de la succession dans les PME.
On constate souvent que de nombreuses entreprises ne survivent pas à leur dirigeant, même lorsque l’entreprise présente une bonne santé financière et économique.
Ne faudrait - il pas en la matière envisager un allègement des droits de succession et de cession pour les PME de manière à sauvegarder l’activité et donc l’emploi ».
Le Mouvement Réformateur considère également que cette réforme fiscale aux nombreuses implications sociales n’a guère pris en considération la situation des personnes âgées.
A cet égard, le groupe MR au Parlement wallon formulera diverses propositions notamment en vue de réduire proportionnellement à l’âge des ayants droits, à partir de 80 ans par exemple, les taux relatifs aux legs, ou encore de réduire les taux de droits de succession en cas de décès rapprochés de conjoints.
Pour conclure :
« de nombreuses avancées attendues par les citoyens et les acteurs économiques ont été engendrées par la réforme fiscale : ses bénéfices seront perceptibles par l’ensemble des Wallonnes et des Wallons.
Le groupe MR du Parlement wallon marque sa plus vive satisfaction quant à la neutralité budgétaire, la justesse, l’implication sociale et économique de la réforme fiscale.
Il n’en reste pas moins qu’une réflexion plus en profondeur sur la révision des droits de succession doit être menée.
Mon groupe formulera les propositions utiles en ce domaine », précise Philippe Fontaine.







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Johanna Delaunoy, Attachée de presse du groupe MR au Parlement wallon (0476.888.150 ; 081.25.16.74) ;
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