Communiqué de presse:
Position du Groupe MR au Parlement wallon concernant le projet de décret modifiant le Code du Logement examiné au Parlement wallon ce 30 avril 2003.

Pour le groupe MR, globalement ce projet de décret et notamment la restructuration du crédit hypothécaire social, constitue une bonne première étape dans la bonne direction. Nous avons obtenu un certain nombre d’avancées, je voudrais en souligner deux :
· Proposition de Décret relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les immeubles destinés en ordre principal à l’habitation, déposée par les Députés wallons MR Hervé JAMAR et Philippe FONTAINE.
« 10 euros pour sauver une vie… ».
Cette proposition visait à rendre obligatoire l’installation de détecteurs d’incendie dans toutes les habitations situées en Région Wallonne.
Elle a été intégrée sous forme d’amendements à ce même projet de Décret modifiant le Code wallon du Logement.
En Belgique, à côté des 900 personnes qui sont brûlées, souvent avec des séquelles physiques graves, 127 personnes en moyenne décèdent chaque année…
Soit un nombre similaire au nombre de décès causés par des accidents du travail !
Dans notre pays, le pourcentage d’habitations équipées de détecteurs de fumée est très bas : on l’estime à moins 10 % alors qu’aux Etats-Unis, au Canada, au Royaume-Uni et dans les pays scandinaves ce chiffre se situe entre 85 et 90 %.
Or de nombreuses études scientifiques tant américaines que canadiennes ou britanniques montrent pourtant clairement que la présence de détecteurs de fumée en état de fonctionner diminue de près de 50 % le nombre de morts et que 75 % des décès qui surviennent encore se produisent dans les 10 à 15 % d’habitations qui ne sont pas encore équipées d’un détecteur.
Nous sommes frappé Hervé JAMAR et moi-même de voir que 97 % des Belges trouvent normal de payer une assurance incendie durant toute leur existence pour garantir leurs biens contre ce risque alors qu’à peine 10 % prennent la précaution d’équiper leur habitation d’un système de détection leur offrant ainsi qu’à leur famille un peu plus de temps pour sauver leur vie…

Nous savons qu’il est parfois difficile de protéger les personnes contre elles-mêmes : en effet, parfois des équipements
de sécurité existent mais ils sont dégradés voire simplement débranchés…
C’est pourquoi, Le groupe MR réinsiste sur l’absolue nécessité qu’une campagne de sensibilisation soit menée pour promouvoir l’utilité des systèmes de détection incendie.
· Proposition de Décret visant à modifier le Code wallon du Logement du 29 octobre 1998 en ce qui concerne les enquêtes de salubrité déposées par Mme Chantal BERTOUILLE, MM. Claude ANCION, Claudy HUART et Jacques OTLET.
Cette proposition se composait de 2 volets, d’une part, informer le titulaire de droits réels sur un immeuble de la tenue d’une enquête de salubrité concernant son bien préalablement à la tenue de celle-ci et, d’autre part, l’inviter à y être présent.
Le premier volet a été adopté par le Parlement wallon le 23 mai 2001.
Le second volet permettant de rendre cette procédure contradictoire dès le début a été intégré au Projet de Décret modifiant le Code wallon du Logement qui a été voté aujourd’hui ce 30 avril 2003 par le Parlement wallon
Le Groupe MR aurait aimé aller plus loin dans plusieurs domaines, dont nous reparlerons dans le cadre d’un vaste débat sur le logement social, pour une raison de méthodologie, au sein de la Commission du Logement, cinq points me semblent essentiels :
· Revoir la procédure d’attribution des logements sociaux, certes la moins mauvaise à l’heure actuelle mais dont il résulte certains effets non désirés (regroupement de famille en grosse difficulté sociale dans les mêmes quartiers en contradiction avec le principe de mixité sociale…)
· Pallier l’absence de plan d’entretien à long terme des logements sociaux (et a fortiori de financement de celui-ci) : il est stupéfiant que les Gouvernements successifs qui ont décidé la construction de logements sociaux n’aient prévu aucun budget pour leur entretien, aucun plan d’entretien à long terme comme nous en avons tous pour notre voiture par exemple.
Diverses expériences, notamment dans le nord de la France existent cependant, démontrant que ce mode de fonctionnement logique est applicable sur le terrain mais il n’est pas encore dans la mentalité des gestionnaires actuels.
· Développer la vente des logements sociaux pour favoriser l’accès à la

propriété à leurs locataires grâce aux mécanismes du crédit hypothécaire social restructuré, à l’accompagnement social qui sera désormais accessible au sein des futurs guichets de crédit social et aux différentes aides octroyées par la Région wallonne.
· Développer le concept de location – sous-location de logements : Il s’agit pour les gestionnaires de sociétés de logement de louer pour une durée de 27, 30 ans des logements du parc privé qu’ils sous-loueront à des locataires sociaux.
Des collaborations pourraient voir le jour avec les Agences Immobilières Sociales quand il en existe une sur le territoire visé.
· Revoir la philosophie du bail locatif social dans le sens d’une simplification des méthodes de fixation du montant des loyers sociaux, de lisibilité de celles-ci et d’un réaménagement du régime des baux à loyers publics en faveur de la durée déterminée permettant l’évaluation de la situation de chacun à des termes prévus contractuellement.
A l’échéance de ce terme, une redistribution des logements sociaux pourrait ainsi avoir lieu en tenant compte de l’évolution de la situation propre à chaque famille.
Philippe FONTAINE
Président du groupe MR au PW