Communiqué de presse de Monsieur le Député Philippe FONTAINE, Président du Groupe MR au Parlement wallon concernant:
Construire sa maison : Le permis d’urbanisme est-il soumis à la procédure de l’enquête publique ?

Le Député hennuyer PHILIPPE FONTAINE a déposé une proposition de décret modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des études d’incidences sur l’environnement.

Cette proposition de Décret qui vient d’être votée en Séance publique du Parlement wallon de ce mercredi 30 avril met définitivement un terme au débat qui opposait le Cabinet du Ministre Michel Foret à la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP).
Dorénavant, l’interprétation abusive que donnait à la législation environnementale l’administration de la DGATLP ne pourra plus avoir cours et dès lors, comme le bon sens l’exige, la procédure de

l’enquête publique ne sera plus systématisée pour les permis d’urbanisme.
Ce décret du député PHILIPPE FONTAINE qui a été accueilli avec soulagement par le Gouvernement et plus particulièrement par le Ministre Michel Foret, ne manquera pas de réduire les délais et les coûts liés à la construction de nos habitations.