Le Parlement Wallon se penche, ce mercredi 26 février 2003 sur :
L’examen de 4 projets de décrets révisant en profondeur le secteur du placement et de la formation en Région Wallonne.

Une réforme ambitieuse et positive du marché du placement en wallonie.
Dans le cadre de l’analyse en commission parlementaire, notre groupe a fait montre d’apports majeurs concernant plusieurs domaines essentiels :
1. la sensibilisation à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’emploi.
La lutte contre le trop grand taux de chômage doit être menée avec la plus grande énergie.
Toutefois, il ne faut pas non plus perdre de vue qu’en Région Wallonne, il existe un grand nombre de tâches vacantes faute de main-d’œuvre qualifiée.
Les pénuries de main-d’œuvre ne peuvent plus subsister quand il existe un aussi grand taux de chômage en Région Wallonne.
Un amendement de Madame Pary-mille, permet au Gouvernement Wallon d’être mieux armé dans la lutte qu’il mène à ce sujet.
2. une plus grande garantie de confidentialité des informations qui devront être fournies aux autorités publiques.
Il était en effet indispensable que d’une part, la Région Wallonne dispose de statistiques complètes et structurées mais que d’autre part, les entreprises privées aient la garantie que les informations qu’elles fournissent à la Région Wallonne soient rendues anonymes et ce tant dans l’intérêt des travailleurs (pour des raisons de vie privée) que de l’employeur (pour des raisons de concurrence loyale).
La solution qui est ici proposée apporte un équilibre satisfaisant au regard de ces deux exigences opposées.
Par ailleurs, toujours dans l’optique de garantir la plus grande confidentialité dans le transfert et l’analyse des informations, le MR a obtenu que le Gouvernement wallon avalise l’accord intervenu entre le SES et le FOREM et dans lequel on réaffirme la confidentialité de certaines données.
Le Gouvernement Wallon sera donc le garant final de la confidentialité et du respect de la concurrence dans le secteur du placement.
3. un respect des conditions d’agrément inscrit dans la durée.
Les conditions d’agrément doivent être respectées non seulement au moment de la remise de l’agrément, mais également après que cet agrément aura été accordé.
Il serait en effet très dommageable pour tout un chacun qu’une société, une fois l’agrément obtenu, puisse se comporter librement, sans respecter les contraintes initiales.

4. une plus grande simplicité dans le dispositif mis en place et la volonté d’éviter la mise sur pied de situations pouvant être source de concurrence déloyale.
En effet, un amendement de Madame Cornet appuyé par les 4 partis de ce parlement, a supprimé au T-intérim sa mission d’« observateur du marché du placement privé ».
Cette suppression évite un triple emploi avec, d’une part, la commission consultative d’agrément en matière de placement créée à l’article 23 du décret précédent et le service « régisseur-ensemblier » du FOREM, d’autre part.
Si on ajoute à ces deux organismes le service de statistique de la Région wallonne et l’observatoire wallon de l’emploi, on risquait d’avoir 5 organismes publics (ou disposant de fonds publics) wallons observant le marché de l’emploi.
Par ailleurs, cette mission d’observation du marché de l’emploi aurait pu être le cheval de Troie utilisé par la nouvelle société en vue de réclamer de ses concurrents, de pouvoir bénéficier d’informations confidentielles.
5. une garantie d’imperméabilité des informations entre le T-intérim et le Forem.
En effet, en situation de pleine et entière concurrence, l’accès aux informations, à la banque de donnée du FOREM par exemple, aurait pu constituer un avantage comparatif non négligeable pour le T-intérim.
Par un amendement de Monsieur Severin, une imperméabilité totale entre les administrateurs de la nouvelle société et l’ensemble des personnes étant liées par un lien d’autorité avec le Forem a été instauré.
Cet amendement garanti qu’aucune information ne puisse transiter d’une société à l’autre par le biais d’administrateur à double casquette.
6. une garantie de loyauté dans la concurrence.
Il a été précisé par la Ministre, au cours des discussions en commission, que dans un souci de respect de la concurrence, les actions d’insertion à destination de publics fragilisés ne pourront donner lieu à aucun avantage particulier de la part des pouvoirs publics en faveur du T-intérim.
Par ailleurs, craignant que le FOREM ne reprenne d’une main ce qu’il avait du céder d’une autre par la cession d’un partie de ses prérogatives au profit d’une SA wallonne de placement, le MR a obtenu tous ses apaisements, tant de la part de la Ministre de l’emploi et de la formation que de l’administrateur général du Forem.
Il conviendra toutefois de rester vigilant à ce sujet.
7. Enfin, le MR a attiré l’attention de la commission sur certains aspects du texte :
le renforcement majeur du rôle de

l’administrateur général du FOREM, véritable homme orchestre, le besoin d’une plus grande transparence du FOREM à l’égard des parlementaires via notamment la communication au Parlement Wallon de l’ensemble des documents budgétaires détaillés, des audits (complets), des contrats de gestion….
Le groupe MR du Parlement Wallon tient par le présent communiqué a réaffirmer sa très grande satisfaction de voir aboutir une ambitieuse réforme car les 4 présents décrets apportent un équilibre dans le secteur du placement en maintenant le rôle d’encadrement et de politique générale dans les mains des autorités publiques, en permettant au service public d’agir dans l’intérêt du public sans effectuer de concurrence déloyale au secteur privé ; ce secteur privé offrant, quant à lui, aux consommateurs des services de qualité, dans le respect des normes en vigueur.
Le groupe MR affirme enfin qu’il était grand temps de ratifier la convention 181.
Il se félicite également de l’externalisation du T-intérim qui clarifie tout à fait les missions des uns et des autres et de la mise sur pied de la réforme du FOREM qui va apporter une plus grande efficacité dans la gestion de cet organisme.
Cette réforme est ambitieuse et positive.
Elle apporte une plus grande flexibilité dans le marché du placement, une plus grande cohérence globale, reprécisant bien le rôle des différents acteurs et ouvrant la voie à une plus grande collaboration, et surtout, elle supprime différentes sources de concurrence déloyale. Elle sera profitable aux demandeurs d’emploi, aux entreprises mais également au secteur public en général et au FOREM en particulier, lui apportant plus d’efficacité dans son management journalier.

Philippe FONTAINE.
Président du groupe MR au Parlement Wallon.