Question d’actualité du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« La transmission d’un dossier au parquet contre la société de logement social ‘Notre Maison’ ».

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Je vous avais déjà interrogé au sujet de ‘Notre Maison’ le 19 juillet dernier. A l’époque, seul le scanning avait été réalisé.

Une injonction avait été donnée de remettre la société en ordre pour le 10 août. La critique général était une trop grande proximité avec le Mouvement Ouvrier Chrétien (MOC) source d’une certaine confusion d’intérêt voire d’un financement occulte du MOC par la SLSP.

Pour rappel, le Président de la SLSP, M. DAEMS fut numéro 2 du MOC et son administrateur délégué, M. EEKLAER est secrétaire fédéral du MOC.

Aujourd’hui, nous apprenons par la presse que la SWL, faisant application de l’article 29 du Code d’Instruction Criminelle a envoyé le dossier au Parquet de Charleroi suite à l’audit en profondeur réalisé par les auditeurs de la SWL.

On a évoqué des détournements avérés de l’ordre de 26 millions de BEF.

- Pourriez-vous me le confirmer et me détailler l’ensemble des faits mis au jour par cet audit ?

- D’autres sanctions au-delà de l’audition sur base de l’article 174 du Code wallon du logement sont-elles à l’ordre du jour ? Quid de l’envoi d’un commissaire spécial ?
- Est-il encore possible d’envisager quoique ce soit depuis la décapitation du Conseil d’administration de la SWL ?
- Dans quelle mesure votre décision ne paralyse-t-elle pas l’action de la Tutelle ?
- Le renouvellement de ce Conseil s’annonçant dès plus laborieux ne va-t-il pas peser lourdement sur la remise sur les rails rapide du secteur du logement social ?
- Comment le fonctionnement de cette institution est-il assuré pendant cette vacance du pouvoir ?
- L’action du directeur général n’est-elle pas paralysée ?

Je vous remercie de vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
– Je remercie Monsieur Fontaine de me donner l'occasion de faire le point sur ce dossier.

Effectivement, au mois de mai, un audit de cette société de logement a été réalisé comme pour les 74 autres sociétés. Il y a eu, ensuite, une audition de la société et, le 10 juillet, la Wallonne du Logement a épinglé certains faits. J'ai indiqué que l'on avait organisé un suivi de ce dossier et que l'on avait poursuivi le pilotage de la société.

Des vérifications ont été effectuées et l'on a pu constater qu'il n'avait pas été remédié au faits épinglés.
Pire, des faits nouveaux sont apparus. C'est pourquoi, le 13 décembre, le dossier a été transmis au Parquet.
Alerté, j'ai demandé que le Comité d'audit se réunisse cet après-midi. Je n'écarte pas l'hypothèse d'une désignation d'un Commissaire spécial dès demain par le Gouvernement. C'est la même justice pour tout le monde.

M. Philippe Fontaine (MR). – Je prends acte de vos déclarations. Elles confirment que la situation est grave. Il est dramatique que ces dérives nous occupent depuis de longs mois et que la situation perdure. Il est dommageable que certains n'aient pu se mettre en ordre. Cela ne se déroule pas uniquement au sein de la famille socialiste et je ne m'en réjouis pas.

Tout ceci est la preuve que l'on n'a pas assez contrôlé le secteur.