Question d'actualité de M.Philippe Fontaine àM. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. concernant:
"LE FONCTIONNEMENT ACTUEL — ASSEZ PARTICULIER — DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT « LE VAL D'HEURE »"

Monsieur le Ministre,

– Le 7 juillet dernier, un Commissaire spécial a été désigné au « Val d'Heure » à Charleroi.
Dans la foulée, les administrateurs PS ont démissionné et de nouveaux administrateurs ont été désignés en vue d'assurer un fonctionnement pluraliste.
Le nouveau Conseil d'administration n'a pas encore été installé et il me revient que les logements sont attribués par des échevins, ce qui n'est pas admissible.

Il n'est pas normal que, trois mois après l'installation du Commissaire spécial, les organes ne fonctionnent toujours pas, à l'inverse du clientélisme qui, malheureusement, perdure.

Quelles dispositions comptez-vous prendre ?

Réponse du Ministre André Antoine,
– Le 7 juillet, le Gouvernement a désigné M. Alain Deprez (Ernst and Young) en qualité de Commissaire spécial. À ce titre, il dispose de pleins pouvoirs, dont celui de réunir le Conseil d'administration.

À l'instar d'autres Commissaires spéciaux, il est confronté à certaines réalités. Tout d'abord, cette société n'a plus de cadre suffisant. Il y a, ainsi, la volonté de recruter un Directeur financier.

Je m'étonne de vos propos selon lesquels les logements seraient actuellement attribués par des échevins.

N'ayant pas été informé avec précision de votre question, je n'ai pas eu la possibilité de vérifier l'élément dont vous parlez.

Nous aurons, début octobre, le premier rapport du Commissaire spécial. Je ne manquerai pas de l'interroger sur l'attribution des logements.
Si problème il devait y avoir à cet égard, nous prendrions les mesures qui s'imposent.
Je peux cependant vous dire que nous n'avons reçu, à ce stade, aucune plainte de candidats qui auraient été évincés.
Je vérifierai donc ce que vous affirmez et nous prendrons des sanctions, si cela devait s'avérer.

M. Philippe Fontaine (MR). – Le Commissaire spécial ne peut oublier une donnée essentielle, à savoir qu'il faut mettre fin au clientélisme.
Cela fait partie de sa mission.
Il est essentiel que l'ancienne méthode d'attribution de logements ne s'applique plus.